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Finances hospitalières: la FHF s'insurge contre un projet d'arrêté ministériel

(Par Sabine NEULAT-ISARD)
PARIS, 9 avril 2020 (APMnews) - La Fédération hospitalière de France (FHF) s'insurge contre un projet d'arrêté ministériel relatif au dispositif de sécurisation et de garantie des ressources financières des établissements publics de santé, dans une lettre adressée mercredi au ministre des solidarités et de la santé, dont APMnews a eu copie.
"Le projet d’arrêté, transmis lundi soir par vos services soulève des points d’incertitude et d’alerte majeurs et s’éloigne fortement de la parole politique", déclare le président de la FHF, Frédéric Valletoux.
Ce texte vient en déclinaison de l'ordonnance instaurant une garantie des moyens financiers des établissements de santé publics et privés face à la crise du coronavirus, publiée le 26 mars (cf dépêche du 26/03/2020 à 10:36), a précisé Cécile Chevance, responsable du pôle finances de la FHF, à APMnews jeudi.
Initialement, au début de la crise, la FHF avait proposé une garantie consistant en une mensualisation et un versement par douzième de l’Ondam [objectif national des dépenses de l'assurance maladie] 2020, sur la base a minima des versements 2019 augmentés du taux d’évolution de l’Ondam, rappelle-t-elle (cf APM BRD7Q7NJV). Mais cette solution n'a pas été retenue, le ministère retenant celle d'une garantie plancher calée sur les recettes de 2019 (cf dépêche du 31/03/2020 à 10:12).
Mais "force est de constater que dans le projet d’arrêté, si un taux d’évolution est bien appliqué sur la base 2019 des recettes d’hospitalisation, il s’agit uniquement du taux d’évolution tarifaire (+0,2% hors incitation financière à la qualité [Ifaq]) et non celui de l’enveloppe tarifs (fixé à 1,9% en 2020)", dénonce le président de la FHF dans la lettre à Olivier Véran.
"Si une telle logique est appliquée, cela signifie qu’une partie significative de l’enveloppe ne sera pas versée aux établissements (soit plusieurs centaines de millions d’euros) avec une sous-exécution très importante en fin d’année", alerte-t-il.
Alors que les responsables hospitaliers travaillent "depuis 2 ans à limiter autant que possible les sous-exécutions", "une telle situation serait totalement incomprise et susciterait de vives réactions dans les établissements", prévient-il. "La restitution de la sous-exécution, garantie par le protocole de pluri-annualité des ressources, interviendrait trop tardivement", ajoute Frédéric Valletoux qui rappelle que les finances des hôpitaux publics "sont fortement impactées par la crise sanitaire".

Inquiétude pour les recettes liées aux consultations externes et pour l'enveloppe des produits en sus

Il s'inquiète également des recettes liées à l’activité dite externe (actes et consultations). "Nous souhaitons avoir confirmation que ces recettes [...] sont bien intégrées au dispositif de garantie des recettes des hôpitaux publics" et que "le taux d’évolution de l’enveloppe de +1,9% [leur] soit appliqué, ce qui ne semble pas prévu par le texte", indique-t-il.
Il proteste aussi contre les dispositions relatives à l'enveloppe des médicaments et dispositifs médicaux implantables inscrits sur la liste en sus et des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
"Alors que nous avions compris que cette enveloppe était intégrée dans le dispositif de garantie des ressources", "nous découvrons dans l’arrêté qu’il ne s’agit que d’une avance", dénonce-t-il.
Il rappelle qu'il a été prévu une augmentation de 9% de l’enveloppe des médicaments et dispositifs coûteux en 2020, "ce qui, dans le cadre d’un Ondam contraint, a impliqué de ponctionner les autres enveloppes MCO [médecine, chirurgie, obstétrique] et même SSR [soins de suite et de réadaptation] et psychiatrie pour l’abonder à hauteur des besoins".
"Si le versement de cette enveloppe n’est pas intégré dans la garantie de ressources comme nous le demandons, cela risque de générer une forte sous-exécution de l’enveloppe en fin d’année" et "cela donnera le sentiment légitime aux établissements que l’on préempte, en pleine crise sanitaire, une partie de l’Ondam 2020 qui leur est dédiée", affirme-t-il.

Demande de l'annulation du gel prudentiel sur les enveloppes SSR et psychiatrie

Le président de la FHF évoque aussi que les dotations annuelles de financement (DAF) consacrées aux SSR et aux activités de psychiatrie des établissements publics de santé.
"Même si cela ne figure pas dans l’arrêté, ciblé sur les recettes d’activité, nous souhaitons attirer votre attention sur l’évolution en 2020 de [ces dotations], qui doivent voir leurs ressources évoluer sur la base des taux retenus en 2020, à savoir +1,9% et +2,2%".
Alors que le coefficient prudentiel appliqué habituellement à l’enveloppe tarifaire MCO "est neutralisé à travers le dispositif de garantie des recettes", la FHF a en revanche "un point d’alerte sur le mécanisme de gels prudentiels qui continue à s’appliquer sur les enveloppes" relatives aux SSR et psychiatrie.
"Si l’application d’un mécanisme de gel prudentiel sur des enveloppes fermées et par définition indépassables interroge en temps normal, il est interpellé encore plus en période de crise sanitaire, alors que de nombreux établissements ayant des activités SSR et psychiatriques sont mobilisés", s'insurge son président.
Frédéric Valletoux rappelle enfin que les établissements restent "en attente des arbitrages financiers de la première circulaire qui étaient annoncés pour la fin de semaine dernière".
"Ces arbitrages, portant notamment sur le montant de l’enveloppe destinée à couvrir les premiers surcoûts, en investissement et en fonctionnement, supportés par les établissements sont très attendus", affirme-t-il.
La FHF a estimé que sur deux mois, les surcoûts des hôpitaux liés à l'épidémie de Covid-19 s'élèvent à "au moins 600 millions d'euros", précise Cécile Chevance. Le ministère envisagerait de dégager une première enveloppe d'un montant 350 ou 400 M€.
san/ab/APMnews

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