dépêche

 - 

Contrefaçon et produits de santé: présentation d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention Medicrime

PARIS, 5 janvier 2015 (APM) - Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, a présenté lundi en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite "Medicrime", selon le compte rendu diffusé par l'Elysée.
La convention, ouverte à la signature à Moscou le 28 octobre 2011 (cf dépêche du 28/10/2011 à 11:21), est présentée comme "le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l'utilisation grandissante d'internet".
La France a signé la convention en octobre 2011 mais elle n'a pas été ratifiée par le Parlement.
Elle ne peut entrer en vigueur qu'à partir du moment où cinq pays (dont trois membres du Conseil de l'Europe) l'auront ratifiée. Seuls quatre pays, tous membres du Conseil de l'Europe, l'ont fait à ce jour, à savoir l'Ukraine, l'Espagne, la Hongrie et la Moldavie.
La ratification par la France est l'une des 44 mesures du contrat de filière signé en juillet 2013 entre l'Etat et les industriels de la santé (cf dépêche du 05/07/2013 à 10:22).
Selon le compte rendu du conseil des ministres, la convention Medicrime a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens.
Il s'agit d'harmoniser les "incriminations" concernant les produits médicaux contrefaits (médicaments et dispositifs médicaux), "détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché".
La convention vise aussi à développer la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d'enquête, coopération judiciaire, canalisation de l'information).
/gb/ab/APM

[GB3NHPCKA]

A lire aussi