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La Commission européenne veut instaurer une "super-déduction" fiscale pour les activités de R&D

BRUXELLES, 7 novembre 2016 (APM) - Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (UE) discutera à partir de mardi d'un projet de réforme de l'impôt sur les sociétés prévoyant une "super-déduction" fiscale pour soutenir les activités de R&D, a indiqué la Commission européenne à l'APM lundi.
La Commission européenne a présenté fin octobre un paquet réformant la fiscalité des entreprises constitué de trois propositions de directives, dont elle souhaite une entrée en vigueur en 2020. Ces textes portent sur l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), sur le règlement des différends relatifs à la double imposition au sein de l'UE et à la mise en place de cinq mesures anti-abus concernant l'optimisation fiscale.
La directive sur l'ACCIS, destinée à fixer un système harmonisé pour calculer les bénéfices imposables des entreprises dans l'UE avec un caractère obligatoire pour celles réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros par an, contient une disposition visant à stimuler la R&D, qualifiée de "super-déduction" par la Commission.
Le niveau moyen actuel des investissements en R&D dans l'Union est "inférieur à celui d'autres économies développées", souligne l'exécutif bruxellois pour appuyer sa mesure.
Avec cette directive, les entreprises pourraient déduire des bénéfices l'intégralité de leur investissement en R&D auquel s'ajouterait 50% de ce montant jusqu'à 20 millions d'euros. Au-delà, elles pourraient déduire 25%.
Selon un exemple donné par la Commission européenne, une entreprise investissant 30 millions d'euros en R&D pourrait déduire 42,5 millions de son assiette imposable avec ce dispositif. Elle comptabilisera l'intégralité de ses coûts de R&D (30 millions), y ajoutera 50% de 20 millions (10 millions) et 25% des 10 millions restants (2,5 millions).

200% de déduction pour les start-up

Outre la possibilité d'une déduction intégrale des coûts de R&D, les "start-up" seraient autorisées à effectuer une déduction supplémentaire équivalente à 100%. Le texte de la proposition de directive fixe les critères définissant ces "petites sociétés en phase de démarrage": celles-ci ne peuvent être cotées, doivent compter moins de 50 employés, réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros, ne pas avoir plus de cinq ans d'existence, n'être pas issues d'une fusion ou avoir d'entreprises associées.
"Cette mesure va donner un réel coup de pouce aux jeunes entreprises innovantes qui constituent une source importante de création d'emplois et contribuera à dynamiser les marchés et à les rendre plus compétitifs", affirme la Commission.
La proposition exclut de la comptabilisation des frais de R&D les coûts liés aux acquisitions ou aux constructions, et ceux liés aux bâtiments (commerciaux, administratifs et autres) ainsi qu'à tout autre type de biens immobiliers à usage professionnel.

Une adoption en deux étapes

La Commission européenne a fait savoir à l'APM que les discussions débuteraient au Conseil Ecofin (affaires économiques et financières) à partir de mardi sur la base de décision prises à l'unanimité -chaque pays dispose donc d'un droit de veto. "Notre avis est que les Etats membres ont déjà débuté les discussions techniques sur l'ACCIS", a ajouté un porte-parole de l'institution dans un message écrit.
Elle prévoit une mise en oeuvre "en deux étapes". La Commission indique qu'elle a proposé à tous les partenaires de "trouver un accord sur une base commune aussi vite que possible", ce qui permettrait une adoption pour le 1er janvier 2019.
Une fois cette étape passée, une phase dite de consolidation aura lieu. Elle consistera en la détermination par les entreprises de leurs résultats dans chaque pays de l'UE afin de pouvoir calculer l'assiette des revenus imposables selon la nouvelle base commune. Une fois que l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis "à l'aide d'une formule de répartition" entre les Etats membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité.
La Commission table sur la fin de cette deuxième étape -et donc l'entrée en vigueur du paquet de directives- au 1er janvier 2020. Ensuite, chaque Etat membre pourra appliquer son taux d'imposition national à sa part des bénéfices de l'entreprise.
yb/eh/APM

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