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Le projet de loi relatif au passe vaccinal présenté en conseil des ministres

PARIS, 27 décembre 2021 (APMnews) - Le projet loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 a été présenté lundi lors d'un conseil des ministres extraordinaire, à l'issue d'un conseil de défense sanitaire.
Le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" sera examiné dès mercredi après-midi par la commission des lois de l'Assemblée nationale, après une audition du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.
L'examen du texte en séance publique par les députés devrait intervenir la semaine du 3 janvier 2022, avant d'être transmis au Sénat.
Le texte, qui comporte 3 articles, "entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude", explique l'Elysée dans le compte rendu du conseil des ministres.
La version issue du conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, a subi quelques modifications marginales par rapport à l'avant-projet dévoilé mercredi par le site d'information Next INpact (cf dépêche du 22/12/2021 à 18:42).
L'article 1er "érige à compter du 15 janvier 2021 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux", précise le gouvernement dans l'exposé des motifs.
"Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico‑sociaux", est-il prévu.
Il devrait permettre aux exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de procéder, en cas de doute, à des contrôles d'identité lors de la présentation du passe, a précisé le premier ministre, Jean Castex, lors d'un point presse détaillant des mesures complémentaires destinées à juguler l'essor du variant omicron (cf dépêche du 27/12/2021 à 21:49).
Jean Castex a toutefois précisé que l'essentiel des contrôles serait assuré par les forces de l'ordre, qui pourraient désormais accéder aux ERP à cet effet.
L'article 2 étend les finalités du système d'information Sidep "au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement".
Le projet de loi intègre dans son article 3 les mesures relatives au contrôle judiciaire de l'isolement et de la contention censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.
"Consulté par le gouvernement, le conseil scientifique [Covid-19] a pleinement confirmé la pertinence sur le plan sanitaire des mesures du projet de loi", fait savoir l'Elysée dans le compte rendu. L'avis n'était pas encore en ligne lundi en début de soirée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat n'émet pas d'opposition de principe à la mise en oeuvre du passe vaccinal, tout en reconnaissant son "caractère très contraignant", et estime qu'il est "de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l'épidémie avec les droits et libertés en cause".
S'agissant de l'effet attendu qui consiste à inciter les personnes à se faire vacciner sans recourir à l'obligation vaccinale, le Conseil d'Etat "estime qu'au vu de l'évolution de la situation épidémique et de la progression de la couverture vaccinale dans le pays, cet objectif indirect de la mesure, qui tend à limiter plus largement les risques de diffusion du virus dans les activités autres que celles entrant dans le champ de la mesure en raison des risques particuliers que celles-ci présentent, et les risques de développement des formes graves de la maladie, contribuant ainsi à réduire la pression exercée sur le système de soins, s'inscrit dans l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé".
Mise en oeuvre initialement pour réguler l'accès aux grands rassemblements de personnes, la présentation obligatoire d'un passe sanitaire a été étendue aux établissements de santé, médico-sociaux ainsi qu'à de nombreux établissements recevant du public notamment pour les loisirs et la restauration, par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (cf dépêche du 06/08/2021 à 10:40).
Les justificatifs permettant d'en bénéficier (examen de dépistage virologique négatif ou justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19, rétablissement) ont été rognés une première fois en novembre avec la réduction de la validité des tests de diagnostic du Covid-19 et l'obligation de rappel vaccinal pour les 65 ans (cf dépêche du 15/12/2021 à 13:29).
Le Conseil scientifique Covid-19 s'était lui-même prononcé en faveur d'un passe vaccinal dès juillet (cf dépêche du 09/07/2021 à 11:48).

Etat d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu'en avril 2022

L'état d'urgence sanitaire, levé sur l'île de La Réunion depuis le 15 octobre, sera de nouveau instauré sur ce territoire d'outre-mer par décret, indique l'Elysée dans le compte rendu du conseil des ministres, en raison d'une situation "très fragile et préoccupante" justifiant "des mesures de freinage plus importantes".
"À la date du 22 décembre 2021, le taux d'incidence s'élève ainsi à 577 cas pour 100.000 habitants, en hausse de 46,6% sur sept jours glissants. Une telle augmentation de la circulation virale entraîne une hausse rapide des hospitalisations, alors que 63% seulement de la population a reçu au moins une dose de vaccin", justifie l'exécutif.
Le décret prolonge par ailleurs au-delà du 31 décembre l'état d'urgence sanitaire en Martinique, où il est en vigueur depuis le 14 juillet.
Sur l'île des Antilles, "le taux d'incidence mesuré sur une période de sept jours consécutifs est toujours supérieur à 180 cas pour 100.000 habitants, alors que des mesures de couvre-feu sont en cours d'application", explique l'Elysée.
Il observe que "moins de 40% des habitants ayant reçu au moins une dose de vaccin, la pression hospitalière reste très forte, avec un taux d'occupation des lits de réanimation supérieur à 120% de la capacité initiale du territoire, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole rend plus difficile l'envoi de renforts ou l'organisation d'évacuations sanitaires".
Le projet de loi sur le passe vaccinal intègre dans son article 1er des dispositions permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion. Un amendement sera présenté en cours de navette parlementaire afin de le proroger à la même date pour la Martinique.
vg/ab/APMnews polsan-une

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