dépêche

 - 

Publication de la loi de finances pour 2020 au Journal officiel

PARIS, 30 décembre 2019 (APMnews) - La loi de finances pour 2020, qui intègre notamment des mesures de restriction pour les soins des étrangers en situation irrégulière et les demandeurs d'asile, a été publiée dimanche au Journal officiel.
Le Parlement a définitivement adopté le texte le 19 décembre (cf dépêche du 19/12/2019 à 12:17).
Le Conseil constitutionnel n'a censuré vendredi que quelques dispositions mineures, et a validé notamment l'article 264, qui modifie l'aide médicale de l'État (AME).
Il a aussi validé l'article 200, qui instaure des règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2020, en la limitant à 0,3% (dont l'allocation aux adultes handicapés -AAH).
Il a toutefois censuré, pour une raison de forme, le report au 1er janvier 2021 de l’obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, placées sous protection juridique, et dont la tutelle est assurée par un préposé d’établissement.
La loi de finances comporte 269 articles, contre 80 dans le texte initial.
Le troisième budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, qui prévoit 337,7 milliards d'euros de dépenses, entérine un report du retour à l'équilibre des comptes publics au-delà de 2022, s'écartant de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui devrait être révisée par un nouveau texte début 2020.
Le déficit budgétaire pour 2020 devrait s'établir à 93,3 milliards d'euros, contre 93,1 milliards d'euros inscrits dans le projet initial.
Les principales mesures fiscales du texte consistent en une baisse de l'impôt sur le revenu d'environ 5 milliards d'euros, la finalisation de la réforme de la taxe d'habitation qui sera définitivement supprimée à horizon 2023, et la poursuite de la réduction de l'impôt sur les sociétés.
Ce budget poursuit la maîtrise de la masse salariale au sein des administrations publiques, avec notamment le maintien du gel du point d'indice. La poursuite de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), représentera un coût de 0,9 milliard d'euros en 2020.
La réduction des effectifs de l’État (ministères et opérateurs) se ralentirait, et porterait sur seulement 47 équivalents temps plein (ETP) au cours de l'exercice 2020, après 4.164 ETP en 2019 et 1.660 en 2018.
Le gouvernement a abaissé sa prévision de réduction de 50.000 emplois sur le quinquennat, et table désormais sur une baisse de 10.500 ETP.

Révision du périmètre de la mission "santé"

Le nombre de postes au sein du ministère des solidarités et de la santé progresserait de 203 ETP, tandis que les effectifs des opérateurs qui lui sont rattachés se réduiraient de 143 ETP, soit une hausse nette de 60 ETP. Le plafond d'emploi (ministère et opérateurs) en ETP travaillés est fixé à 7.450.
La loi de finances entérine une forte réduction de 19,5% pour les crédits budgétaires de la mission "santé", à 1,129 milliard d'euros, qui s'explique en quasi-intégralité par deux mesures de périmètre budgétaire, avec le transfert de l'Etat à l'assurance maladie du financement de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (cf dépêche du 07/11/2019 à 18:02).
Elle intègre une simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (notamment Depakine*, Sanofi), avec une fusion des instances, et la création d'une présomption d'imputabilité des dommages causés "à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables" de ces produits (cf dépêche du 07/11/2019 à 17:38).
Une dotation de 39,4 millions d'euros est allouée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour ce seul dispositif, en baisse de 40% du fait de la sous-consommation observée en 2019.
Alors que le gouvernement avait toujours refusé, depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron, de soutenir des mesures restrictives à l'AME, portées par l'opposition de droite et l'extrême-droite, le gouvernement a fait adopter à l'issue de vifs débats plusieurs mesures restreignant les soins dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière (cf dépêche du 07/11/2019 à 17:47 et dépêche du 06/11/2019 à 14:35).
Parallèlement, les députés ont voté les crédits de la mission solidarité, en hausse de 6,8%, à 25,5 milliards d'euros (cf dépêche du 08/11/2019 à 10:22).
Le financement des agences régionales de santé (ARS) pour 2020 s'élève à 563 millions d'euros, contre 591 millions en 2019 (-4,7%). Elles voient leurs effectifs passer de 8.168 équivalents temps plein (ETP) en 2019 à 8.011 ETP en 2020.

Les mesures notables dans le domaine de la santé

La loi de finances prévoit d'expérimenter l'évacuation d'urgence de victimes par les associations de sécurité civile participant au secours d'urgence à personne (Suap) (cf dépêche du 08/11/2019 à 10:46).
Une hausse de 2 millions d'euros des crédits de la mission "cohésion des territoires" doit financer la prise en charge gratuite du dépistage de la population du taux de chlordécone dans le sang en Guadeloupe et Martinique.
L'article 195 prévoit l’alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable au continent, à horizon 2025.
L'article 16, qui parachève la suppression de la taxe d'habitation, prévoit une exonération spécifique de cette taxe pour les organismes privés non lucratifs gérant des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) à compter de 2021.
L'article 165 élargit le champ des établissements éligibles à la réduction d’impôt dite "Censi-Bouvard" pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées titulaires d'une autorisation.
L'article 130 réduit le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50% à 43% dans les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII) (cf dépêche du 15/11/2019 à 12:29).
L'article 134 réduit de 60% à 40% le taux de réduction d'impôt applicable aux dons engagés dans le cadre du mécénat d'entreprises au-delà de 2 millions d'euros et limite à 3 plafonds de sécurité sociale (Pass) le montant retenu pour la valorisation du don pour le mécénat de compétence (cf dépêche du 14/11/2019 à 09:51).
Est toutefois maintenue la réduction d'impôt de 60% pour les dons destinés aux organismes sans but lucratif qui fournissent, à titre principal, des produits de première nécessité non alimentaires aux personnes en difficulté.
Le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt est doublé et passe de 10.000 € à 20.000 € afin d'inciter les TPE et PME à s'engager dans le mécénat.
Les mesures de restriction de l'AME validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs formulés par les députés de gauche dans leur saisine contre l'article 264, qui le jugeaient contraire à l'exigence de protection de la santé et au principe de fraternité.
Les dispositions critiquées subordonnent notamment à un délai d'ancienneté de bénéfice de l'AME, la prise en charge de certaines prestations programmées non urgentes.
Pour le Conseil constitutionnel, elles visent "à lutter contre les usages abusifs de l'aide médicale de l'État par des étrangers dont le séjour aurait pour seul objet le bénéfice de cette aide, en limitant la prise en charge de soins dont le coût peut être élevé et qui n'apparaissent pas immédiatement nécessaires pour les intéressés".
"En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale", estime-t-il.
Ensuite, il relève que le délai d'ancienneté du bénéfice de l'AME associé à ces dispositions "ne peut excéder neuf mois et n'est susceptible de s'appliquer qu'à des frais relatifs à des prestations programmées et non urgentes dispensées aux personnes majeures", avec une dérogation possible après accord du service du contrôle médical de l'assurance maladie "si le respect de ce délai peut avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne".
Le Conseil constitutionnel considère que ces mesures permettent d'assurer "une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre, d'une part, les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale et, d'autre part, le droit à la protection de la santé".
L'exécutif, qui avançait des "dérives" et un "dévoiement" du dispositif pour justifier ces mesures, s'appuyait notamment sur un rapport commun des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) qui n'a pas permis de chiffrer une telle fraude ni de mettre en évidence l'ampleur de ces abus, rappelle-t-on (cf dépêche du 05/11/2019 à 20:09).
(Journal officiel, dimanche 29 décembre 2019, texte 1, texte 3 et décret de répartition, texte 51)
vg/ab/APMnews

[VG9Q3BGNM]

A lire aussi