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Depakine*: Gérard Bapt souhaite taxer les produits de santé pour abonder le fonds d'indemnisation

PARIS, 29 août 2016 (APM) - Le député PS Gérard Bapt (Haute-Garonne) a confirmé lundi à l'APM son souhait de mettre en place une taxe sur les produits de santé, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pour abonder le fonds d'indemnisation des victimes des médicaments à base de valproate, notamment l'anti-épileptique Depakine* (valproate de sodium, Sanofi).

Le gouvernement a annoncé mercredi qu'il allait créer ce fonds d'indemnisation (cf APM GB0OCEZZ2) à l'occasion de la présentation des premiers résultats d'une étude montrant qu'entre 2007 et 2014, plus de 14.000 grossesses avaient été exposées à ces produits pouvant provoquer des malformations congénitales et des troubles du développement chez les enfants (cf APM LD2OCGEYP).

Rapporteur sur les recettes du PLFSS pour 2017, Gérard Bapt envisage la piste d'une " flat tax de 0,1% ou 0,2%" sur le chiffre d'affaires de tous les produits de santé pris en charge par l'assurance maladie, médicaments et dispositifs médicaux".

Le fonds pourrait ainsi être alimenté à hauteur de 33 millions à 66 millions d'euros grâce à cet impôt unique, proportionnel au chiffre d'affaires de l'industrie des produits de santé réalisés en France, soit 28 milliards d'euros par an pour les médicaments et 5 milliards pour les dispositifs médicaux, ajoute-t-il.

Le député formule cette proposition car, selon lui, la responsabilité de Sanofi n'est pas démontrée dans l'affaire Depakine*, à la différence de Servier avec Mediator* (benfluorex), avec laquelle il fait des comparaisons. "Sanofi n'a pas manoeuvré pour empêcher des alertes et le système a fait preuve d'une absence de réactivité puisque le problème n'a été pris en compte qu'après la plainte d'une maman et que la presse s'en soit saisie."

Alors que l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a conclu, en février, au "manque de réactivité" à la fois de Sanofi et des autorités de santé (cf APM LD4O2R1MJ), Gérard Bapt, également administrateur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), fait observer que, selon ce rapport, le groupe pharmaceutique français avait proposé une modification du résumé des caractéristiques du produit (RCP) en 2003. Elle n'est intervenue qu'en 2006 et, dans les procédures judiciaires lancées, "il faudra probablement des années aux familles avant qu'elles puissent être indemnisées".

En outre, les médicaments à base de valproate ont commencé à être génériqués à partir de 1998 par d'autres laboratoires que Sanofi, relève-t-il.

Depuis le début de l'affaire, Sanofi estime avoir été proactif (cf APM GB4O329RT), posant la question de "la prise en compte de l'information par les professionnels de santé" (cf APM GB2OCF3FL). Le ministère des affaires sociales et de la santé a indiqué que la mission d'expertise juridique qu'il a mise en place sur la question du fonds d'indemnisation doit rencontrer le laboratoire "prochainement".

Le député s'attend à ce que sa proposition "soulève l'opposition des laboratoires" mais estime qu'elle "pourrait être acceptée si on relâche le taux L négatif".

Le taux L, fixé chaque année par le Parlement, définit le niveau d'évolution du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique à partir duquel les laboratoires doivent reverser une partie de leurs revenus à l'assurance maladie. Pour 2016, il a été fixé à -1%.

"Cette taxe donne un mauvais affichage, surtout en direction des décideurs étrangers. Elle pourrait au moins être neutre, comme le Leem [Les entreprises du médicament] le réclame (cf APM EH6O8GBWF)", ajoute-t-il.

Gérard Bapt doit présenter sa proposition au groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale mardi 13 septembre avant d'en discuter avec le gouvernement en vue de préparer le PLFSS. "La DGS [direction générale de la santé] considère ma proposition digne d'intérêt mais il faut aussi voir avec le [secrétariat d'Etat en charge du] budget", a-t-il commenté.

Interrogé sur l'élargissement de ce fonds d'indemnisation des victimes du valproate à celles d'autres affaires sanitaires, le député confirme que c'est dans ce sens qu'il propose de taxer l'ensemble des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux.

En mars 1015, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), le Collectif Europe et médicament et plusieurs associations de victimes avaient demandé la mise en place d'un tel fonds financé par l'industrie puisque le système actuel présentait des limites, rappelle-t-on (cf APM VIB3NL5OMN). La DGS a rencontré plusieurs associations de patients en mai à ce sujet, parmi lesquelles l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac), avait indiqué à l'APM sa présidente, Marine Martin.

ld/eh/APM polsan
redaction@apmnews.com

LD9OCNVCI 29/08/2016 11:46 POLSAN - ETABLISSEMENTS INDUSTRIES DE SANTE

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