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PLFSS 2022: l'Agipharm salue des "signaux encourageants" malgré un budget médicament "encore sous-estimé"

PARIS, 20 décembre 2021 (APMnews) - Quelques jours après l'adoption définitive par le Parlement et le passage devant le Conseil constitutionnel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, l'Association des groupes internationaux pour la pharmacie de recherche (Agipharm) a salué lundi dans un communiqué "un texte porteur de signaux encourageants" mais a regretté un "budget médicament encore sous-estimé au regard des besoins".
L'association, qui regroupe essentiellement les filiales françaises de groupes américains, met en avant plusieurs mesures améliorant selon elle "l'accès des patients aux médicaments innovants, en cohérence avec les ambitions formulées par le président de la République lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé (Csis) et pour la présidence française de l'Union européenne".
Parmi ces mesures, elle retient le lancement d'une nouvelle expérimentation d'accès direct dit "post-HAS" (Haute autorité de santé), c'est-à-dire après avis de la commission de la transparence (CT), pour certaines thérapies innovantes (cf dépêche du 22/10/2021 à 19:34). Pour l'Agipharm, cette voie permettra de "réduire les délais d'accès pour combler le retard de la France par rapport à la moyenne européenne", même si les clarifications réglementaires attendues sur les critères d'éligibilité et le barème de remise "permettront de juger si ce nouveau dispositif est applicable et suffisamment attractif pour les industriels".
"On est encore loin de l'ambition d'un système 'à l'allemande' mais il est indéniable que cette expérimentation va dans le bon sens. Il faut maintenant aller plus loin et accélérer le calendrier de publication des décrets pour permettre une entrée en vigueur effective au plus tôt", a commenté Corinne Blachier-Poisson, présidente de l'Agipharm et directrice générale d'Amgen France, citée dans le communiqué.
L'association se félicite également de l'élargissement de la liste en sus aux médicaments présentant une note d'amélioration du service médical rendu modérée (ASMR IV) -mesure réglementaire qui a accompagné le PLFSS mais n'y figurait pas (cf dépêche du 13/12/2021 à 09:35). "La réintégration de ces médicaments innovants dans le périmètre pris en charge par l'assurance maladie permettra de corriger une situation qui était à l'arrêt depuis plusieurs mois et engendrait d'importantes inégalités d'accès aux soins sur le territoire pour les patients", considère-t-elle.
La volonté de limiter les risques de rupture d'approvisionnement par une approche industrielle européenne est également soulignée par l'Agipharm, qui rappelle qu'"il n'y a pas de lien établi entre sécurité d'approvisionnement et production en France".
L'association plaide toutefois pour que l'investissement dans la R&D soit mieux pris en compte dans la fixation des prix "au même titre que les sites de production". Elle affirme que ses membres ont investi près de 400 millions d'euros en cumulé dans la R&D en 2020. "L'écosystème de santé est un continuum qui a besoin de valoriser la recherche et l'innovation en amont pour répondre de façon pérenne aux besoins des patients et à l'ambition légitime d'indépendance sanitaire", estime-t-elle.
L'Agipharm regrette que la croissance nette du budget médicaments reste "en deçà des besoins". Malgré une croissance affichée de 2,4%, "en ligne avec les annonces du Csis", "l'augmentation de la clause de sauvegarde, les changements de périmètre et d'assiette, et la surrégulation appliquée aux médicaments innovants par le biais des remises ne permettent pas d'observer une réelle augmentation des moyens dédiés au médicament innovant par rapport aux années précédentes", souligne-t-elle.
L'impact du changement des modalités de calcul de la clause de sauvegarde constitue une source d'inquiétude pour l'Agipharm qui appelle à "la plus grande vigilance sur les hypothèses qui seront retenues pour la construction des budgets 2023 et 2024". Corinne Blachier-Poisson demande "la construction d'un budget pluriannuel".
mjl/eh/APMnews

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