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PLFSS: les députés approuvent la contraception gratuite jusqu'à 25 ans

PARIS, 25 octobre 2021 (APMnews) - Les députés ont étendu vendredi de 18 ans à 25 ans la prise en charge intégrale de la contraception pour toutes les femmes, à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
L'examen du PLFSS par l'Assemblée nationale en première lecture et en séance publique, entamé jeudi matin, s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 26 octobre.
L'article 44, adopté à l'unanimité (51 voix pour), traduit l'annonce faite le 9 septembre par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, de la prise en charge de la contraception hormonale, du bilan biologique qui peut aller avec, de la consultation de prescription et de tous les soins qui seront liés à cette contraception jusqu'à 25 ans à compter du 1er janvier 2022 (cf dépêche du 09/09/2021 à 10:02).
La prescription et la délivrance d'une contraception, ainsi que les consultations et examens liés, sont actuellement gratuits pour les mineures d'au moins 15 ans. Un décret publié en août 2020 a également supprimé la participation de toutes les assurées mineures aux frais relatifs à l'acquisition de contraceptifs (médicaments et dispositifs médicaux) prise en charge par l'assurance maladie, en application de l'article 47 de la LFSS pour 2020 (cf dépêche du 27/08/2020 à 11:24).
"Ce dispositif ne s'applique plus au jour du 18e anniversaire de l'assurée. Ce basculement à 18 ans dans le régime de droit commun peut poser question en termes de santé publique. En effet, ce seuil à 18 ans pour l'accès à cette prise en charge intégrale par l'assurance maladie n'apparaît pas justifié, ni au regard des pratiques sexuelles et contraceptives ni au regard de la situation économique des assurées", explique le gouvernement dans l'étude d'impact.
"L'âge moyen d'entrée dans la vie sexuelle se situe à 17,6 ans pour les filles et 17,2 ans pour les garçons. Cet âge, représentant des réalités très variables, est proche de l'âge de 18 ans, ce qui ne permet pas de garantir l'accès à un mode de contraception adapté pour toutes les jeunes femmes dès l'entrée dans la vie sexuelle, alors même que les premières pratiques contraceptives sont susceptibles d'influer sur les pratiques ultérieures", développe-t-il.
Il souligne que les tranches d'âge "entre 18 et 25 ans sont souvent caractérisées par le maintien d'une faible autonomie financière et d'une situation économique plus fragile" et observe que "le besoin de confidentialité" n'y est "pas significativement réduit".
Il note à cet égard qu'en 2014, "46% des jeunes de moins de 25 ans sont ayants droits de la complémentaire santé d'un ou des parents", et que contrairement à ceux effectués par l'assurance maladie obligatoire, "les relevés de remboursement de l'assurance complémentaire sont adressés au titulaire du contrat".
La prise en charge couvrirait:
  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, en vue d'une prescription de contraception ou d'examens biologiques en lien avec la contraception, ainsi qu'une consultation de suivi lors de la première année d'accès à la contraception
  • une fois par an, les examens biologiques nécessaires à la contraception
  • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • la délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale
  • la contraception d'urgence hormonale.
Le gouvernement évalue l'impact de la mesure à 21 millions d'euros (M€) par an.

La consultation santé sexuelle gratuite pour les hommes de moins de 26 ans

Les députés ont approuvé un amendement du gouvernement, déposé à l'identique par le groupe LREM, élargissant aux jeunes hommes de moins de 26 ans la prise en charge intégrale de la consultation longue santé sexuelle, jusqu'alors réservée aux jeunes femmes mineures de moins de 18 ans.
"Les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l'accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, destinée aux mineurs, permet de les sensibiliser à ces problématiques", justifie le gouvernement dans l'exposé des motifs.
"Au-delà des seules questions entourant la contraception, elle vise à permettre le développement d'une approche globale de la santé sexuelle (vaccination, dépistage des IST et du VIH, repérage des situations de violences et discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle, information, etc.)", ajoute-t-il.
"Cet élargissement poursuit un objectif éducationnel et de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes car il permet de mobiliser les garçons comme les filles autour des thématiques de santé sexuelle", explique le groupe de la majorité présidentielle, et il évalue son coût entre 2,3 M€ et 3,7 M€ pour 50.000 à 80.000 bénéficiaires.
Les députés ont approuvé la remise d'un rapport au Parlement "sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine", dans les 6 mois suivant la publication de la loi.

Entretien postnatal obligatoire pour prévenir la dépression du post-partum

Un article additionnel adopté à l'initiative du gouvernement, et déposé à l'identique par les trois groupes de la majorité, prévoit la création d'un entretien obligatoire postnatal précoce à compter du 1er juillet 2022, comme le recommandait la commission des 1.000 premiers jours de l'enfant.
L'examen "est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en post-partum, de repérer les premiers signes de la dépression du post-partum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement".
"Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l'accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du post-partum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent", dispose l'article additionnel.
Les entretiens peuvent être effectués en ville, en PMI ou en établissement de santé, précise le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Stérilisation: expérimentation d'un entretien direct avec les sages-femmes

Les députés ont approuvé un article additionnel autorisant les sages-femmes, à titre expérimental pour 3 ans, à recevoir directement une personne dans le cadre d'une demande de stérilisation.
"L'objet de cet entretien est d'informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention et de lui remettre un dossier d'information", prévoit l'article.
Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, "notamment les caractéristiques de l'appel à projets et les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation". La liste des établissements retenus, dans 4 régions maximum, sera fixée par arrêté.
"Aujourd'hui, la première demande de stérilisation s'effectue systématiquement auprès d'un gynécologue ou d'un médecin. Les sages-femmes ne peuvent être consultées qu'au bout de la deuxième consultation. Cette restriction va à l'encontre de la simplification des parcours de soins et suscite des coûts supprimables face à la consultation des différents professionnels de santé qu'elle suppose", explique le rapporteur général, Thomas Mesnier (LREM, Charente), dans l'exposé des motifs.
Par ailleurs, interrogée sur le décret d'application de la LFSS 2021 encadrant l'expérimentation permettant à des sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé (cf dépêche du 23/10/2020 à 14:44), le gouvernement a indiqué qu'il devrait être publié d'ici la fin de l'année.
Les députés ont approuvé l'élargissement des missions de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de "campagnes d'information afin de promouvoir, de communiquer et d'informer sur les compétences des sages-femmes".
vg/sl/APMnews

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