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Fonction publique hospitalière: nouvelle instauration d'une indemnité de congés non pris

PARIS, 22 novembre 2021 (APMnews) - Un décret et un arrêté publiés samedi au Journal officiel instaurent une nouvelle indemnité compensatrice de congés non pris pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Il s'agit d'un nouveau recours au dispositif d'indemnisation des jours de congés non pris pour les personnels de la FPH, après son utilisation lors des précédentes vagues épidémiques en 2021 et 2020 (cf dépêche du 29/03/2021 à 11:14 et dépêche du 28/12/2020 à 11:49).
Le texte concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la FPH.
Le décret prévoit que les congés ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) de ces agents, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice dans la limite de 10 jours indemnisés.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de RTT que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Le dispositif d'indemnisation s'applique aux jours de congés et de RTT non pris entre le 2 août et 31 octobre, ces dates étant incluses, fixe l'arrêté publié conjointement au décret.
L'agent doit exprimer son choix au plus tard le 31 décembre.
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est, selon la catégorie statutaire, de:
  • pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés: 200 €
  • pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés: 130 €
  • pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés: 110 €.
(Journal officiel, samedi 20 novembre, textes 17 et 21)
syl/ab/APMnews

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