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ANFH: le CA adopte une motion demandant le retrait du projet de ponction de 300 millions d'euros sur ses réserves

PARIS, 17 octobre 2016 (APM) - Le conseil d'administration (CA) de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) a adopté jeudi à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de retirer la mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 visant à ponctionner 300 millions d'euros sur les réserves de l'association, a annoncé l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans un communiqué.
Une polémique a éclaté fin septembre entre les responsables des principales organisations hospitalières et le ministère des affaires sociales et de la santé, à la suite de l'inscription dans deux articles du projet de loi (3 et 53) de mesures visant à ponctionner 150 millions d'euros au titre de 2016 et 150 millions d'euros au titre de 2017, sur les réserves de l'ANFH (cf dépêche du 27/09/2016 à 16:08).
Celles-ci ont été évaluées à 364 millions à fin 2015 dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), actuellement en phase contradictoire.
Les responsables de l'ANFH ont été reçus le 29 septembre par le cabinet de Marisol Touraine et se sont engagés à lui fournir une analyse précise de l'utilisation des réserves dans le financement des actions de formation, en avance par rapport au calendrier contradictoire en cours avec l'Igas (cf dépêche du 30/09/2016 à 17:09 et dépêche du 04/10/2016 à 09:48).
Lors de la réunion du conseil d'administration, ses membres ont étudié l'impact que pourrait avoir la mesure et l'ont rejetée "à l’unanimité" estimant qu'elle "pénalise[rait] la formation professionnelle tout au long de la vie et fragilise[rait] le fonctionnement de l’ANFH".
Pour l'OPCA, la ponction prévue "sur des fonds affectés au financement de dossiers déjà engagés, [le] contraindrait par ricochet [...] à refuser la moitié des nouveaux dossiers d'études promotionnelles demandés en 2017 sur les fonds mutualisés, à supprimer les enveloppes complémentaires et diminuer fortement celles affectées aux plans de formation des établissements".
Il "ne pourrait alors plus répondre à la hauteur des années précédentes quant au financement des formations qui conduisent aux diplômes d’aide-soignant, infirmier, cadre de santé…" et "cette situation conduirait des agents, qui ont passé avec succès les concours à ne pas pouvoir commencer la formation en 2017", met-il en garde.
Un argumentaire détaillé de 22 pages a été envoyé jeudi à la ministre, a indiqué lundi à l'APM Luc Delrue, vice-président de l'ANFH et représentant de FO.
Il a précisé que selon les simulations présentées en CA, le nombre de nouvelles études promotionnelles devrait passer de 3.500 à 1.600. S'agissant du Fonds régional mutualisé études promotionnelles (Formep), le nombre de dossiers serait réduit de 800 à 450.
Sur les 2.317 établissements de la fonction publique hospitalière ayant confié à l’ANFH les fonds réservés au financement du plan de formation (2,1%), 1.630 verraient leur enveloppe supplémentaire supprimée ou réduite, a-t-il ajouté.
Enfin, la mesure pourrait conduire à amputer notamment l'enveloppe de 36 millions d'euros dévolue au développement professionnel continu (DPC) des médecins et le fonds d'investissement de 38,5 millions de l'OPCA.
Le CA de l'ANFH épingle le gouvernement estimant que la mesure prévue dans le PLFSS venait "démentir les intentions affichées" de soutien au développement de la formation dans la fonction publique.
Luc Delrue a observé que le CA avait dû se prononcer jeudi sur une décision modificative du budget pour 2016 ainsi que sur les grandes orientations pour 2017 et qu'il l'avait fait sans intégrer les ponctions prévues sur les réserves.
En 2015, l'ANFH a collecté près de 797 millions d'euros et a financé plus d'un million de départs en formation par les plans de ses établissements adhérents, 17.400 études promotionnelles, les congés de formation professionnelle de 3.270 agents et plus de 35.000 départs en formation dans le cadre du DPC médical.

Marisol Touraine assure l'ANFH de son soutien à la politique de formation

Dans un courrier reçu jeudi et dont l'APM a eu copie, la ministre assure l'OPCA de son engagement "en faveur de la politique de formation de l'ensemble des personnels hospitaliers".
Elle insiste sur l'importance pour son ministère "dans une période de changements majeurs pour le secteur hospitalier" que l''ANFH "puisse continuer à financer ses engagements pluriannuels en faveur de la formation continue des professionnels".
Elle rappelle que la mesure de ponction a été décidée au vu du rapport provisoire remis par l'Igas qui "objective une situation structurellement excédentaire" depuis plusieurs années, avec des "excédents cumulés" qui "génèrent des réserves 'inutilement thésaurisées'" et ne sont "en aucun cas des provisions dédiées au financement de formations".
Pour elle, "l'ANFH est donc en mesure de financer l'ensemble des actions en cours et à venir par les cotisations de l'année dont le taux restera inchangé, et de nouvelles réserves devraient se constituer".
Marisol Touraine souligne que la ponction "permettra de restituer aux hôpitaux des fonds utiles dans un contexte de forte tension sur leurs budgets".
"Toute décision concernant la reprise d'excédents budgétaires est bien évidemment suspendue à ce que les échanges entre mon ministère et l'ANFH confirment l'exactitude des analyses techniques de l'Igas", note la ministre.
cb/ab/APM

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