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Prolongation des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé

PARIS, 16 août 2022 (APMnews) - Les dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé sont prolongées jusqu'au 30 septembre, selon une lettre interministérielle publiée au Bulletin officiel de mardi.
Il est rappelé que l'article 6 de la loi du 22 janvier (cf dépêche du 24/01/2022 à 11:41), qui institue une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, "a prévu, par dérogation aux plafonds et délais de carence [...] qu’une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire pouvait être entièrement cumulée, entre le 1er janvier et le 30 avril 2022".
Et ce "avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé".
"Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale" donnait déjà la possibilité de "prolonger la période [...] au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé".
Selon cette lettre interministérielle, la prolongation de cette mesure est actée pour la période allant "du 1er juin au 30 septembre 2022".
"Les tensions particulièrement fortes sur l'offre de soins à l’approche de la période estivale justifient la prolongation de cette mesure pour les mêmes assurés, quel que soit leur régime d'affiliation", est-il exposé.
Cette lettre interministérielle datée du 29 juillet s'adresse aux organismes suivants: Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Caisse des dépôts et consignations (CDC), Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) et de sécurité sociale de Mayotte.
jyp/ab/APMnews

[JYP7RGPENN]

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