dépêche

 - 

PLFSS 2017 : les députés votent une dérogation pour le cumul emploi-retraite des médecins hospitaliers

PARIS, 31 octobre 2016 (APM) - Les députés ont voté vendredi un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, qui autorise des dérogations à l'âge limite de 72 ans dans le cadre du cumul emploi-retraite pour les médecins hospitaliers.
L'examen du PLFSS s'est achevé vendredi à la mi-journée. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mercredi. Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat du mardi 15 au vendredi 18 novembre.
Vendredi, les députés ont voté un amendement du gouvernement, créant un article additionnel après l'article 45, qui permet, sous certaines conditions, des dérogations à l'âge limite repoussé transitoirement à 72 ans dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.
Normalement fixée à 67 ans, la limite d'âge pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite a été relevée pour les médecins à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022 par la dernière loi de santé, rappelle-t-on (cf dépêche du 27/01/2016 à 10:11 et dépêche du 10/04/2015 à 10:39).
L'amendement prévoit qu'il peut être "dérogé à la limite d’âge de72 ans [...] pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement (CME), du chef de pôle et du chef de service concernés".
Les praticiens concernés pourront exercer "leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable", peut-on lire dans l'amendement.
"Les établissements hospitaliers peuvent avoir besoin de continuer à bénéficier de compétences et de l’expertise très spécialisées développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leur domaine, y compris lorsque ces derniers ont atteint la limite d’âge", explique le gouvernement, dans l'exposé des motifs, ajoutant qu'il a jugé "opportun de préserver une marge de souplesse permettant à des praticiens de continuer à participer notamment à des activités de consultations et de recherche, dans le cadre du cumul emploi-retraite, et à contribuer à la renommée scientifique des établissements".
"Cette disposition vise donc à permettre aux établissements de mieux gérer les effets de départs à la retraite de personnels médicaux hospitaliers. Elle contribue ainsi au maintien de l’efficience du système hospitalier", fait valoir le gouvernement. L'amendement a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales.
mh/ab/APM

[MH8OFX6RR]

Testez APM NEWS et profitez de l'intégralité de nos dépêches

30 à 50 dépêches par jours sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe