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Médicament: une proposition de loi sur la vente en ligne en préparation pour début 2020 (FSPF)

(Par Marion-Jeanne LEFEBVRE, au congrès national des pharmaciens)
BORDEAUX, 21 octobre 2019 (APMnews) - Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, a annoncé samedi qu’une proposition de loi visant à faciliter la vente en ligne de médicaments en autorisant la mutualisation des moyens des officines sera déposée au Parlement en début d’année 2020 par Bercy et le ministère des solidarités et de la santé.
Le dirigeant syndical intervenait lors d’un atelier sur l’e-commerce dans le cadre du 72e congrès des pharmaciens, organisé au cours du week-end par la FSPF, l’Association de pharmacie rurale (APR) et l'Union technique inter-pharmaceutique de formation continue (Utip).
Philippe Besset a déclaré avoir été consulté au cours de l’été sur ce projet, puis informé en septembre par le cabinet de la ministre qu’une proposition de loi sera déposée début 2020 pour fixer un nouveau cadre à la vente en ligne de médicaments.
Cette proposition "a été l’objet d’un dialogue entre les ministères, Bercy et le ministère de la santé, à la suite de la concertation menée avec la profession et arbitrée par le premier ministre", a-t-il rapporté.
Le texte autorisera la mutualisation de moyens et permettra aux officinaux de se regrouper pour simplifier la vente en ligne, avec des systèmes d’information autour de groupements, a indiqué le président de la FSPF, qui n’a pu consulter que le projet avant la concertation.
"Nous, syndicats officinaux et ordre des pharmaciens, avons donné nos commentaires de façon unitaire par rapport à ce projet. Le cabinet de la ministre [des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, ndlr] nous a indiqué que le projet reprenait les propositions d’avancées de la profession", a expliqué Philippe Besset à APMnews lors d’une conférence de presse dimanche.
Le premier ministre, Edouard Philippe, avait annoncé début mars avoir demandé à Agnès Buzyn d'ouvrir un chantier sur la vente en ligne de médicaments afin de développer cette activité encore confidentielle, rappelle-t-on (cf dépêche du 05/03/2019 à 17:26).
Le régime réglementaire actuel est issu de la transposition d'une directive européenne de 2011. Il autorise l’ouverture d’un site de vente uniquement s’il est adossé à une officine physique. Les locaux de stockage des produits doivent être situés "à proximité de l'officine dans les limites de son quartier d'implantation" et la publicité et la "mise en valeur" des produits sur les sites internet concernés sont totalement interdites.

Plus de 580 e-pharmacies

L’ensemble de ces restrictions limite le développement des e-pharmacies françaises. Selon des chiffres présentés samedi au congrès des pharmaciens par Dimitri Guillot, directeur des partenariats stratégiques et professionnels d’Iqvia, 750 sites internet sont répertoriés en tant que pharmacies et parapharmacies en ligne en France, dont 583 e-pharmacies (sur un total de 21.000 officines physiques environ).
Elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 162 millions d’euros pour l’année 2018. "On estime que ce sera 185 millions en 2019", a indiqué Dimitri Guillot. Sur ce montant, 22 millions, soit environ 12%, sont réalisés sur des médicaments avec autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce segment de marché a connu une baisse de 20% en 2018, alors que la vente de produits parapharmaceutiques en ligne a augmenté de 10%.
En avril, l’Autorité de la concurrence avait fait le constat, dans un avis sur la distribution du médicament, que le cadre législatif français était trop restrictif pour permettre un réel développement du marché de la vente en ligne. Selon elle, cela donne un avantage aux sites basés dans les pays voisins (cf dépêche du 04/04/2019 à 13:45).
Seules 2,3% des officines disposent d'une pharmacie en ligne et le e-commerce ne représente que 1% des ventes totales de médicaments à prescription médicale facultative (PMF), seuls médicaments avec AMM pouvant être vendus sur internet, avait pointé l’Autorité.
Pour assouplir le cadre réglementaire, l’institution a préconisé de permettre aux officines de regrouper leur offre de vente en ligne sur un site commun.
Elle milite aussi en faveur d'un assouplissement de la réglementation sur les locaux de stockage et pour de plus grandes marges de manoeuvres en matière de publicité en ligne, notamment dans le recours au référencement payant et aux comparateurs en ligne.
Elle a également conseillé d’adapter aux spécificités de la vente en ligne le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel un pharmacien titulaire doit recruter un pharmacien adjoint supplémentaire.
Le ministère des solidarités et de la santé et celui de l’économie et des finances semblent donc avoir retenu le premier volet de la proposition de l’Autorité de la concurrence, qui vise à permettre aux officines de mutualiser leurs moyens.
"Nous gardons dans cette structure la volonté que la vente en ligne soit fortement encadrée, qu’elle soit adossée à une pharmacie physique sans entrepôt secondaire", a commenté Philippe Besset, qui a toutefois estimé que "la stratégie de la FSPF", qui consiste à "permettre à toutes les officines d’avoir un prolongement digital", "n’est pas ce dispositif".
Dans les prochains mois, le syndicat va mettre en avant auprès de ses membres une offre développée par l'organisme concentrateur technique Resopharma proposant aux officines de disposer d’une vitrine digitale sur une application et le site web lepharmacien.fr.
Le portail inclura les informations pratiques sur l’officine, notamment sa géolocalisation. L’officine aura également la possibilité de posséder un site personnalisé. Ce dernier permettra au patient de télétransmettre son ordonnance et de commander des médicaments à PMF ou PMO (prescription médicale obligatoire), à partir de son ordonnance. Il devra aller les chercher à l’officine dans les deux jours suivant la commande, sur le modèle du "click & collect".
mjl/gb/APMnews

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