dépêche

 - 

Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2020

PARIS, 27 avril 2020 (APMnews) - La seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, qui prévoit un déficit de 185,5 milliards d'euros (Md€) à 9,1% du produit intérieur brut (PIB), a été publiée dimanche au Journal officiel.
Elle s'intègre dans un plan d'urgence porté à 110 Md€, qui inclut 8 Md€ pour le système de santé (dont 4 Md€ pour l'acquisition de matériel de protection via Santé publique France) relevant des crédits de l'assurance maladie (cf dépêche du 15/04/2020 à 16:04)
Le texte avait été présenté le 15 avril en conseil des ministres, puis examiné à l'Assemblée nationale le 16 avril en commission des finances (cf dépêche du 16/04/2020 à 19:20) et le 17 avril en séance publique (cf dépêche du 18/04/2020 à 14:00). Le Sénat a adopté le texte dans la nuit du 23 au 24 avril (cf dépêche du 23/04/2020 à 10:14), avant que la a commission mixte paritaire (CMP) ne parvienne à un accord, jeudi (cf dépêche du 23/04/2020 à 15:29).
Une première loi de finances rectificative (LFR) avait été adoptée le 20 mars par le Parlement alors que l'effort était porté à 45 Md€, rappelle-t-on (cf dépêche du 20/03/2020 à 21:23).
La seconde LFR prévoyait à son arrivée au bureau du Sénat un déficit budgétaire de 185,4 milliards d'euros (Md€) représentant 9,1% du PIB. Les sénateurs avaient toutefois voté un budget dégradé à 185,6 Md€, minoré en CMP à 185,5 Md€.
La CMP a notamment renoncé au renforcement de la fiscalité portant sur les compagnies d'assurance votée par le sénateurs, qui aurait représenté un apport de 1,9 Md€ pour les finances publiques, selon le sénateur Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances, citant une estimation du gouvernement apportée après le vote du texte à la chambre haute.
La contraction du PIB est provisoirement estimée à 8%, dans l'éventualité d'un arrêt du confinement le 11 mai, d'un redémarrage progressif de l'économie et de mesures similaires chez les principaux partenaires économiques de la France. Ces prévisions restent très aléatoires, le niveau de reprise de la consommation des ménages en sortie de confinement restant très incertain, précisait le gouvernement dans l'exposé des motifs du texte, rappelle-t-on.

Crowdfunding pour l'hôpital

Le texte donne notamment un cadre juridique aux dons aux hôpitaux via les plateformes de financement participatif, ajouté par les sénateurs (cf dépêche du 23/04/2020 à 13:56).
Interrogée par APMnews, la Fédération hospitalière de France (FHF) explique qu'il ne s'agit pas d'une demande de sa part, "ni des établissements publics hospitaliers d'ailleurs".
"Le mécénat direct aux hôpitaux est déjà légalement possible avec les mêmes avantages fiscaux pour les donateurs: les établissements peuvent donc recevoir des dons et délivrent des attestations fiscales aux donateurs (c’est d’ailleurs particulièrement d’actualité avec la crise sanitaire actuelle car cela a augmenté les dons aux hôpitaux)", rappelle Cécile Chevance, responsable du pôle finances.
"La convention de mandat via cet amendement élargit la possibilité de faire intervenir d’autres acteurs pour faire du crowdfunding mais qu’il faudra rémunérer pour cette prestation assujettie à la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] donc avec un coût de gestion supplémentaire pour les hôpitaux", ajoute-t-elle.
Le texte enregistre par ailleurs l'exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle versée aux agents des trois versants de la fonction publique.
"Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret", est-il précisé.

Fiscalité sur les consommables

La LFR porte aussi l'abaissement à 5,5% du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux tenues de protection (gants, blouses, surblouses), masques de protection et "produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19", dont les solutions hydro-alcooliques.
En revanche, la disposition sénatoriale disposant que "les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de Covid-19 réalisées sur la période 2020-2022" a été supprimée.
La loi vient par ailleurs préciser que les personnes vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant bénéficiant d'un arrêt maladie à titre exceptionnel dans le cadre des mesures de confinement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, seront placés en activité partielle à compter du vendredi 1er mai (cf dépêche du 17/04/2020 à 15:30).
La version adoptée au Sénat impliquait la consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP) avant déclinaison réglementaire de cet article. Cette mention a été supprimée en CMP, note-t-on.
(Journal officiel, dimanche 26 avril, texte 1)
bd/ab/APMnews

[BRD7Q9FRXM]

A lire aussi