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Gouvernance des ARS, financement des hôpitaux par les collectivités... : le contenu de l'avant-projet de loi 4D

PARIS, 1er mars 2021 (APMnews) - L'avant-projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", dit "4D", comporte plusieurs dispositions relatives au champ sanitaire et notamment à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) et au financement de l'investissement des établissements de santé par les collectivités territoriales.
Le texte a été publié vendredi par Acteurs publics. Il comprend 8 titres et 66 articles, dont 4 concernent directement le champ sanitaire de l'action publique, et confirme les pistes présentées par le gouvernement aux associations d'élus locaux en décembre 2020 (cf dépêche du 22/12/2020 à 16:36), hormis celles concernant la médecine scolaire, qui n'est finalement pas confiée aux départements.
La présentation du projet de loi "4D" en conseil des ministres était initialement attendue pour le début du mois de février.
Son article 23 remplace dans le code de la santé publique la notion de conseil de surveillance des ARS par celle de conseil d'administration. Si sa présidence reste au préfet, celui-ci sera assisté de 3 vice-présidents, dont 2 nommés parmi les représentants des collectivités territoriales.
Le conseil d'administration "fixe les grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence sur proposition de son directeur général. Ce dernier lui transmet un rapport sur les conventions conclues avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre du projet régional de santé".
Le directeur général de l'ARS est engagé à transmettre annuellement au conseil d'administration "un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence".
"Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la première réunion du conseil d’administration dans sa composition issue de celles-ci et au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi", est-il précisé.
L'article 24 dispose que "les communes et leurs groupements", les départements et les régions "peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", "quel que soit leur statut", est-il précisé dans l'exposé des motifs.
L'article 25 précise que "lorsque les centres de santé sont gérés par une commune, un département ou un établissement public de coopération intercommunale [EPCI], ces gestionnaires peuvent recruter des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et administratifs, et les affecter à l'exercice des activités de ces centres".
L'article 26 autorise explicitement les départements et communes (en lieu et place des "collectivités territoriales"), en plus des EPCI et établissements de santé, à créer et gérer des centres de santé.
Il précise dans le code des collectivités territoriales que le conseil départemental "a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect des compétences de l'Etat, et dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes".
La formulation actuelle lui donne compétence pour "promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes", rappelle-t-on.
Par ailleurs, le département est "chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives aux actions de transition écologique concernant la santé, l'habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département" (article 5).

Mesures médico-sociales

L'article 31 détache les directeurs d'établissements des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social, relevant actuellement de la fonction publique hospitalière, "dans les cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale".
"En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la même loi. Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable", est-il précisé.
A compter de 2022, les agents contractuels à ces postes "relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d'emploi qui sont les leurs" et conservent à titre individuel "le bénéfice des stipulations de leur contrat".
La nomination des directeurs de ces établissements est confiée aux présidents de conseils départementaux uniquement, et non plus par l'"autorité compétente de l'Etat" après avis du président du conseil départemental.
L'article 27 de l'avant-projet de loi porte une expérimentation de 5 ans de gestion du revenu de solidarité active (RSA) par les caisses de Mutualité sociale agricole dans des départements volontaires.
L'article 28 dispose que le conseil départemental est "compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif [...] et l’adaptation du logement au vieillissement de la population".
L'article 29 autorise les communautés urbaines et métropoles à créer des centres intercommunaux d'action sociale.
L'article 30 transfère aux départements la tutelle des pupilles de l'Etat.

Modalités de financement

L'article 33 dispose que le droit à compensation des charges d'investissement (hors taxes et fonds de concours) et de fonctionnement transférées est "égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées" avant le transfert de compétences, "sur une période d'au moins 5 ans" pour les investissements, et "sur une période maximale de 3 ans" pour les dépenses de fonctionnement.
Les lois de finances doivent préciser les conditions d'opération de ces compensations, "à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature aux départements et par l'attribution de crédits budgétaires aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines".
"L'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés", est-il notamment précisé.

Relations avec les usagers et autres mesures

L'article 39 "développe le rôle et les missions des espaces France Services qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public, et précise la procédure de labellisation de ces structures", résume le gouvernement dans l'exposé des motifs.
Il dispose notamment que dans chaque département, les services publics concernés signent une convention qui "définit les services rendus aux usagers, les zones en milieu rural et urbain dans lesquelles les espaces France Services exercent leur activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elles peuvent délivrer, dans le respect de l'accord-cadre national France Services et des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public".
L'article 40 vise à "faciliter les partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public" en instaurant une "règle du partage par défaut des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l'usager", selon l'exposé des motifs. Ces "interconnexions" seront rendues publiques.
"L’ambition de l’article 41 du présent projet de loi est de simplifier les procédures et de moderniser les outils dont dispose la Cnil dans le traitement des plaintes, afin de l’adapter à la croissance de l’administration numérique", poursuit le gouvernement.
L'article 51 vise à faciliter la mutualisation des fonctions support (listées en Conseil d'Etat) des établissements publics de l'Etat exerçant "des missions similaires sur des périmètres géographiques différents".
L'article 59 expérimente un "état de calamité naturelle exceptionnelle" en outre-mer pour 5 ans.
L'article 64 supprime l'obligation de subdivision des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation (Cesece) de Guyane et de Martinique.
bd/ab/APMnews

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