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Téléconsultation: le remboursement à 100% étendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire

PARIS, 16 avril 2020 (APMnews) - Une ordonnance publiée jeudi au Journal officiel étend la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation et de télésoin par l'assurance maladie jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
L'ordonnance portant "diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19", présentée mercredi en conseil des ministres, comporte une série de mesures disparates concernant les hôpitaux, le médico-social et les soins de ville.
Elle est prise sur le fondement des habilitations inscrites à l'article 11 de l'article de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:40).
L'article 3 de l'ordonnance dispose qu'à compter du 20 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis le 24 mars, la participation de l'assuré (ticket modérateur) est supprimée "pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin".
Le gouvernement avait dans un premier temps assoupli par décret les modalités de réalisation de la téléconsultation (cf dépêche du 10/03/2020 à 11:47), avant de porter son remboursement à 100%, potentiellement jusqu'au 31 mai 2020 (cf dépêche du 20/03/2020 à 22:30). Désormais, la prise en charge à 100% de ces actes est assurée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Précisions sur les indemnités journalières

L'ordonnance exclut par ailleurs les indemnités journalières (IJ) versées pendant l'état d'urgence sanitaire du nombre maximal ou de la période maximale de versement d'IJ, "de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières", explique le gouvernement dans le rapport accompagnant l'ordonnance.
Actuellement, un salarié ne peut percevoir plus de 360 IJ pour maladie au total sur une période de 3 années consécutives.
Pour une période de 3 années consécutives, le salarié pourra percevoir au maximum 360 indemnités journalières pour maladie, à l’occasion d’un ou plusieurs arrêts de travail.
Depuis le début de l'épidémie, le gouvernement a créé, de manière inédite et dérogatoire, de nouveaux motifs permettant l'octroi d'IJ aux salariés contraints à l'arrêt, d'abord pour les parents d'enfants faisant l'objet d'une mesure d'isolement, puis pour l'ensemble de ceux contraints de les garder à la maison du fait de la fermeture des écoles (cf dépêche du 10/03/2020 à 11:47), ainsi que pour les personnes vulnérables (cf dépêche du 18/03/2020 à 10:58).
Parallèlement, le Parlement a validé la suppression, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, du délai de carence applicable avant l'obtention de ces IJ (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:26).
Pour les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD), l'article 3 de l'ordonnance prolonge automatiquement jusqu'au 31 juillet 2020 la prise en charge de leurs soins à 100%, lorsque leurs droits à ce titre arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
Enfin, l'article 9 modifie les modalités de versement de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières, déjà modifiées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire par une ordonnance du 25 mars 2020.
La première ordonnance permettait d'en faire bénéficier l'ensemble des salariés notamment sans tenir compte de leur ancienneté, et en tenant compte des nouveaux motifs d'arrêt liés à l'épidémie de Covid-19 (garde d'enfants, mesures d'éviction ou de maintien à domicile, etc.).
L'ordonnance publiée jeudi précise que ces adaptations "sont applicables aux salariés qui bénéficient de l'indemnité en application de cette ordonnance, pour les indemnités qu'ils reçoivent au titre d'un arrêt de travail en cours au 12 mars, ou postérieur à cette date, et ce jusqu'à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020, cela quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail", signale le rapport.
(Journal officiel, jeudi 16 avril, texte 4 et texte 5)
vg/ab/APMnews

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