dépêche

 - 

Publication de la loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

PARIS, 9 décembre 2013 (APM) - La loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance a été publiée samedi au Journal officiel.
Les députés ont adopté fin novembre conforme, sans aucun amendement, cette proposition de loi de la sénatrice Muguette Dini (UDI-UC, Rhône), à l'unanimité des groupes présents, le groupe GDR, opposé au texte, étant absent (cf dépêche du 28/11/2013 à 19:04). Les sénateurs, eux, l'avait adoptée mi-juin, après avoir entamé fin février la discussion lors d'une séance réservée au groupe UDI-UC (cf dépêche du 13/06/2013 à 19:31).
Le texte compte cinq articles et reprend les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 votées par le Parlement en décembre 2010 (cf dépêche du 18/11/2010 à 16:50) mais censurées par le Conseil constitutionnel pour une question de forme (elles n'avaient pas leur place dans une LFSS), rappelle-t-on.
Le premier article prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement autorise la création de "maisons de naissance" où des sages-femmes pourront réaliser des accouchements de femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces autorisations portent "sur une durée maximale de cinq ans".
Chaque maison de naissance devra être "contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique" avec laquelle elle devra passer obligatoirement une "convention" et avec laquelle un accès direct devra être "aménagé", "permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication", dispose l'article 1. Cet article impose aussi que l'activité de la maison de naissance soit comptabilisée avec celle de la structure autorisée.
L'article 2 dresse la liste des dérogations nécessaires afin de rendre possible l'expérimentation. Il précise que les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé tout en prévoyant la possibilité de leur accorder un financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac).
L'article 3 prévoit l'élaboration d'un cahier des charges par la Haute autorité de santé (HAS). Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale devront arrêter, après avis conforme de la HAS, la liste des maisons de naissance autorisées.
Ce même article permet de retirer ou suspendre l'autorisation en cas de manquement des maisons de naissance à leurs obligations. La suspension est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Le retrait d'inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.
L'article 4 prévoit la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation par le gouvernement un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée. Cette évaluation est transmise au Parlement.
L'article 5 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions concrètes de l'expérimentation. Le décret devra notamment définir les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement de ces maisons.
Une aide de 150.000 euros par structure devrait être accordée par le biais de la dotation Migac, selon les informations transmises par le ministère de la santé au député UDI Yannick Favennec (Mayenne), chargé de réaliser le rapport au nom de la commission des affaires sociales.
Selon ce rapport, une dizaine de projets existeraient en France, plus ou moins avancés, portés par des associations de sages-femmes ou de parents.
Ils sont situés à Paris (Calm, associé à la maternité des Bluets), Pontoise (adossé au CH René Dubos), Rennes, Nancy, Remiremont (Vosges), Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), Toulouse, Lormont (Gironde), Marseille, Beauvais, selon le rapport et une porte-parole du Calm-Association pour la maison de naissance des Bluets (cf dépêche du 05/12/2013 à 18:57).
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé a émis un avis de sagesse sur ce texte. Elle a expliqué qu'elle ne s'opposera pas à ces expérimentations, qu'elle déploiera "en veillant scrupuleusement à garantir aux femmes le plus haut niveau de sécurité", mais qu'elle lui semblait que "le développement des filières d'accouchement physiologique au sein des maternités" était davantage une priorité.
L'étude d'impact préalable à l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 proposant l'expérimentation des maisons de naissance avait évalué à environ 7 millions d'euros par an l'économie envisageable avec le développement de 60 de ces structures, rappelle-t-on (cf dépêche du 05/11/2010 à 16:15).
(Journal officiel du 7 décembre 2013, texte 5)
/mh/san/APM

[MHQL9001]

A lire aussi