(Par Sabine NEULAT-ISARD)
PARIS, 5 novembre 2018 (APMnews) - Le ministère des solidarités et de la santé a délégué 460,7 millions d'euros aux établissements de santé, publics et privés, dans le cadre de la deuxième circulaire de la campagne budgétaire et tarifaire de 2018, annonce Agnès Buzyn dans ce document dont APMnews a eu copie.
"La modification de vos dotations régionales conduit à vous allouer 460,7 M€ supplémentaires, dont 438,3 M€ dans les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation [Migac], 11,5 M€ intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie [Odam], 10,9 M€ intégrés dans [ces dotations] sur le champ SSR", détaille la ministre des solidarités et de la santé dans la circulaire qui est datée du 25 octobre.
Elle précise que la majorité de ces crédits sont attribués dans le cadre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri), "notamment les projets de recherche et les actes hors nomenclature" (à hauteur de 284 millions €) (cf dépêche du 05/11/2018 à 14:05).
La ministre indique également que "conformément à [son] engagement sur le développement de l'offre de soins en psychiatrie" (cf dépêche du 28/06/2018 à 14:36), elle a souhaité qu'une "aide spécifique puisse être allouée à l'ensemble des régions afin d'accompagner les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale et les ARS [agences régionales de santé] dans la structuration de l'offre de soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires".
Des crédits de 5,2 millions € sont alloués pour cela dans le cadre de cette circulaire, est-il précisé dans une annexe du document (III).
Comme elle l'avait indiqué en septembre à APMnews, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) confirme également qu'une instruction ministérielle relative aux soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires "viendra préciser l'organisation attendue, sur la base d'une note de cadrage élaborée dans le cadre d'un groupe de travail prenant en compte les aspects somatiques et psychiatriques" (cf dépêche du 14/09/2018 à 10:37).
Cette instruction "précisera les modalités minimales de l'évaluation initiale pluri-professionnelle permettant de construire un projet de soins adapté". Les ARS "pourront s'appuyer sur l'enquête DGOS réalisée en 2018, identifiant les services de psychiatrie spécialisés".
D'autres mesures sont financées dans le cadre de cette deuxième délégation, poursuit la ministre dans la circulaire.
Elle évoque des mesures de santé publique (plan pour le développement des soins palliatifs, soins aux personnes détenues, périnatalité...).
Elle mentionne aussi des "mesures de soutien aux établissements en difficulté".
Parmi elles, figure un soutien "exceptionnel" de 28,1 millions €, toutes enveloppes de financement confondues, versés en crédits non reconductibles afin d'accompagner les établissements de santé dans leurs difficultés de trésorerie.
Figure aussi une délégation de 4,7 millions € de dotations aux établissements les plus exposés au risque de taux d'intérêt.
"Cette allocation a été calculée sur la base de critères de toxicité des contrats de prêt concernés et de situation financière de l'établissement", souligne la DGOS dans l'annexe consacrée aux mesures ponctuelles (V).
Par ailleurs, comme il avait été annoncé dans la première circulaire de la campagne budgétaire et tarifaire 2018, les ressources des établissements relevant du champ des soins de suite et réadaptation (SSR) et psychiatriques sont majorées pour un total de 11,9 millions € afin de tenir compte des nouvelles charges induites dans la réforme des transports sanitaires.
En complément, une "compensation financière" en crédits AC de 700.000 € est déléguée aux établissements MCO pour lesquels une différence a été constatée en leur défaveur. Cette "perte théorique" doit dépasser 0,1% de leurs ressources assurance maladie. Elle couvre les trois premiers mois de mise en oeuvre de la réforme.
Appliquée conformément à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, cette réforme vise à confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement des dépenses de transports inter et intra établissements, à compter du 1er octobre 2018, rappelle-t-on. Les transports de patients déjà hospitalisés ne sont ainsi plus facturables à l'assurance maladie mais directement pris en charge par les établissements.
Plusieurs fédérations hospitalières demandent le report de la réforme (cf dépêche du 17/09/2018 à 18:46) tandis que des associations de patients ont alerté sur ses difficultés d'application (cf dépêche du 29/10/2018 à 12:44).
D'autres crédits, de 4,9 millions €, sont alloués dans le cadre de l'appel à projets lancé en 2017 destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Un autre accompagnement, de 3,1 millions €, est versé en crédits AC non reconductibles pour la mise en oeuvre du programme Simphonie (simplification du parcours administratif hospitalier par la numérisation des informations inchangées).
Les nouveaux montants des dotations régionales, fixés suite aux délégations de crédits, ont été publiés dans le Journal officiel du 3 novembre 2018.
san/nc/APMnews
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