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Personnes handicapées en établissement: l’expérimentation d’un forfait soins lancée à la fin du 1er semestre 2021 (CIH)

(Par Caroline BESNIER)
PARIS, 16 novembre 2020 (APMnews) - Le lancement à la fin du 1er semestre 2021 de l’expérimentation de sortie des dépenses de prévention et de soins médicaux du budget des établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes handicapées doit être annoncée lundi matin lors du comité interministériel du handicap (CIH), selon le dossier de presse de Matignon et du secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées.
Après un premier report lié à la mise en place du 2e confinement (cf dépêche du 28/10/2020 à 10:41 et dépêche du 06/11/2020 à 19:20), le gouvernement a décidé de maintenir ce rendez-vous annuel pour le secteur du handicap, présidé par le premier ministre, Jean Castex, malgré la crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19.
Cette nouvelle édition du CIH doit se tenir lundi à partir de 10h. Seront présents à Matignon Jean Castex, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, et le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Jérémie Boroy.
Y participeront en visioconférence les autres ministres, les membres du comité de gouvernance du CNCPH, les hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion et le président du Collectif Handicaps, Arnaud de Broca. Il est aussi prévu d'associer à ces travaux Denis Piveteau et Philippe Denormandie, auteurs de rapports remis récemment sur d’une part, l’habitat inclusif et, d’autre part, les aides techniques ainsi que l’accès aux soins.
Cette crise "n’a mis aucun frein à notre détermination", "bien au contraire, même si, nous en sommes conscients, certains chantiers nécessiteront plus de temps que prévu", soulignent Sophie Cluzel et Jean Castex dans le dossier de presse.
Pour eux, la crise a mis en lumière les priorités à renforcer dans certains domaines, notamment l’accès aux soins, l’adaptation de l’environnement de vie des personnes, l’accessibilité de l’information publique et le besoin de soutenir les aidants.
Pour faciliter l’accès aux soins de ville des personnes handicapées accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux (ESMS), il est prévu de lancer en 2021 dans plusieurs territoires une expérimentation de nouvelles règles de financement. Les missions de prévention et de coordination au sein même des établissements doivent aussi être renforcées.
Il s’agit d’une mesure déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et issue du rapport de Philippe Denormandie, membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et directeur des relations santé de Nehs, sur l'accès aux soins des personnes handicapées accompagnées par un ESMS, remis le 2 décembre 2019 (cf dépêche du 03/12/2019 à 11:04 et dépêche du 30/10/2019 à 16:03).
Elle vise à sortir de la dotation des ESMS les dépenses de prévention et de soins médicaux (consultations, examens de laboratoire, imagerie, dispositifs médicaux, pharmacie, y compris les molécules onéreuses...) afin qu'elles soient prises en charge par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de ville ou par l'Ondam sanitaire, plutôt que par l’Ondam médico-social.
"A travers l’expérimentation, nous souhaitons donner un accès libre aux personnes et ce seront à elles de consulter directement leur médecin traitant, leur kiné, leur cardiologue, etc", indique-t-on au cabinet de Sophie Cluzel.
Le calendrier initial tablait sur un début de l’expérimentation en juillet 2020 pour une durée de 2 ans. Finalement, elle sera "opérationnelle à la fin du 1er semestre 2021" car elle nécessite la parution de décrets et l’identification de tous les établissements expérimentateurs, précise-t-on au cabinet de Sophie Cluzel.
De nouvelles mesures favorisant l’accès aux soins des personnes handicapées font par ailleurs l’objet de négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.

Lancement d’une mission Igas sur les assouplissements pendant la crise sanitaire

Le gouvernement annonce dans le dossier de presse le lancement d’ici fin 2020 d’une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) afin de capitaliser sur les assouplissements et les dérogations mis en place pendant la crise sanitaire pour les ESMS.
"Il est aujourd’hui essentiel de permettre aux associations gestionnaires d’établissements et de services de fonctionner avec plus de souplesse et d’agilités afin de répondre aux attentes des personnes qui se diversifient et d’éviter les ruptures de parcours" (amendement Creton, personnes handicapées vieillissantes, etc.), est-il indiqué.
Matignon et le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées observent que la crise a aussi permis d’accélérer la mise en oeuvre du numéro unique d’appel 0.800.360.360 pour garantir un accompagnement par des professionnels à proximité (cf dépêche du 18/06/2020 à 17:57 et dépêche du 24/08/2020 à 18:26).
A ce jour, le 360 Covid-19 a été mis en place dans 75 départements, est-il indiqué dans le dossier de presse. Au 31 décembre 2020, l’ensemble du territoire devrait être maillé par ces plateformes 360 Covid, indique-t-on au cabinet de Sophie Cluzel.
Le numéro d’appel unique sera "pérennisé" après la crise sanitaire "en s’appuyant sur la mise en place de communautés d’acteurs mobilisés dans les territoires" et avec une "nouvelle gouvernance territoriale" qui associera "étroitement" les personnes handicapées et leurs aidants, est-il signalé dans le dossier de presse.
D'ici la fin de l’année, "les travaux sur les dimensions qualitatives des réponses seront engagés".

Des lieux de soins adaptés sur tous les territoires

A la suite du CIH de décembre 2019, une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés, a été mise en oeuvre et la qualité de l’accompagnement a été intégrée dans la certification des établissements de santé, sur la base du guide d’amélioration des pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé (HAS).
Des lieux de soins adaptés doivent être déployés sur l’ensemble des territoires, à compter du 1er semestre 2021, en se fondant sur le bilan réalisé des consultations spécifiques.
Parmi les autres actions planifiées figurent l’accompagnement des opérateurs des téléconsultations pour les rendre accessibles "à toutes les personnes quel que soit leur handicap" ainsi que la mise en place d’un groupe de travail au sein du ministère des solidarités et de la santé pour "développer des outils facilitant l’accès à l’information des professionnels et des personnes handicapées sur leur santé et leur prise en charge en matière de santé".
Il est aussi prévu de poursuivre la mise en accessibilité téléphonique des établissements de santé en 2021 pour faciliter les prises de rendez-vous et le suivi des consultations.

Autisme et TND: 20 nouvelles plateformes d’orientation précoce d’ici fin 2020

Sur les plateformes de coordination et d’orientation précoce (PCO) des troubles du spectre autistique (TSA) et des troubles du neurodéveloppement (TND), il est indiqué dans le dossier de presse que 40 étaient déployées à la rentrée et qu’elles prennent en charge 2.750 enfants. Leur montée en charge a été freinée par la crise, rappelle-t-on (cf dépêche du 29/09/2020 à 17:09).
Il est désormais prévu 20 ouvertures d’ici fin 2020 et 39 courant 2021, avec pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire en 2022.
La mise en place des premières plateformes pour les enfants de 7 à 12 ans, annoncée lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février, est planifiée pour le 1er trimestre 2021. Le cahier des charges est en cours de rédaction.
S’agissant des unités d’enseignement autisme, l’objectif est fixé à 50 en maternelle et 35 en élémentaire à la rentrée 2021 puis 60 en maternelle et 10 en élémentaire à la rentrée 2022.
Le gouvernement fait état de la création de 49 groupes d’entraide mutuelle (GEM) élargis depuis 2019 aux TSA et TND. Leur déploiement a pris un peu de retard en raison de la crise sanitaire, avait indiqué en septembre Sophie Cluzel. Le gouvernement se fixe l’objectif d’implanter un tel dispositif dans chaque département d’ici à 2022.

Réflexion sur un forfait soins en rééducation pour les enfants

Sur la question de la prise en charge par l’assurance maladie de la rééducation pour les enfants, "notamment les enfants polyhandicapés ou avec une paralysie cérébrale", sans reste à charge pour les familles, un groupe de travail sera lancé en janvier 2021 par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Il devra "mener une réflexion sur la mise en place d’un forfait soins en ‘rééducation’ pour les enfants", qui doit aboutir "avant 2022" et associer l’ensemble des acteurs (associations, professionnels, familles, experts de la HAS), en s’appuyant sur les recommandations de la HAS.
Cette réflexion avait été évoquée lors de la CNH, le 11 février, rappelle-t-on (cf dépêche du 11/02/2020 à 18:44). Les parcours de rééducation des enfants handicapés sont actuellement couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mais de façon très imparfaite.
cb/sl/APMnews

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