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Publication du protocole autorisant les visites dans les établissements médico-sociaux

PARIS, 21 avril 2020 (APMnews) - Le ministère a publié lundi le protocole autorisant les visites extérieures, dans le cadre des règles actualisées de confinement applicables aux établissements médico-sociaux, dont les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé dimanche l'assouplissement, dès lundi, des consignes nationales relatives au confinement dans les établissements médico-sociaux pour permettre, dans des conditions encadrées, des visites de proches, rappelle-t-on (cf dépêche du 19/04/2020 à 21:46).
Dans un deuxième rapport d'étape remis au ministre samedi, la mission de Jérôme Guedj sur l'isolement des personnes âgées a livré 20 recommandations pour mettre en pratique cette possibilité (cf dépêche du 20/04/2020 à 16:17).
Le protocole publié lundi s'applique aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et concerne aussi les unités de soins de longue durée (USLD). Il s'appuie "sur les dernières données épidémiologiques à jour", sur les recommandations émises par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et sur les propositions remises par Jérôme Guedj.
"Il revient aux directrices et directeurs d’établissement de décider des mesures applicables localement, après concertation collégiale avec l’équipe soignante et en particulier les médecins coordonnateurs" en Ehpad, précise le ministère.
"Dans la mesure du possible, il est aussi recommandé de consulter les conseils de la vie sociale des établissements."
"Ce n’est qu’une fois les conditions locales de visite précisées par les directrices et directeurs d’établissement de façon à garantir un retour des proches dans de bonnes conditions de sécurité, en fonction de la situation sanitaire et des contraintes physiques et organisationnelles de leur établissement, que les familles pourront bénéficier des premières visites", souligne le ministère.
Reprenant les recommandations de Jérôme Guedj, le protocole établit des "conditions préalables" aux visites. Ainsi, la demande de visite "émane du résident, et dans le cas où le résident ne peut pas l’exprimer formellement en première intention, son avis est sollicité".
"Il convient de prioriser dans un premier temps les résidents pour qui le confinement a un fort impact sur la santé physique et mentale". En fonction des contraintes et de la situation de l’établissement, "il pourra être envisagé d’ouvrir rapidement ces possibilités à l’ensemble des résidents".
Les proches remplissent une demande écrite de rendez-vous, "qui pourra utilement être dématérialisée". "Adaptée en fonction de l’état de santé du résident, de ses souhaits, de la situation de l’établissement et des nécessités d’organisations", la durée de la visite est encadrée, avec une référence de 30 minutes, sans excéder une heure.
"Deux personnes maximum sont admises pour les visites dans les 'espaces convivialité' et en extérieur et une personne maximum pour des visites en chambre". Les visiteurs doivent être majeurs, sauf en cas de fin de vie.
"L’ensemble des visites est enregistré dans un registre dédié", archivé par la direction de l’établissement. Comme l'a aussi proposé Jérôme Guedj, les proches signent "une charte de bonne conduite par laquelle ils s’engagent à respecter l’intégralité du protocole et des mesures sanitaires".
Pour assurer la sécurité de la visite, "à aucun moment visiteur et résidents ne se croisent dans l’établissement" et "les visiteurs ne doivent également pas être amenés à croiser d’autres résidents".
Des consignes sont émises pour l’arrivée des visiteurs: lavage des mains et solutions hydro-alcooliques, prise de température à l’aide d’un thermomètre sans contact et "demande de déclaration sur l’honneur au visiteur qu’il n’a pas pris dans les 12h un traitement antipyrétique (paracétamol, aspirine, etc.) après avertissement préalable de cette mesure dans le message de rendez-vous aux familles".
Les visiteurs devront aussi remplir un "auto-questionnaire" pour confirmer l’absence de symptômes. Le ministère recommande également "le port de masques chirurgicaux, apportés par les proches ou, si possible, mis à disposition par les établissements".
Le protocole liste aussi les recommandations pour le déroulé de la visite: respect d’un circuit sécurisé, une seule visite par créneau horaire, en tenant compte de la taille de l’établissement, distance physique d’au moins 1,50 m, avec matérialisation si possible (grande table, décoration végétale, séparation mobile vitrée ou plexiglass). Les échanges d’objets ou de denrées sont proscrits.
Des consignes sont émises en matière d'hygiène: nettoyage des surfaces entre chaque visite et respect du circuit des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri).
Pour assurer les mesures de sécurité, "il est nécessaire qu’un professionnel puisse être présent pendant les visites". En cas de nécessité, "il pourra être prévu un retour de bénévoles en nombre limité, formés aux gestes barrières et à la distanciation sociale et connaissant les contraintes des établissements".
Les rencontres en extérieur sont privilégiées (terrasse, jardin...) mais peuvent avoir lieu, "en deuxième intention, dans un espace dédié au rez-de-chaussée de l’établissement, avec entrée indépendante pour les visiteurs" (salons, salles de restaurant, éventuel accueil de jour).
Elles peuvent aussi se tenir "en dernier recours, en chambre en raison de l’état de santé du résident, avec des conditions particulières": une seule personne à la fois, durée plus réduite et équipements de protection individuelle requis.

Retour encadré des intervenants libéraux

"Les directrices et directeurs d’établissement, en lien avec les soignants et notamment le médecin coordonnateur le cas échéant, peut décider d’un retour très encadré des intervenants libéraux et des professionnels strictement indispensables à la préservation de l’autonomie des résidents", est-il précisé dans le protocole.
Les intervenants libéraux "disposent de leurs propres EPI [équipements de protection individuelle]". Le nombre de professionnels différents est limité au maximum. "Des comptes rendus devront être rédigés pour un meilleur suivi".
Le protocole revient aussi sur la suspension des sorties individuelles et collectives. "Les autorisations exceptionnelles de sorties individuelles, accompagnées le cas échéant, sont accordées par le directeur d’établissement" dans la limite des déplacements autorisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie.
"Il est rappelé que la nouvelle doctrine de dépistage en établissement prévoit que dans les situations où les établissements peuvent organiser des isolements spécifiques des résidents en créant des secteurs dédiés, les tests peuvent être étendus au-delà des trois premiers patients pour mieux caractériser l’extension de l’épidémie au sein de l’établissement", souligne le ministère.
A défaut de secteur dédié, "un confinement individuel en chambre doit être envisagé après décision collégiale impliquant, le cas échéant, le médecin coordonnateur".
"Une analyse des besoins en personnel et des ressources spécifiques à mettre en oeuvre doit être effectuée avant tout déploiement de confinement contraint en chambre". Elle doit être précédée "d’un avis médical pris après une discussion préalable, interdisciplinaire et collégiale".
Le consentement des résidents "doit être recherché comme celui de son représentant légal ou de la personne de confiance". Le "confinement contraint en chambre suppose la mise en place d’un protocole personnel et adapté avant d’être imposé".
Il est "nécessairement temporaire et proportionné, devant donc être fréquemment réévalué avec un suivi quotidien de ses effets pour les résidents et, dans la mesure du possible, une discussion collégiale au sein de l’établissement toutes les semaines ou plus fréquemment".
En cas de confinement individuel en chambre, "des mesures adaptées à la situation de chaque résident doivent être prises afin d’éviter au maximum les effets indésirables de l’isolement, y compris pour les résidents atteints de troubles du comportement", avec des mesures d'accompagnement et d'animation, ainsi qu'un renforcement du lien social entre les personnes et leurs proches (notamment au travers de moyens de communication mobiles).
Les mesures de contention sont "à proscrire autant que possible et doivent être réservées à des hypothèses de protection du résident contre lui-même". Lorsqu’elles sont réalisées, "la surveillance doit être effectuée dans le respect des règles médicales et légales en vigueur".
mlb/ab/APMnews

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