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Les indemnisations des médecins et infirmiers libéraux réquisitionnés précisées par arrêté

PARIS, 30 mars 2020 (APMnews) - Un arrêté, publié au Journal officiel dimanche, vient préciser les indemnisations forfaitaires horaires brutes applicables aux médecins libéraux, aux infirmiers libéraux ainsi qu'aux étudiants de certaines professions de santé, réquisitionnés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Cet arrêté précise les modalités d'application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (cf dépêche du 24/03/2020 à 11:31) et d'un décret permettant au "représentant de l’Etat dans le département [...] [d']ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé" (cf dépêche du 27/03/2020 à 12:17).
L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés est, pour les médecins libéraux conventionnés, les libéraux non conventionnés ou les médecins remplaçants, "lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice", de "75 euros entre 8 heures et 20 heures, [de] 112,50 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et [de] 150 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés".
"Pour les médecins retraités et les médecins sans activité professionnelle", cette indemnisation forfaitaire horaire brute est de 50 euros entre 8 heures et 20 heures, de 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et de 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
La même indemnisation est appliquée aux médecins salariés des centres de santé, aux médecins des établissements thermaux, aux médecins du ministère de l’éducation nationale, aux médecins exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, aux médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie, ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique, "lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service".
Pour les médecins salariés des centres de santé et ceux des établissements thermaux, s'ils sont réquisitionnés "durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés" à hauteur d'une indemnisation forfaitaire horaire brute de 75 euros entre 8 heures et 20 heures, de 112,50 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et de 150 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Il est précisé dans l'arrêté que les médecins libéraux conventionnés, "lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel et dans la continuité de cet exercice", sont rémunérés selon les dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Pour les étudiants du troisième cycle en médecine, en pharmacie et en odontologie exerçant dans le cadre d’une réquisition et en dehors de leur obligation de service, l'indemnisation forfaitaire horaire brute est fixée à "50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés".
Pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine, "lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, est fixée à 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés".
Pour tous les autres étudiants des professions médicales, de la pharmacie, de la physique médicale, des auxiliaires médicaux, aides-soignants auxiliaire de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, l'indemnisation forfaitaire horaire brute, "lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service", est "fixée à 12 euros entre 8 heures et 20 heures, 18 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 24 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés".

Rémunération des infirmiers libéraux

De la même façon, l'arrêté précise que "l'indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés" est pour les infirmiers libéraux conventionnés, pour les infirmiers libéraux non conventionnés et pour les infirmiers remplaçants, "lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice, [de] 36 euros entre 8 heures et 20 heures, [de] 54 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et [de] 72 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés".
Pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle, cette indemnisation est porté à "24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés".
Pour les infirmiers salariés des centres de santé, ceux des établissements thermaux, ceux du ministère de l’éducation nationale, ceux exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, ceux salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l’assurance maladie, ainsi que ceux exerçant en administration publique "lorsqu’ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service", l'indemnisation est de 24 euros entre 8 heures et 20 heures, de 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et de 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel et dans la continuité de cet exercice, sont rémunérés selon les dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie.
Pour les infirmiers salariés des centres de santé et ceux des établissements thermaux, s'ils "sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés" à hauteur de 36 euros entre 8 heures et 20 heures, de 54 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et de 72 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement et d’hébergement de tous ces professionnels "occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat". Cela ne s'applique pas aux médecins et infirmiers libéraux lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel et dans la continuité de cet exercice.
Ces "indemnisations et frais de déplacement et d’hébergement" sont, pour la plupart des professionnels "versées par la caisse primaire d’assurance maladie du département duquel relève le représentant de l’Etat ayant émis l’ordre de réquisition".
Cet arrêté précise enfin, entre autres, les affiliations aux assurances sociales, ainsi que les cotisations et contributions applicables à ces professionnels réquisitionnés.
(Journal officiel, dimanche 29 mars, texte 12)
af/nc/APMnews

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