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Retraites: ce que contient le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité

PARIS, 2 mars 2020 (APMnews) - Le projet de loi instituant un système universel de retraite pour lequel le gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, reprend notamment les amendements votés lors de l'examen de la version initiale en séance publique.
Edouard Philippe a annoncé samedi en début de soirée face aux députés l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur ce texte, pour parer l'obstruction menée par une partie de la gauche de l'hémicycle (cf dépêche du 02/03/2020 à 07:00).
L'examen du texte en séance publique par la chambre basse avait débuté le 17 février, et devait en théorie s'achever, avec celui du projet de loi organique relatif au système universel de retraite, le vendredi 6 mars. Son examen en commission spéciale, en février, avait déjà abouti à une impasse, du fait de la même obstruction, rappelle-t-on (cf dépêche du 12/02/2020 à 18:21).
Dans son discours, Edouard Philippe a notamment assuré que le texte soumis dans le cadre de la procédure dite du "49-3" reprendrait les dispositions portées par les amendements déjà adoptés.
En commission, une vingtaine d'amendements avaient été adoptés. En séance, les députés avaient voté près de 80 amendements (en comptant les doublons, seule une dizaine de modifications avaient en réalité été apportées au texte).
Le texte compte une quinzaine d'articles en plus par rapport au texte présenté fin janvier en conseil des ministres (cf dépêche du 24/01/2020 à 17:48).
Parmi les dispositions reprises, l'intégration à l'article 1er de "l’aide apportée en tant qu’aidant" dans les principes généraux devant être pris en compte dans le calcul des droits à la retraite (cf dépêche du 24/02/2020 à 17:19).
Lors de son intervention, Edouard Philippe a évoqué "près de sept articles d'habilitation" à légiférer par voie d'ordonnance "transformés par des dispositions législatives d'application directe". Le nouveau texte ajoute toutefois d'autres habilitations à légiférer par ordonnance aux 29 initiales, note-t-on.
L'article 18 précise désormais "les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires [via] une transition longue de 20 ans qui permettra d’assurer en 2043 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec celles du système universel, évitant ainsi un effet de seuil en 2025", est-il présenté dans l'exposé des motifs.

Retraite progressive, CET, pénibilité inscrits dans le texte

Le texte intègre également de nouvelles dispositions relatives à la retraite progressive, à l'article 25, désormais accessible à 60 ans, y compris pour les fonctionnaires, comme annoncé par Edouard Philippe le 13 février (cf dépêche du 13/02/2020 à 15:15), et ce dès 2022.
Un nouvel article (25 ter) institue pour les fonctionnaires des 3 versants un "compte épargne-temps de fin de carrière", ouvert à la demande de l'agent, et dont les conditions d'alimentation seront fixées par voie réglementaire.
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) de fin de carrière peuvent être utilisés au plus tôt trois ans avant l’âge de départ à la retraite.
Un "rachat de points" ouvert aux travailleurs handicapés est également intégré via l'article 30 bis.
L'article 32 est modifié pour instaurer une visite médicale vers 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.
Elle vise à "établir une traçabilité des expositions aux risques professionnels ayant justifié [un] suivi spécifique ainsi qu’aux facteurs de risques professionnels [et] à détecter des maladies professionnelles n’ayant pas été déclarées et ouvrant droit à indemnisation".
La médecine du travail devra aussi y "informer et orienter, le cas échéant, le travailleur vers une demande de bénéfice de l’abaissement de la condition d’âge et des modalités de liquidation de la retraite à taux plein".
A l'article 33, il est désormais mentionné qu'un décret en Conseil d'Etat "définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé", ôtant ainsi du code du travail le concept de "nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière".
Le même article a été modifié afin de faciliter l'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour reconversion professionnelle.
Le gouvernement explique en exposé des motifs que les agents publics nés à compter de 1975 bénéficieront du C2P à compter de 2025.
"Pour l’année 2025, ce compte pourra être crédité du stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024. Le suivi des expositions aux risques professionnels doit donc être mis en place dès 2022", est-il précisé.
L'article 33 bis autorise aux accords de branches de définir "une liste d'activités, métiers ou situations de travail exposant particulièrement les travailleurs aux facteurs de risques professionnels" et de prévoir "des mesures de réduction et de protection collective et individuelle de ces expositions, qui peuvent être imposées ou recommandées aux entreprises de la branche".
Le gouvernement affirme vouloir ainsi renforcer la prise en compte des 4 facteurs de pénibilité (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques dangereux) qu'il avait lui-même exclus du champ du C2P en 2017.
Les branches professionnelles auront 6 mois après la publication de la loi au Journal officiel pour négocier sur les thèmes relatifs à la pénibilité (poly-expositions, aménagement des postes de travail, réduction des expositions...).
L'article 34 bis précise que la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de l'assurance maladie contribue au financement de la prévention menée par les entreprises "qui peuvent être spécifiques à une branche d'activité".

Réforme du fonds pour l'emploi hospitalier

L'article 35 bis transforme le fonds pour l'emploi hospitalier en "fonds relatifs à l'amélioration des conditions de travail" financé par "les recettes qui lui sont affectées par la loi" en plus des contributions des établissements.
Il aura pour nouvelle mission de "participer au financement des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail" au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) et des "actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ainsi que des missions d’appui à la prévention auprès des établissements publics".
Le même article porte un dispositif d'aménagement du temps de travail en fin de carrière pour les "aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux spécialité accompagnement de la vie en structure collective, et agents des services hospitaliers qualifiés" de la FPH.
A l'article 38 dispose que "pour les fonctionnaires pour lesquels la catégorie active est mise en extinction, le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite est conservé si ces agents remplissent avant 2025 la condition de durée requise pour en bénéficier", est-il précisé dans l'exposé des motifs.
"Dans le cas contraire, ces âges sont fixés de manière inversement proportionnelle à la durée de services accomplis dans la catégorie active", poursuit le gouvernement.
"Les employeurs de ces fonctionnaires seront redevables d’une cotisation supplémentaire afin de financer les départs anticipés de ces agents", ajoute-t-il.
La nouvelle version du texte précise par ailleurs les modalités de fonctionnement et de contrôle de la Caisse nationale de retraite universelle et du pilotage de la réforme.
"À compter du 1er décembre 2020, il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en nomme le président, un comité de surveillance chargé de suivre la préparation du schéma de préfiguration, de rendre un avis préalablement à son approbation et de suivre sa mise en oeuvre", est-il ainsi précisé.
bd/vg/ab/APMnews

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