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Le volet santé du projet de loi de simplification de l'action publique globalement validé par les députés en commission

PARIS, 21 septembre 2020 (APMnews) - Les députés ont globalement validé, en commission spéciale, la plupart des dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap") concernant le domaine de la santé, enrichi par le Sénat en début d'année.
Le projet de loi, présenté le 5 février en conseil des ministres (cf dépêche du 05/02/2020 à 18:12), a été adopté le 5 mars en première lecture par le Sénat après avoir été amplement remanié (cf dépêche du 06/03/2020 à 18:13).
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, contenait initialement une cinquantaine de mesures de simplification de procédures administratives et de démarches effectuées tant par les entreprises que par les citoyens. Le texte totalise désormais 132 articles et sera examiné à compter du lundi 28 septembre à l'Assemblée nationale en séance publique.
La commission spéciale n'a apporté que des corrections mineures à la rédaction des sénateurs sur l'article 34, qui assouplit le cadre de la vente en ligne de médicaments, sans notion de plateforme commune ou de local déporté de l'officine (cf dépêche du 06/03/2020 à 10:53).
Elle a voté en l'état l'article 40 instituant un "Bulletin officiel des produits de santé", dont la création a été censurée pour une raison de forme dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (cf dépêche du 25/10/2019 à 10:16).
Des précisions rédactionnelles ont été inscrites à l'article 19, qui transfère notamment au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) la gestion de la liste de rétrocession.
La commission a aussi précisé que les vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages, n'ayant pas vocation à être sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, doivent figurer sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques, pour permettre leur achat par les centres de vaccination.

Remaniement des dispositions sur le DP et le DMP

Elle a validé la création automatique d'un dossier pharmaceutique (DP) d'un assuré, selon le principe de l'opt-out, à l'instar du dossier médical partagé (DMP), au plus tard le 31 décembre 2024. Ils ont supprimé les dispositions tendant à rendre obligatoire l’alimentation du DP dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux.
"La mise en oeuvre de cette fonction nécessite en effet la généralisation de la dispensation informatisée dans les hôpitaux, qui, malgré les travaux menés dans ce domaine en particulier dans le cadre du programme HOP’EN, ne se mettra en place que très progressivement", expliquent plusieurs députés LREM dans un amendement émanant en réalité du gouvernement, cité dans l'exposé sommaire.
Les députés ont adopté un amendement, travaillé avec l'ordre des pharmaciens, autorisant de manière pérenne les pharmaciens des PUI à "renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté".
La commission a approuvé les dispositions encadrant la création d'un espace numérique de santé (ENS) en liant sa création à celle d'un dossier médical partagé (DMP), dont l'accès est élargi à "tout professionnel" participant à la prise en charge du patient, afin de couvrir le secteur médico-social.
La rédaction a été revue pour prévoir qu'ENS et DMP bénéficient désormais à toute personne et non aux seuls bénéficiaires de l'assurance maladie, et une précision a été apportée pour leur création au bénéfice de majeurs sous protection juridique.
La commission a revu l'alimentation du DMP par les professionnels de santé: à la rédaction actuelle à l'indicatif, qui avait déjà valeur impérative, la commission a substitué le terme "devoir", afin de "rappeler" l'obligation de renseigner le dossier, et d'y verser les lettres de liaison issues de l'hôpital.
Désormais, "chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", est-il prévu, la liste de ces éléments étant fixée par arrêté ministériel.
"Une telle mesure permet à la fois de rendre plus explicite la nécessité pour les professionnels de santé de renseigner dans le DMP les éléments essentiels à la bonne prise en charge du patient, d’une part, tout en clarifiant les attentes des pouvoirs publics sur le type de documents concernés", expliquent les députés LREM dans leur amendement.
"Cela permettra en outre aux éditeurs de logiciels de santé de faciliter l’automatisation des process d’alimentation du DMP pour les documents visés", ajoutent-ils, citant les résultats d’examens biologiques ou les comptes rendus de radiologie.
Ils ont par ailleurs élargi l'accès au DMP aux médecins de la protection maternelle et infantile, et adopté le principe d'une simple information du patient pour toute alimentation du DMP ultérieure au recueil du consentement initial à l'accès au dossier par une même équipe de soins.
La commission a aussi permis aux services de santé au travail d’utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) "pour leur prise en charge", selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle a supprimé la disposition visant à faire coïncider la durée de vie de la carte Vitale avec les droits du porteur.
La commission a modifié les dispositions introduites au Sénat sur l'encadrement des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de santé (cf dépêche du 04/03/2020 à 12:54), en supprimant le contrôle a posteriori des dossiers soumis aux comités de protection des personnes (CPP).

Des ajouts notables

La commission a approuvé un amendement du gouvernement ouvrant la possibilité de mutualisation de fonctions support entre établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux) conduisant "des missions similaires sur des périmètres géographiques différents". La liste des établissements concernés serait fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le gouvernement vise notamment les agences régionales de santé (ARS), auxquelles l'article 19 permet de leur confier par décret "des compétences de niveau national".
La commission a adopté deux amendements du gouvernement visant respectivement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés publics, et modifiant les dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique.
Ils ont approuvé sans modification l'article 35 qui procède à l'autorisation des anciens protocoles de coopération interprofessionnelle approuvés par la Haute autorité de santé (HAS) et les ARS sous l'empire de l'ancien dispositif, rénové par l'article 66 de la loi "Ma santé 2022" du 24 juillet 2019 (cf dépêche du 15/03/2019 à 12:21).
Ils ont toutefois adopté un amendement du gouvernement visant à accélérer le déploiement des protocoles locaux de coopération interprofessionnels en établissement de santé (cf dépêche du 21/09/2020 à 10:51), en application du point 9 du plan "Investir pour l'hôpital" de novembre 2019.
Dans le domaine médico-social, la commission a adopté un amendement avec le soutien du gouvernement conférant la qualité d’acceptants du chèque énergie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), aux établissement d'hébergements pour personnes âgées (Ehpa) et aux unités de soins de longue durée (USLD).
"En effet, de nombreux résidents en Ehpad, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement", explique le rapporteur, Guillaume Kasbarian (LREM, Eure-et-Loire).
Ils ont modifié le code de l’éducation pour acter la possibilité d’un suivi médical sur le temps scolaire pour les enfants en situation de handicap.
Les députés ont par ailleurs rétabli la version initiale de l'article 37, qui vise à supprimer l'obligation de production d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique d'un sport pour les mineurs, également votée dans la LFSS pour 2020 mais censurée par le Conseil constitutionnel (cf dépêche du 25/10/2019 à 16:51).
Ils ont rétabli l'article 14, qui supprime le Conseil de la Mutualité, et supprimé des mesures définitivement adoptées entre-temps dans la loi du 17 juin portant diverses mesures d'urgence (cf dépêche du 18/06/2020 à 09:34), portant sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires et à l'assouplissement du calendrier d'accréditation des laboratoires de biologie médicale (LBM).
vg/nc/APMnews

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