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De nouvelles dispositions pour favoriser le don d'organes (décret)

PARIS, 13 décembre 2021 (APMnews) - Les nouvelles dispositions prévues dans la loi de bioéthique pour favoriser le don d'organes, notamment l'information délivrée aux donneurs sur les évolutions du recours au don croisé d'organes et celle aux personnes âgées de plus de 16 ans, ont été publiées dans un décret paru dimanche au Journal officiel (JO).
Ce texte est pris en application des articles 8 et 9 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui prévoient, d'une part, d'augmenter les possibilités de don croisé d'organes jusqu'à six paires de donneurs et receveurs consécutifs et de simplifier l'organisation et le fonctionnement des comités d'experts "des donneurs vivants" et d'autre part, d'informer les personnes dès 16 ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe.
Le code de la santé publique est modifié de manière notamment à ne plus mentionner spécifiquement les jeunes de 16 à 25 ans pour donner une information sur le don d'organes aux personnes d'"au moins 16 ans".
Concernant le don croisé en particulier, il est ajouté que les donneurs doivent désormais être informés sur "notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement sur l'un des donneurs vivants, pour augmenter les possibilités d'appariement".
Il est également précisé que pour exprimer son consentement, le donneur doit saisir "le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe soit l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, soit l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, soit, si le donneur réside en France, son lieu de résidence".
Le comité d'experts chargé d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine (ABM) siège sur les sites qu'elle a désignés. "La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé" et le donneur y choisit "le lieu de réunion du comité".
La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'ABM pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
Il est également précisé que "le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis", notamment à distance en cas de "circonstances particulières" par un moyen de communication audiovisuelle "garantissant la confidentialité de la transmission". "Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres", est-il aussi ajouté.
Le décret entre en vigueur ce lundi.
(Journal officiel, dimanche 12 décembre, texte 64)
ld/nc/APMnews

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