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Csis 2021: la "mise en oeuvre technique" des annonces se fera "dans les prochains mois" (Agnès Pannier-Runacher)

(Par Marion-Jeanne LEFEBVRE et Raphaël MOREAUX)
PARIS, 1er juillet 2021 (APMnews) - "La mise en oeuvre technique" des annonces faites en début de semaine à l'issue de la 9e réunion du Conseil stratégique des industries de santé (Csis) sera "préparée et réalisée dans les prochaines semaines et les prochains mois", a assuré mercredi dans un entretien à APMnews la ministre déléguée à l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, faisant état de plusieurs mesures attendues dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
APMnews: La 9e réunion du Csis qui a eu lieu mardi a abouti à de nombreuses annonces, avec 7 milliards d'euros d'investissements publics affichés et des changements importants en matière d'accès au marché ou d'organisation des essais cliniques (cf dépêche du 29/06/2021 à 22:59 et dépêche du 30/06/2021 à 16:28). Quel va être le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures? Certaines seront-elles renvoyées au prochain quinquennat?
Agnès Pannier-Runacher: Le président de la République a été très clair sur ces évolutions. Il souhaite que la mise en oeuvre technique soit préparée et réalisée dans les prochaines semaines et les prochains mois, avec des mesures très transformantes et inédites par rapport à ces 30 dernières années en matière de politique sur les produits de santé. Les 7 milliards de crédits sont prévus sur 5 ans et s'inscrivent pour une part importante dans le PIA [programme d'investissement d'avenir]. Notre objectif est bien de décider des projets qui ont vocation à être soutenus avant la fin du mandat. Les investissements de plus de 2 milliards d'euros dans les trois secteurs prioritaires [les biothérapies, la santé numérique, et les maladies infectieuses émergentes] sont des chantiers sur lesquels nous lançons des appels à manifestation d'intérêt. L'objectif que nous nous sommes collectivement donné est d'appareiller les projets, les entreprises et les montants d'ici la fin du quinquennat. Il faut que les entreprises et les consortium aient de la visibilité le plus tôt possible pour pouvoir lancer leurs projets et, au fur et à mesure de leur mise en oeuvre, appeler les soutiens publics qui leur auront été attribués.
En est-il de même pour l'ambition d'un "Ondam produits de santé" à 2,4% qui figure dans les annonces?
Le président de la République a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] pour 2022 prévoirait une enveloppe des produits de santé en croissance de 2,4%, en cohérence avec la croissance globale de l'Ondam. Le travail budgétaire est en cours mais le message stratégique est que les produits de santé ne peuvent pas être la variable d'ajustement du budget global. La stratégie, c'est aussi la rapidité d'accès au marché, avec une mesure qui s'inspire de l'accès au marché allemand, ce qui n'empêche pas de continuer à travailler sur la réduction des délais et de continuer à réduire les temps de négociations et de publication des prix au niveau du ministère de la santé. C'est également une ambition de réinvestissement massif dans les clusters et centres d'excellence, avec notamment les contours d'un cluster sur l'oncologie à Paris-Saclay [cf dépêche du 30/06/2021 à 11:08], et c'est la volonté de retrouver notre place dans les essais cliniques. Le diagnostic que nous faisons ce n'est pas un risque de déclassement, c'est la réalité de la perte de quatre places dans le rang des nations européennes pour la fabrication de produits de santé et la division par deux de notre part de marché mondiale sur la période 2005-2015. Il faut aujourd’hui un choc de compétitivité pour inverser la tendance.
Les industriels ont salué les annonces de ce Csis, qui tranchent avec les économies réalisées depuis plusieurs années. Comment le coût de cette stratégie sera compensé? De nouvelles économies devront-elles être réalisées ailleurs?
Ces évolutions vont dans le sens d'une relocalisation d'activités industrielles, qui génère des bénéfices fiscaux et des cotisations sociales. La mécanique que nous voulons enclencher est celle d'un retour sur investissement avec un constat de pérennisation des emplois dans le secteur pharmaceutique, là où, je le redis, nous avons divisé par deux notre part de marché mondiale. Les coûts cachés de ce déclassement sont massifs et n'apparaissent pas dans le budget du PLFSS, mais au global ils se payent en chômage, en friches industrielles, en impôts sur les sociétés qu'on ne perçoit plus. L'idée est de s'inspirer des modèles allemands et italiens qui ont su en quelques années augmenter leur part de marché par une politique de donnant-donnant: on réinvestit en contrepartie d'emplois, de R&D, de retombées pour notre pays.
Y aura-t-il une mesure de ces contreparties, avec des indicateurs précis ?
Les contreparties c'est par exemple les emplois qu'on crée. Ce sujet est notamment traité par le nouvel accord-cadre entre le Leem et le CEPS qui prévoit que la fixation du prix des médicaments prenne en compte l'empreinte industrielle du médicament [cf dépêche du 05/03/2021 à 12:11]. Pour conforter la portée juridique de cet accord, ce principe sera inscrit dans la loi dans le cadre du prochain PLFSS.
Emmanuel Macron a reconnu mardi ne pas pouvoir faire un "immense cocorico" sur la capacité de la France à répondre aux enjeux d'innovation médicale dans la crise liée au Covid-19. N'est-il pas trop tard pour "réinvestir massivement" et changer la donne?
Nos prédécesseurs n'ont pas investi dans la santé, ils ont géré ce secteur-là en comptables. Nous le payons très cher d'un point de vue stratégique. Mais soulignons aussi que le président de la République s'est saisi du sujet dès 2018 avec le précédent Csis, en réinvestissant de manière importante dans le secteur de la santé. Sur les 50 mesures décidées en 2018, 45 ont été réalisées ou sont en voie de l'être. C’est le cas de la réforme de l'ATU [autorisation temporaire d'utilisation], de la réduction notable des délais d'instruction des dossiers de demande de prise en charge -même si nous n'avons pas encore atteint l'objectif que nous nous étions fixé- ou de la création d’un Health Data Hub. Le Csis 2021 a approfondi le sillon du Csis 2018. Il a également tiré les conclusions de la crise et de ce que nous avons mis en place de manière très opérationnelle avec l'appel à manifestation d'intérêt "Capacity Building" et l'appel à projets "Résilience". En 9 mois nous avons accompagné plus de 100 projets de relocalisation, pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Nous avons fait la démonstration qu'il était possible de relocaliser des chaînes de production en France et de les moderniser pour retrouver de la compétitivité.
Parmi les mesures du Csis 2018 dont on perçoit mal l'avancée figure la réforme de l'évaluation. Est-elle abandonnée ou renvoyée à plus longue échéance?
C'est une mesure sur laquelle nous continuons de travailler. Dans son discours, le président a demandé de mettre en oeuvre des évolutions sur ce sujet, sans nécessairement aller tout de suite vers un 'grand soir' de l'évaluation. Il y a des étapes intermédiaires pour lesquelles des améliorations peuvent être faites dès cette année.
Les biothérapies font partie des trois secteurs prioritaires pour les investissements, avec une dépendance à 95% de la France aux importations. Par quoi faut-il commencer dans ce secteur qui recouvre de nombreuses technologies innovantes et dont le marché explose?
Notre démarche consiste évidemment à partir des priorités fixées par le ministère de la santé -je pense notamment à l'oncologie, aux thérapies géniques, à l'innovation des processus de production, ainsi qu’à l'utilisation de l'IA [intelligence artificielle] et du digital. Mais il faut aussi tenir compte des capacités des entreprises françaises. Nous avons intérêt à développer les projets sur lesquels nos chercheurs et nos entrepreneurs sont bons, si ce n'est les meilleurs. C'est l'un des enjeux de la mise en place de l'Agence pour l'innovation en santé qui doit avoir la capacité à transformer rapidement une avancée de recherche fondamentale en start-up, s'assurer du scale-up de l'entreprise et de la réussite de sa préindustrialisation.
Cette agence ne risque-t-elle pas d'être une nouvelle strate porteuse de lourdeurs administratives?
La position que je porte est claire: ce n'est pas la énième structure dont l'annonce est destinée à éviter le sujet de fond. Les montants investis dans la recherche, les changements absolument majeurs décidés, que ce soit sur l'Ondam, sur l'ouverture de la liste en sus pour les ASMR [améliorations du service médical rendu] I à IV, sur le dispositif d'accès au marché à l'allemande constituent le coeur de notre plan. L'agence sera l'outil opérationnel qui le mettra en oeuvre. Elle a vocation à être interministérielle pour décider le plus rapidement possible en mettant autour de la table les différentes parties. Ces trois missions seront la simplification, le guichet unique, et le pilotage de la stratégie, en interface évidemment avec les entreprises.
La crise a-t-elle aidé à dépasser les clivages traditionnels entre le ministère de la santé et ceux de Bercy? Comment avez-vous travaillé avec Olivier Véran?
On a travaillé main dans la main pour deux raisons. La première c'est que quand vous avez une crise de cette importance, vous n'avez pas le temps d'avoir des états d'âme. Et la seconde c'est qu'Olivier Véran est un ministre de la santé qui connaît bien les entreprises, et que je suis une ministre de l'industrie qui connaît bien la santé pour avoir travaillé 3 ans à l'AP-HP au moment où la tarification à l'activité était déployée, et je me suis battue pour financer des médicaments innovants. Donc ce sont des sujets qui nous sont très proches de par nos parcours professionnels.
rm-mjl/san/APMnews polsan-une

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