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Praticiens hospitaliers: parution du décret autorisant la prolongation d'activité jusqu'à 70 ans

PARIS, 24 octobre 2016 (APM) - Le décret portant à 67 ans la limite d'âge applicable aux praticiens hospitaliers (PH), et les autorisant à prolonger leur activité jusqu'à 70 ans, est paru dimanche au Journal officiel.

Ce décret, soumis à concertation dès décembre 2015 (cf APM SAN2NZRA41), vient en application de l'article 141 de la loi de santé, modifiant l'article 135 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sur la prolongation d'activité des "personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers".

Comme indiqué dans une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) datée du 11 février, l'article 141, étant "d'application directe", c'est-à-dire ne renvoyant pas à un futur texte réglementaire, il a pu s'appliquer sans attendre la parution de ce décret paru dimanche, rappelle-t-on (cf APM NC9O2YHOS).

Ce texte, daté de vendredi, spécifie que la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers "est portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance".

Elle est fixée à 67 pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955, et, "à titre transitoire", à:

  • 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951
  • 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
  • 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952
  • 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953
  • 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

"Pour tenir compte du calendrier progressif d'application de la limite d'âge", la durée de la prolongation d'activité, allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70 ans, "est portée de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois".

Elle est ainsi fixée à:

  • 60 mois pour les PH nés avant le 1er juillet 1951
  • 56 mois pour les PH nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
  • 51 mois pour les PH entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952
  • 46 mois pour les PH nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953
  • 41 mois pour les PH nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954

"Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement", est-il indiqué.

Cette prolongation d'activité pourra se faire soit dans l'hôpital où ils se trouvaient déjà, soit dans un autre établissement.

Le texte précise la procédure que les praticiens doivent suivre. Ainsi, les praticiens qui souhaiteront bénéficier d'une prolongation devront en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement dans un délai de six mois au moins avant d'avoir atteint la limite d'âge.

Lorsque la demande concernera un autre établissement, cette demande devra porter sur un poste resté vacant à l'issue du dernier tour de recrutement.

(Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, texte 9, Journal officiel du dimanche 23 octobre)

ed/vl/APM polsan
redaction@apmnews.com

ED3OFJLZB 24/10/2016 11:42 POLSAN - ETABLISSEMENTS

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