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Médicaments sous ATU ayant obtenu une AMM: une pénalité pour accélérer l'inscription au remboursement (projet de décret)

Un projet de décret, dont APM a eu copie, détaille les modalités de mise en oeuvre d'une pénalité pour les laboratoires qui ne respecteraient pas les délais de demande de prise en charge par l'assurance maladie pour un médicament sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui vient d'obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM).

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