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Publication d'un décret a minima sur la déclaration par les laboratoires des investissements publics

PARIS, 18 octobre 2021 (APMnews) - Un arrêté paru dimanche au Journal officiel acte l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 instaurant l'obligation pour certains laboratoires pharmaceutiques de déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) les montants des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour leurs médicaments.
La mesure, qui figurait à l'article 79 de la LFSS 2021 (cf dépêche du 23/10/2020 à 18:46 et cf dépêche du 15/12/2020 à 12:04), concerne les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques.
Ils doivent communiquer au CEPS le montant des investissements publics de R&D de l'Etat et des collectivités territoriales dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments, précise le décret paru dimanche, qui entre en vigueur dès lundi.
Les déclarations portent sur les produits inscrits au remboursement ou agréés aux collectivités, mais aussi ceux pour lesquels une demande d'inscription sur les listes a été déposée ou pour lesquels l'entreprise exploitante "envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de déclaration considérée".
Les informations sont à transmettre au CEPS par les laboratoires par voie dématérialisée avant le 31 janvier de chaque année, dans des conditions "fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale", indique le décret.
Le CEPS rendra publics chaque année, dans son rapport d'activité annuel publié sur son site internet, les montants par entreprise qui lui sont déclarés.
Trois ministres sont chargés de l'exécution du décret, par ailleurs signé par le premier ministre: ceux de l'économie, des finances et de la relance, des solidarités et de la santé et le ministre délégué en charge des comptes publics.
L'accord cadre Etat-Industrie sur le médicament signé en mars comportait déjà un article sur les échanges d'informations. Il prévoit que les entreprises déclarent au CEPS le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits au remboursement, ainsi que "le montant des contributions financières qu'elles ont versées aux organismes publics" de R&D (cf dépêche du 05/03/2021 à 12:32).
(Journal officiel, dimanche 17 octobre, texte 39)
mjl/eh/APMnews

[MJL1R15W4U]

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