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Mediator*: la responsabilité de l'Etat confirmée en appel

PARIS, 5 août 2015 (APM) - La responsabilité de l'Etat dans les dommages subis par un patient exposé à Mediator* (benfluorex, Servier) a été confirmée en appel, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris notifié mardi aux parties.
Le tribunal administratif avait reconnu pour la première fois en juillet 2014 les fautes commises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, aujourd'hui Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé -ANSM) et l'Etat pour une demande indemnitaire déposée par une patiente s'estimant victime de Mediator* (cf dépêche du 09/07/2014 à 11:50).
Dans sa première décision, le tribunal administratif jugeait que l'Etat n'était pas exonéré de sa responsabilité. Quelles que soient "les fautes et les manoeuvres imputables aux laboratoires Servier", il estimait l'Etat fautif de ne pas avoir suspendu ou retiré l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament à partir du 7 juillet 1999, date à laquelle s'était tenue une commission nationale de pharmacovigilance.
Un mois plus tard, le tribunal administratif reconnaissait la responsabilité de l'Etat dans les dommages subis par 12 autres personnes également défendues par Me Martine Verdier, qui exerce à Orléans (cf dépêche du 12/08/2014 à 12:29).
Jointe mercredi par l'APM, l'avocate a indiqué que l'Etat avait fait appel dans tous les dossiers où le tribunal avait conclu à sa responsabilité en première instance. Elle a précisé avoir 17 appels en cours.
Dans son arrêt, la cour administrative d'appel a estimé que la date du 7 juillet 1999 peut être retenue comme celle à laquelle le médicament aurait dû être retiré "au plus tard", considérant que le déséquilibre entre les risques majeurs et l'intérêt pour la santé publique était alors "manifeste". Selon la cour, le fait d'avoir procédé à la suspension et au retrait de l'AMM seulement en 2009 et 2010 doit être regardé comme "une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat".
Par ailleurs, la cour administrative a considéré que l'Etat et le laboratoire Servier étaient "solidaires". Cela signifie que les victimes peuvent demander réparation intégrale de leurs préjudices à l'un ou l'autre, a expliqué Martine Verdier. Il reviendra à l'Etat de se retourner contre Servier, a-t-elle ajouté.
Une fois le principe de responsabilité posé, il reste à statuer sur le montant des indemnités, le tribunal administratif a ordonné à cette fin des expertises médicales pour chacun des dossiers.
"La démarche initiale de mes clients est dirigée contre Servier qui se bat comme un monstre", a commenté l'avocate des plaignants. La procédure contre l'Etat est pour eux "moins coûteuse et moins douloureuse, les expertises se font dans un cadre serein", a-t-elle décrit. Tous ses clients qui se sont adressés au tribunal administratif, ont également porté plainte contre Servier et se sont constitués parties civiles devant les tribunaux de grande instance (TGI) de Nanterre ou Paris.
/vib/ab/APM

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