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Publication du décret relatif au Fonds d'actions conventionnelles

PARIS, 24 décembre 2007 (APM) - Le décret relatif au Fonds d'actions conventionnelles (FAC) institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2007 a été publié dimanche au Journal officiel.
La création de ce fonds vise à rassembler les financements d'actions menées dans le cadre des conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, dispersés notamment entre le Fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass), le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (Formmel) et le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (Faqsv), devenu depuis Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs).
Le décret précise que le FAC, créé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), comporte une section par profession de santé conventionnée.
Pour chaque section, les partenaires conventionnels déterminent les modalités selon lesquelles un budget prévisionnel annuel est établi ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions de financement.
Les ressources destinées au financement du FAC inscrites dans les conventions sont soumises au conseil de la CNAMTS.
La section des médecins comprend une sous-section retraçant les recettes et dépenses liées aux cotisations et aux versements de l'allocation de remplacement des médecins.
Une convention est passée entre la CNAMTS et la Caisse autonome de retraite des médecins français (Carmf), pour la perception de la cotisation relative à cette allocation et son versement aux professionnels, qui peut être délégué à la Carmf.
Le directeur général de la CNAMTS doit notifier à chaque caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale (CGSS) le montant de la dotation annuelle qui lui est allouée pour chacune des sections du fonds.
Le FAC doit notamment financer la formation professionnelle conventionnelle (FPC), des actions d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et, pour les médecins libéraux spécifiquement, des actions d'accompagnement de l'informatisation, le dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention, et l'aide à la souscription d'une assurance pour les spécialités à risque.
(Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au Fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n°2007- 973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Journal officiel du dimanche 23 décembre, texte 50)
/vg/eh/APM

[VGKLO001]

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