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PLFSS: les députés fixent aux établissements un objectif de prescription dans le répertoire générique

PARIS, 27 octobre 2014 (APM) - Les députés ont approuvé vendredi à la demande du gouvernement le principe d'un objectif de prescription dans le répertoire des génériques pour les établissements de santé, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.
L'examen du PLFSS en séance publique, qui a débuté mardi 21 octobre à l'Assemblée nationale, s'est achevé vendredi dans la nuit. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi. Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat du lundi 10 au samedi 15 novembre.
Les députés ont adopté un amendement après l'article 44, présenté par le gouvernement, visant à renforcer les bonnes pratiques de prescription dans le répertoire des génériques au sein des établissements de santé.
L'amendement modifie l'article L162-30-2 du code de la sécurité sociale, instauré par la LFSS 2010, renforçant la régulation des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursées en ville, à travers des contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (Caqos) triennaux entre l'agence régionale de santé (ARS), l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé concerné.
Il prévoit que l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription des médicaments appartenant au répertoire des génériques, par les professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé.
"Ce taux est arrêté sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, sur la base de l'analyse de l'évolution nationale annuelle du nombre d'unités de conditionnement de ces médicaments rapporté au nombre d'unités de conditionnement des médicaments [remboursables]", dispose le texte.
Jusqu'à présent, les Caqos n'étaient assis que sur les taux d'évolution des dépenses de transport issues de prescriptions effectuées en établissement de santé et exécutées en ville, aux dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux (cf dépêche du 30/12/2013 à 10:34).
L'amendement ajoute par ailleurs un indicateur supplémentaire sur le taux de prescription dans le répertoire dans le programme de gestion du risque consacré aux prescriptions hospitalières exécutées en ville.
Les priorités nationales de gestion du risque sont fixées chaque année conjointement par la direction de la sécurité sociale (DSS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), rappelle-t-on (cf dépêche du 02/04/2014 à 19:01 et dépêche du 12/08/2014 à 18:07).
Le texte étend ensuite les dispositions du Caqos aux établissements qui ne respecteraient pas le taux prévisionnel de prescription dans le répertoire.
Cette contractualisation permet à l'ARS de prononcer une pénalité financière pour l'établissement qui n'atteindrait pas ses objectifs, s'élevant à une fraction du montant des dépenses correspondant à l'écart entre le taux réalisé de prescription des médicaments génériques et l'objectif de progression de leur volume de prescription inscrit au contrat.
"Le ciblage sur la seule évolution des dépenses ne garantit pas de capturer 'l'effet structure' dans les classes fortement génériquées: en effet, pour ces prescriptions, la quasi-totalité de la dépense ne relève pas de la prescription hospitalière exécutée en ville. Toutefois, c'est bien la prescription initiale (...) qui génère une habitude de consommation hors du répertoire des groupes génériques", expose le gouvernement.
L'indicateur de ciblage serait basé sur le taux actuel de prescription dans le répertoire qui atteint 40%.
"Ainsi ne seront plus ciblés les seuls établissements qui génèrent une dépense importante en médicaments chers, mais également ceux qui prescrivent trop peu dans le répertoire, créant de mauvaises habitudes de prescription en ville", ajoute-t-il.
Interpellée par le député Jean-Pierre Barbier (UMP, Isère) sur la mise en place de la prescription en dénomination commune internationale (DCI), la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a rappelé qu'elle serait généralisée à compter du 1er janvier 2015.
"Je tiens à dire que ce sera un vrai défi pour les professionnels, parce qu'aujourd'hui il n'y a que 16% des prescriptions qui sont formulées en DCI. Il y aura un changement de braquet !", a observé la ministre.
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