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Adoption définitive du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

PARIS, 9 novembre 2020 (APMnews) - L'Assemblée nationale a procédé samedi à l'adoption définitive du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.
Il a été adopté par scrutin public par 154 voix pour (LREM, Modem, Agir ensemble, 2 LR) et 38 voix contre (LR, socialistes, UDI et Indépendants, Libertés et territoires, France insoumise, communistes, 2 non-inscrits). Il compte désormais 17 articles, contre 4 à l'issue du conseil des ministres (cf dépêche du 21/10/2020 à 17:36).
Le texte a fait l'objet de saisines du Conseil constitutionnel par une soixantaine de députés, majoritairement de gauche, appelant les Sages à se prononcer sur l'ensemble du texte, ainsi que par 60 sénateurs.
Parmi ses principales mesures, le texte prolonge jusqu'au 16 février l'état d'urgence sanitaire, instaure un état transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'étalant jusqu'au 1er avril 2021, période pendant laquelle des dispositions pérennes doivent être examinées, prolonge l'utilisation des systèmes d'information Sidep et Contact Covid jusqu'au 1er avril, et autorise le gouvernement à prendre toute une série d'ordonnances pour faire face à la crise sanitaire et économique.
Cette adoption clôt 4 semaines de vifs débats entre le gouvernement et la majorité d'une part, et les oppositions à l'Assemblée nationale et le Sénat d'autre part.
Alors que les premiers ont insisté, tout au long de l'examen du texte, sur la nécessité de prendre des mesures préventives destinées à soulager les services de santé et à éviter l'accumulation des victimes du Covid-19, les seconds se sont attachés à défendre le contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif, en tentant de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire et de conditionner la prolongation des mesures à l'accord du Parlement.
Les oppositions et le Sénat se sont aussi fait les défenseurs d'intérêts entrant en conflit avec les mesures de précaution sanitaires, telle la situation économique des petits commerces, ou encore la possibilité d'organiser des cérémonies religieuses.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait préservé l'essentiel du texte gouvernemental, adopté le 24 octobre (cf dépêche du 26/10/2020 à 11:19), réduisant toutefois la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance, et autorisant le gouvernement -à sa demande- à prendre par ordonnance des mesures de simplification de la gouvernance hospitalière (cf dépêche du 26/10/2020 à 12:23).
Le Sénat avait ensuite largement réécrit le texte, limitant toutes les autorisations au 31 janvier, ainsi que les autorisations à légiférer par ordonnance, et en supprimant le régime transitoire (cf dépêche du 28/10/2020 à 14:57 et dépêche du 30/10/2020 à 16:29). La commission mixte paritaire (CMP) n'avait pas pu trouver d'accord.
En nouvelle lecture, malgré le coup de théâtre d'une limitation initiale de l'état d'urgence à la mi-décembre (cf dépêche du 04/11/2020 à 12:14), les députés avaient rétabli le texte dans une version quasi identique à celle qu'ils avaient votée en première lecture (cf dépêche du 04/11/2020 à 19:32).
Les sénateurs avaient ensuite fait le choix de réécrire à nouveau le texte, reprenant la version qu'ils avaient adoptée une première fois (cf dépêche du 06/11/2020 à 16:37).
Samedi, les députés ont repris la version qu'ils avaient votée en première lecture. Aucun amendement n'a été adopté au cours des débats, à nouveau animés et rythmés par des suspensions de séance.
"Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y aura eu du débat sur ce texte", a commenté le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, au début de la discussion générale, avant que le texte ne fasse l'objet d'une motion de rejet préalable de la part du groupe LR, comme lors des deux précédentes lectures.
bd/ab/APMnews

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