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La LFSS pour 2017 publiée au Journal officiel

PARIS, 26 décembre 2016 (APM) - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a été publiée samedi au Journal officiel.

La LFSS pour 2017, adoptée définitivement le 5 décembre par l'Assemblée nationale (cf APM VG7OHPKYO), a été validée dans sa quasi-intégralité jeudi par le Conseil constitutionnel, qui n'a retoqué que quelques dispositions marginales du texte (cf APM VG4OILBBA).

La loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 compte 101 articles (pour son détail article par article, cf APM VG0OIMXHC).

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2017 a été fixé à 190,7 milliards €, soit une progression de 2,1% (cf APM VG2OFK9UR), ce qui nécessitera un effort de 4,05 milliards € d'économies (cf APM APM VG9ODYB18).

Le texte prévoit de ramener progressivement le déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 6,9 milliards € en 2016 à 700 millions € en 2018, avant que le solde ne s'inverse en fin de course pour atteindre un excédent de 6,7 milliards € à horizon 2020.

La branche maladie du régime général devrait enregistrer un déficit de 4,1 milliards € en 2016, 2,6 milliards en 2017, 900 millions en 2018 avant de se résorber et d'atteindre un solde positif de 1,3 milliard € en 2019 (cf APM VG1OFPQS8).

La loi engage une nouvelle étape de la réforme du financement des établissements de santé (cf APM VG3OFRDH3) et prévoit des adaptations à la réforme du financement des établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) (cf APM VG0OFREGM).

Elle opère, au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), des ponctions de 300 millions € sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et de 220 millions € (contre 40 millions initialement) sur celles du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), au titre de 2016 et 2017.

Marges de manoeuvre étendues pour l'Uncam

Elle prévoit la réintégration des "transports inter-établissements" (hors Smur) dans les tarifs hospitaliers afin qu'ils ne soient financés que par les établissements (cf APM MH3OFQ3MQ).

Elle crée un cadre juridique et financier pour les greffes "exceptionnelles" (cf APM MH2OFRLZI), encadre le télésuivi de l'observance (cf APM VG2OFRINL) et organise l'expérimentation de parcours de prise en charge des douleurs chroniques comme la fibromyalgie (cf APM MH5OFWLPF).

En matière de soins de ville, le texte étend l'avantage maternité et paternité existant pour les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA) à l'ensemble des médecins libéraux, le gouvernement souhaitant toutefois réserver ce bénéfice aux praticiens de secteur 1 (tarifs opposables) ou de secteur 2 lorsqu'ils modèrent leurs dépassements d'honoraires (cf APM VG2OIMT0Z).

Le texte instaure un nouveau type de contrat aidé visant à favoriser les remplacements de médecins généralistes libéraux dans les zones déficitaires sous l'égide des agences régionales de santé (ARS) (cf APM VG2OFQWY7), et prévoit la prolongation d'un an du financement par les complémentaires santé des rémunérations forfaitaires du médecin traitant (cf APM VG3OFP8B4).

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) est désormais autorisée à réviser les indicateurs associés à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) des médecins libéraux sans recourir à un avenant conventionnel (cf APM VG0OFR4HJ).

Elle pourra procéder seule à la réactualisation régulière des montants des forfaits techniques d'imagerie, après concertation avec les médecins libéraux et les fédérations hospitalières (cf APM VG8OFR3YC).

Le texte permet l'édiction d'un règlement arbitral en cas d'échec des négociations sur un nouvel avenant à la convention dentaire d'ici au 1er février 2017, et pérennise le dispositif d'examen bucco-dentaire "M'T Dents".

Réforme des ATU et sécurisation des baisses de prix décidées par le CEPS

Le texte ouvre aux pharmaciens la possibilité de vacciner contre la grippe à titre expérimental (cf APM MH7OFWP6C).

Sur le médicament, une série de dispositions réforment partiellement la prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (cf APM VG6OFRHDU). Le texte avalise la création d'un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (cf APM VG7OFRGQL) et la scission du taux L, entre ville et l'hôpital, tandis que le mécanisme de régulation des dépenses de traitement contre l'hépatite C est prorogé (cf APM VG5OFP95R).

Il prévoit l'interchangeabilité en cours de traitement entre médicaments biologiques (cf APM MH8OFR6JF), et des dispositions permettant de sécuriser juridiquement les décisions de baisse de prix ou de tarif prises par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour un médicament ou un dispositif médical (DM).

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (Caarud) seront autorisés à délivrer des produits de santé dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages (cf APM MH9OFQ8CS).

Des expérimentations pourront être organisées afin d'améliorer le repérage de la souffrance psychique des jeunes et l'organisation de leur prise en charge (cf APM MH8OFQWMJ).

Ajustement de la réforme de la tarification du secteur médico-social

Dans le secteur médico-social, le texte ajuste la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (cf APM MH3OFR25G). Sont prolongées de deux ans les expérimentations sur les parcours de soins des personnes âgées dites "article 70" et d'un an les expérimentations Paerpa, créées par l'article 48 de la LFSS pour 2013, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les deux (cf APM MH3OFR2HB).

La loi acte la mise en place du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), doté de 50 millions d'euros (cf APM MH5OFPQ7L).

Elle institue une contribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs à hauteur de 130 millions d'euros (cf APM MH6OFP7FR) et prévoit une hausse du prix du tabac à rouler de 15%, à compter du 1er janvier 2017 (cf APM MH7OFP80Q).

Elle organise l'amélioration des remboursements des soins aux victimes du terrorisme (cf APM MH9OFQ70S) et crée un fonds national pour la démocratie sanitaire (cf APM MH3OFQZDC).

Enfin, le texte prolonge d'un an le financement des expérimentations de télémédecine, en élargissant leur périmètre à l'ensemble du territoire (cf APM VG8OFRFUV).

(Journal officiel, samedi 24 décembre, textes 1, 3, 4, 5 et 6)

vg/cb/eh/APM polsan
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VG2OIMS2G 26/12/2016 09:48 POLSAN - ETABLISSEMENTS

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