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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi bioéthique en nouvelle lecture

PARIS, 3 août 2020 (APMnews) - Les députés ont adopté samedi après une quarantaine d'heures de débats le projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture, à 3 heures et demie du matin.
La chambre basse examinait à nouveau depuis lundi soir le projet de loi relatif à la bioéthique. Elle l'avait adopté en première lecture à l'automne 2019 (cf dépêche du 15/10/2019 à 19:19), avant qu'il ne soit amplement revu en janvier par les sénateurs (cf dépêche du 04/02/2020 à 17:04). La commission spéciale de l'Assemblée nationale a examiné le texte en seconde lecture début juillet (cf dépêche du 03/07/2020 à 18:51).
Les députés devaient initialement examiner le texte en séance publique à compter du 6 juillet avec un vote sur l'ensemble du texte programmé jeudi 16 juillet, mais la démission du gouvernement d'Edouard Philippe avait bouleversé le calendrier parlementaire. L'examen en seconde lecture du texte par les sénateurs n'aura pas lieu avant les élections sénatoriales, prévues le 27 septembre.
Sur les 2.131 amendements déposés, une centaine ont été adoptés. Le texte compte désormais 40 articles, soit un de moins qu'après son passage en commission spéciale. Il a été adopté au scrutin public par 60 voix pour (45 LREM, 1 LR, 7 Modem, 1 PS, 2 France insoumise, 1 Ecologie démocratie solidarité, 2 Agir ensemble, 1 communiste) et 37 voix contre (7 LREM, 20 LR, 2 Modem, 1 PS, 4 UDI et Indépendants, 2 Libertés et territoires, 1 non inscrit), marquant ainsi la fin de la session extraordinaire estivale.
L'article 1er, qui porte l'élargissement du droit à l'AMP aux couples de femmes et femmes non mariées, a occupé les débats jusque mercredi soir. La technique de la Ropa, qui permet de féconder une femme avec un ovule de sa conjointe, permise lors de l'examen en commission spéciale, a alors été sortie du texte (cf dépêche du 30/07/2020 à 08:15).
La journée de jeudi a été consacrée aux articles 2 et 3, respectivement relatifs à l'autoconservation des gamètes et à l'accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Les députés ont alors permis le recueil et la conservation des gamètes par les établissements de santé commerciaux, à titre dérogatoire, en cas de carence de l'offre publique ou privée non lucrative (cf dépêche du 30/07/2020 à 17:19).
L'article 4, qui complète le code civil afin de tirer les conséquences, pour la filiation, de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes (cf dépêche du 04/10/2019 à 15:30), n'a pas subi de modification majeure, malgré de longs débats qui ont pris toute la soirée de jeudi.
L'article 7 (cf dépêche du 04/10/2019 à 11:40) a été amendé vendredi sur proposition de la France insoumise afin d'autoriser les prélèvements d'organes sur majeurs sous protection juridique avec représentation à la personne.
L'article 7 bis a donné lieu à de vifs échanges concernant le don du sang par les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes (HSH). Alors que la commission spéciale avait inscrit dans la loi que l'orientation sexuelle ne pouvait constituer un critère de sélection (cf dépêche du 02/07/2020 à 11:37), la chambre basse est revenue sur cette disposition, sur proposition du gouvernement, afin de renvoyer les critères de sélection des donneurs à la voie réglementaire (cf dépêche du 31/07/2020 à 14:38).
L'Assemblée a reformulé l'article 7 ter afin qu'il dispose que " les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement" des centres de dons des corps soient définies en Conseil d'Etat (dont les conditions financières et de restitution des corps aux familles).
Cet article avait été ajouté au Sénat afin de répondre à l'affaire du centre du don des corps de l'université Paris-Descartes, sous le coup d'une fermeture administrative après une enquête de l'hebdomadaire L'Express révélant les conditions "indécentes" de conservation des corps ainsi que leur monnayage (cf dépêche du 28/01/2020 à 17:49 et dépêche du 27/11/2019 à 17:57).

Vélléités d'autoriser les tests génétiques récréatifs

L'article 10, qui adapte aux nouvelles technologies le cadre du consentement à un examen de génétique (cf dépêche du 04/10/2019 à 15:49) a donné lieu à un long débat sur l'opportunité ou non d'ouvrir la possibilité de réaliser des tests génétiques visant la recherche d'identité biologique.
Les défenseurs d'une telle ouverture, sur la droite de l'hémicycle, arguaient que 100.000 Français réalisent chaque année ces tests à l'étranger, et participent ainsi à une fuite de données biologiques vers des firmes étrangères à l'éthique contestable, qu'un développement encadré en France permettrait de stopper tout en favorisant le développement économique national.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal, opposée, a notamment insisté sur la piètre qualité de ces tests, alors que Jean-Luc Mélenchon (France Insoumise, Bouches-du-Rhône) ou encore Marc le Fur (LR, Côtes d'Armor) se sont livrés à une joute philosophique sur ce qui constitue l'identité et l'importance des origines dans celle-ci.
L’article 12, qui précise les finalités de recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale (cf dépêche du 04/10/2019 à 16:56), a été modifié afin d'interdire l'usage de l'IRM fonctionnelle à des fins judiciaires, pour éviter "détournements et surinterprétations" des usages de l'IRM.
Les débats se sont ensuite à nouveau enlisés autour de l'article 14, qui vise à distinguer, dans le code de la santé publique, les recherches sur l'embryon humain et celles sur les cellules souches embryonnaires (cf dépêche du 07/10/2019 à 10:20), les députés LR se montrant très frileux quant à la recherche sur l'embryon.
A travers cet article, les députés ont maintenu dans le code de la santé publique la disposition voulant que "ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente [...] les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'AMP", alors que le projet de loi supprimait la mention de personne humaine impliquée, et élargissait donc le champ des recherches soumises à autorisation.
A l'article 16, ils ont rétabli à 5 ans la durée de conservation des embryons issus de projets parentaux ajournés destinés à la recherche mais encore non utilisés. Il s'agissait de la durée votée en première lecture, par la suite doublée au Sénat.

Pas d'expérimentation sur le dépistage préimplantatoire d'anomalies chromosomiques

L'article 17 lève les interdits pesant sur la création d’embryons transgéniques et chimériques, tout en maintenant l’interdiction de la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces (cf dépêche du 07/10/2019 à 11:57).
Il précise désormais que "l’interdiction de créer des embryons pour la recherche concerne les embryons obtenus par fusion de gamètes, ce afin qu’il n’y ait aucune confusion possible avec les travaux conduisant à l’obtention de modèles du type gastruloïde", selon l'exposé sommaire de l'amendement du rapporteur Philippe Berta (Modem, Gard).
L'article 19 bis, ajouté en commission sur proposition du groupe socialiste, autorisait à titre expérimental pour 3 ans 2 établissements à réaliser un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques sur les embryons issus de fécondation in vitro.
Il a été supprimé après de longs échanges, vendredi tard dans la soirée, notamment sur proposition du gouvernement, par 78 voix pour la suppression et 24 voix contre.
"Cette technique fait actuellement l’objet d’un programme de recherche [...] qui a été sélectionné et dont le financement est déjà assuré, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) national, à hauteur d’un peu plus d’un million d’euros. L'équipe envisage de déposer très prochainement une demande d'autorisation auprès de l’ANSM [Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé] pour un démarrage à la fin de l’année 2020, pour une durée de 4 ans", explique le gouvernement dans l'exposé de son amendement de suppression.
"L’évaluation de cette technique est un enjeu suffisamment important et délicat pour ne pas lancer une expérimentation en parallèle. En effet, sur le plan scientifique et médical, l’efficacité de la technique est discutée. Une étude récente n’a pas montré d’amélioration globale du taux de grossesse évolutive ni du taux de naissance vivante chez les femmes de 25 à 40 ans. Par ailleurs, une limite de cette technique est apparue en lien avec un taux non négligeable de faux positifs", ajoute-t-il.
Les Républicains craignaient une dérive eugéniste, alors que la gauche pointait au contraire l'opportunité d'épargner aux femmes concernées une interruption médicale de grossesse (IMG), en cas de diagnostic plus tardif.
L'article 32, qui réduisait notamment depuis la première lecture le délai maximal de révision des lois de bioéthique de 7 à 5 ans (cf dépêche du 10/10/2019 à 13:00), a été révisé sur proposition du groupe communiste afin de revenir à une période de 7 ans.
bd/rm/APMnews

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