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La LFSS pour 2017 publiée au Journal officiel

PARIS, 26 décembre 2016 (APM) - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a été publiée samedi au Journal officiel.
La LFSS pour 2017, adoptée définitivement le 5 décembre par l'Assemblée nationale (cf dépêche du 05/12/2016 à 17:25), a été validée dans sa quasi-intégralité jeudi par le Conseil constitutionnel, qui n'a retoqué que quelques dispositions marginales du texte (cf dépêche du 22/12/2016 à 19:03).
La loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 compte 101 articles (pour son détail article par article, cf dépêche du 26/12/2016 à 10:06).
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2017 a été fixé à 190,7 milliards €, soit une progression de 2,1% (cf dépêche du 28/10/2016 à 17:13), ce qui nécessitera un effort de 4,05 milliards € d'économies (cf APM APM VG9ODYB18).
Le texte prévoit de ramener progressivement le déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 6,9 milliards € en 2016 à 700 millions € en 2018, avant que le solde ne s'inverse en fin de course pour atteindre un excédent de 6,7 milliards € à horizon 2020.
La branche maladie du régime général devrait enregistrer un déficit de 4,1 milliards € en 2016, 2,6 milliards en 2017, 900 millions en 2018 avant de se résorber et d'atteindre un solde positif de 1,3 milliard € en 2019 (cf dépêche du 27/10/2016 à 18:53).
La loi engage une nouvelle étape de la réforme du financement des établissements de santé (cf dépêche du 28/10/2016 à 15:48) et prévoit des adaptations à la réforme du financement des établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) (cf dépêche du 28/10/2016 à 16:10).
Elle opère, au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), des ponctions de 300 millions € sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et de 220 millions € (contre 40 millions initialement) sur celles du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), au titre de 2016 et 2017.

Marges de manoeuvre étendues pour l'Uncam

Elle prévoit la réintégration des "transports inter-établissements" (hors Smur) dans les tarifs hospitaliers afin qu'ils ne soient financés que par les établissements (cf dépêche du 28/10/2016 à 08:33).
Elle crée un cadre juridique et financier pour les greffes "exceptionnelles" (cf dépêche du 28/10/2016 à 18:40), encadre le télésuivi de l'observance (cf dépêche du 28/10/2016 à 17:59) et organise l'expérimentation de parcours de prise en charge des douleurs chroniques comme la fibromyalgie (cf dépêche du 31/10/2016 à 11:28).
En matière de soins de ville, le texte étend l'avantage maternité et paternité existant pour les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA) à l'ensemble des médecins libéraux, le gouvernement souhaitant toutefois réserver ce bénéfice aux praticiens de secteur 1 (tarifs opposables) ou de secteur 2 lorsqu'ils modèrent leurs dépassements d'honoraires (cf dépêche du 23/12/2016 à 11:59).
Le texte instaure un nouveau type de contrat aidé visant à favoriser les remplacements de médecins généralistes libéraux dans les zones déficitaires sous l'égide des agences régionales de santé (ARS) (cf dépêche du 28/10/2016 à 10:00), et prévoit la prolongation d'un an du financement par les complémentaires santé des rémunérations forfaitaires du médecin traitant (cf dépêche du 27/10/2016 à 17:10).
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) est désormais autorisée à réviser les indicateurs associés à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) des médecins libéraux sans recourir à un avenant conventionnel (cf dépêche du 28/10/2016 à 12:13).
Elle pourra procéder seule à la réactualisation régulière des montants des forfaits techniques d'imagerie, après concertation avec les médecins libéraux et les fédérations hospitalières (cf dépêche du 28/10/2016 à 12:31).
Le texte permet l'édiction d'un règlement arbitral en cas d'échec des négociations sur un nouvel avenant à la convention dentaire d'ici au 1er février 2017, et pérennise le dispositif d'examen bucco-dentaire "M'T Dents".

Réforme des ATU et sécurisation des baisses de prix décidées par le CEPS

Le texte ouvre aux pharmaciens la possibilité de vacciner contre la grippe à titre expérimental (cf dépêche du 31/10/2016 à 12:23).
Sur le médicament, une série de dispositions réforment partiellement la prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (cf dépêche du 28/10/2016 à 17:27). Le texte avalise la création d'un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (cf dépêche du 28/10/2016 à 17:04) et la scission du taux L, entre ville et l'hôpital, tandis que le mécanisme de régulation des dépenses de traitement contre l'hépatite C est prorogé (cf dépêche du 27/10/2016 à 12:47).
Il prévoit l'interchangeabilité en cours de traitement entre médicaments biologiques (cf dépêche du 28/10/2016 à 13:48), et des dispositions permettant de sécuriser juridiquement les décisions de baisse de prix ou de tarif prises par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour un médicament ou un dispositif médical (DM).
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (Caarud) seront autorisés à délivrer des produits de santé dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages (cf dépêche du 28/10/2016 à 08:29).
Des expérimentations pourront être organisées afin d'améliorer le repérage de la souffrance psychique des jeunes et l'organisation de leur prise en charge (cf dépêche du 28/10/2016 à 10:05).

Ajustement de la réforme de la tarification du secteur médico-social

Dans le secteur médico-social, le texte ajuste la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (cf dépêche du 28/10/2016 à 16:51). Sont prolongées de deux ans les expérimentations sur les parcours de soins des personnes âgées dites "article 70" et d'un an les expérimentations Paerpa, créées par l'article 48 de la LFSS pour 2013, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les deux (cf dépêche du 28/10/2016 à 12:04).
La loi acte la mise en place du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), doté de 50 millions d'euros (cf dépêche du 27/10/2016 à 18:50).
Elle institue une contribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs à hauteur de 130 millions d'euros (cf dépêche du 27/10/2016 à 15:52) et prévoit une hausse du prix du tabac à rouler de 15%, à compter du 1er janvier 2017 (cf dépêche du 27/10/2016 à 17:24).
Elle organise l'amélioration des remboursements des soins aux victimes du terrorisme (cf dépêche du 28/10/2016 à 08:19) et crée un fonds national pour la démocratie sanitaire (cf dépêche du 28/10/2016 à 11:14).
Enfin, le texte prolonge d'un an le financement des expérimentations de télémédecine, en élargissant leur périmètre à l'ensemble du territoire (cf dépêche du 28/10/2016 à 16:40).
(Journal officiel, samedi 24 décembre, textes 1, 3, 4, 5 et 6)
vg/cb/eh/APM

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