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Parution au Journal officiel de la loi pour les droits des personnes handicapées

PARIS, 14 février (APM) - La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est parue au journal officiel de samedi.
Voté définitivement par le Parlement le 3 février dernier, le texte instaure notamment une prestation de compensation du handicap et prévoit la création de maisons départementales des personnes handicapées qui seront des guichets uniques d'information.
La loi précise également les missions, l'organisation et la répartition des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et prévoit une rénovation des établissements médico-sociaux.
Elle institue un complément de ressources pour les personnes handicapées ne pouvant travailler et bénéficiant de l'AAH, une formation obligatoire sur le handicap pour le personnel médico-social et renforce la coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle contient également une mesure qui impose la présence sur les bouteilles de boissons alcoolisées d'un message mettant en garde les femmes enceintes contre les dangers de l'alcool.
Enfin, le texte prévoit de déléguer le soin à un "aidant naturel" ou à une personne désignée par la personne handicapée.

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