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Etat d'urgence sanitaire: le Conseil constitutionnel limite l'accès aux données de cas Covid-19

PARIS, 11 mai 2020 (APMnews) - Le Conseil constitutionnel a validé lundi l'essentiel de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, mais a censuré l'accès aux données personnelles des cas de Covid-19 enregistrés pour les professionnels du secteur social.
Le projet de loi avait été présenté samedi 2 mai en conseil des ministres (cf dépêche du 02/05/2020 à 17:12) puis adopté une semaine plus tard au Parlement, à l'issue de la commission mixte paritaire (CMP) après une unique lecture (cf dépêche du 09/05/2020 à 20:42).
Il prolonge jusqu'au vendredi 10 juillet l'état d'urgence sanitaire, cadre les responsabilités en cas de délits non intentionnels durant cette période, élargit le pouvoir d'action du premier ministre (réquisitions), encadre l'isolement et la quarantaine, fixe les règles de contrôle du respect des mesures barrières et jalonne l'utilisation d'un système d'information destiné au traçage des cas de Covid-19.
Le texte a fait l'objet de saisines du Conseil constitutionnel par le président du Sénat, Gérard Larcher (LR, Yvelines), et le président de la République, Emmanuel Macron, samedi, puis par un groupe de sénateurs et un groupe de députés, dimanche.
Les 3 saisines parlementaires exprimaient notamment une inquiétude quant à la collecte et à l'accès aux données personnelles, dont les données de santé, permis par l'article 11 relatif au traçage des cas Covid-19 par les brigades sanitaires et plus précisément aux recueils de données via un système d'information ad hoc (cf dépêche du 09/05/2020 à 20:56).
Sur ce point, le Conseil constitutionnel estime le champ des acteurs ayant accès aux données personnelles des personnes enregistrées trop large.
"Sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Or, s'agissant d'un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés", statue-t-il dans sa décision.
"Le Conseil constitutionnel a formulé une première réserve d'interprétation en jugeant que, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, l'exigence de suppression des nom et prénoms des intéressés, de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR ou numéro de sécurité sociale, NDLR] et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour finalité la surveillance épidémiologique et la recherche contre le virus, doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés", résume-t-il par ailleurs dans le communiqué de presse accompagnant la décision.
"Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en oeuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information", ajoute-t-il, précisant que ces modalités baliseront le champ possible du recours à des sous-traitants.
Le Conseil constitutionnel a en revanche estimé que le texte est conforme à la Constitution concernant les autres motifs d'inquiétude des parlementaires, tant sur les autres dispositions de l'article 11 que pour les autres articles du texte (modalités d'isolement et de quarantaine, responsabilité en cas de délits non intentionnels, ou encore liberté de circulation).
(Conseil constitutionnel, décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020)
bd/ab/APMnews polsan-une

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