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La Cnil valide le recours au passe sanitaire sous conditions

PARIS, 17 mai 2021 (APMnews) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a estimé que "le recours à un passe sanitaire ne saurait être envisagé que sous [certaines] réserves et conditions", dans un communiqué mis en ligne la semaine dernière sur son site internet.
La Cnil a rendu un avis mercredi "en extrême urgence", pour lequel elle "regrette d'avoir [eu] à se prononcer dans un délai si bref et postérieurement aux débats intervenus, en première lecture, à l'Assemblée nationale, le principe du passe sanitaire ayant pourtant été évoqué de longue date".
Les députés ont adopté plus tôt la semaine dernière le projet de loi de "gestion de la sortie de crise sanitaire", qui laisse au premier ministre des prérogatives étendues en matière de restriction des libertés publiques et autorise la mise en place d'un passe sanitaire pour l'accès des personnes "à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels", rappelle-t-on (cf dépêche du 12/05/2021 à 13:48).
Ce passe pourra être une preuve attestant qu'une personne a été vaccinée contre le Covid-19, a reçu un résultat de test négatif ou s'est rétablie d'une infection antérieure.
"En pratique, c'est la fonctionnalité TousAntiCovid-Carnet, développée initialement pour permettre les déplacements nécessitant un contrôle sanitaire dans le cadre du futur 'certificat vert numérique' européen, qui pourrait être utilisée pour accéder aux lieux, événements et établissements concernés", a expliqué la Cnil dans son communiqué (cf dépêche du 19/04/2021 à 17:06).
"S'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'utilité scientifique d'un tel dispositif, la Cnil rappelle que son utilisation ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire" et "doit être limité à la durée strictement nécessaire à la réponse à la situation sanitaire exceptionnelle".
Le conseil scientifique Covid a "rendu un avis positif", a rappelé la Cnil (cf dépêche du 05/05/2021 à 11:33).
Elle a demandé "que l'impact du dispositif sur la situation sanitaire soit étudié et documenté de manière fréquente, à intervalles réguliers et à partir de données objectives", et "à ce que ces éléments lui soient transmis".
Le gouvernement ayant indiqué "qu'il limiterait l'usage du passe sanitaire aux seuls événements les plus à risques en raison du grand nombre de personnes présentes, en excluant les lieux qui ont trait aux activités quotidiennes de la population et ceux liés à certaines manifestations habituelles de libertés fondamentales […] ces limitations apportent des garanties de nature à minimiser les conséquences du dispositif sur les droits et libertés des personnes", a estimé la commission.
Elle a toutefois "regretté l'absence de définition plus précise s'agissant de la nature des lieux, établissements et événements concernés", et estimé nécessaire d'inscrire dans la loi "le seuil de fréquentation simultanée minimal, et les modalités d'évaluation de celui-ci, au-delà duquel le passe sanitaire pourrait être mis en oeuvre", ainsi que l'interdiction pour les responsables de lieux n'étant pas concernés d'exiger, de leur propre initiative, la présentation du passe.
De même, la loi et la réglementation devront préciser "les garanties nécessaires pour éviter tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles".

Masquer le détail de la situation sanitaire

La Cnil a invité le gouvernement "à mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, une solution qui permettrait de limiter l'accès aux personnes autorisées à vérifier les certificats à un résultat (couleur verte ou rouge), en complément de l'identité de leur titulaire", ce qui permettrait de ne pas divulguer dans le détail si la personne a été vaccinée, eu un test négatif ou s'est rétablie d'une infection antérieure.
A ce sujet, la commission a souligné "la nécessité d'interdire toute discrimination entre les différents types de preuves" et "qu'un tel dispositif, qui doit s'inscrire dans une stratégie sanitaire globale et cohérente, ne peut se justifier qu'en complément d'une politique d'accès aux tests et aux vaccins active et équitable".
Elle a rappelé que le passe "doit également être disponible en version 'papier' afin de s'assurer de l'inclusion de chacun".
Enfin, elle avertit qu'elle "sera vigilante sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif" et qu'elle pourra faire usage de son pouvoir de contrôle.
lc/nc/APMnews

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