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PLFSS: les députés fixent l'Ondam 2022 à 236,3 milliards d'euros

PARIS, 25 octobre 2021 (APMnews) - Les députés ont fixé vendredi l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2022 à 236,3 milliards d'euros (Md€), soit une progression de 2,6% hors mesures du Ségur de la santé et hors mesures de lutte contre le Covid-19.
L’examen du PLFSS par l’Assemblée nationale en première lecture et en séance publique, entamé jeudi matin, s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 26 octobre.
Les députés ont approuvé un Ondam 2022 dont les modalités de construction ont été fortement revues à la demande du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), des inspections générales et de la Cour des comptes.
Par ailleurs, son périmètre a été revu pour intégrer le "soutien à l'investissement" au sous-objectif consacré au fonds d'intervention régional FIR (cf dépêche du 14/10/2021 à 18:18).
La répartition de l'Ondam 2022 par sous-objectifs, en tenant compte des changements de périmètre, est la suivante (taux de progression hors Ségur, hors mesures crise sanitaire):
Objectif initial 2021
Objectif révisé 2021
Objectif 2021 révisé en base 2022
Objectif 2022
Taux de progression
Soins de ville
98,9 Md€
104,5 Md€
104,5 Md€
102,1 Md€
-2,3%
Etablissements de santé
92,9 Md€
94,8 Md€
93,5 Md€
95,3 Md€
+1,9%
Etablissements et services médico-sociaux
  • personnes âgées
  • personnes handicapées
26 Md€
  • 13,6 Md€
  • 12,4 Md€
26,5 Md€
  • 14 Md€
  • 12,5 Md€
26,6 Md€
  • 14 Md€
  • 12,7 Md€
27,6 Md€
  • 14,3 Md€
  • 13,3 Md€
+3,4%
  • +2,1%
  • +4,8%
Fonds d'intervention régional (FIR) et soutien à l'investissement
3,8 Md€
4,1 Md€
6 Md€
5,9 Md€
-2,1%
Autres prises en charge (soins à l'étranger, établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d'addictologie)
3,8 Md€
7,3 Md€
7,1 Md€
5,4 Md€
-23,3%
Total
225,4 Md€
237,1 Md€
237,7 Md€
236,3 Md€
-0,6%
Avant mesures, l’évolution "tendancielle" des dépenses de l’Ondam, c'est-à-dire sa croissance avant mesures de régulation, est estimée à 3,2% dont 3,8% pour les soins de ville, 2,7% pour les établissements de santé et 2% pour les établissements et services médico-sociaux.
Les dépenses relatives au Ségur de la santé représentent un total de 12,5 Md€ dont 2,7 Md€ de mesures nouvelles au titre de 2022, auxquelles s'ajoute une provision de 4,9 Md€ au titre de la campagne de vaccination (3,3 Md€) et des tests de dépistage du coronavirus Sars-CoV-2 qui ne sont plus remboursés pour les personnes non vaccinées (1,6 Md€).
La construction de l'Ondam intègre également près de 3 Md€ de mesures de régulation, d'économie ou d'efficience dont 1,1 Md€ pour les soins de ville (0,9 Md€ pour les produits de santé).
source : annexe 7 du PLFSS
source : annexe 7 du PLFSS
A champ constant, et compte tenu de la révision à la hausse de l'Ondam 2021 à 237,1 Md€ (cf dépêche du 21/10/2021 à 17:13), l'objectif fixé pour 2022 est en recul de 0,6%.
Hors dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, la progression de l'Ondam serait de 3,8%. En excluant encore du champ des dépenses les dépenses liées au Ségur de la santé, la hausse s'élèverait à 2,6%.
"Ces prévisions restent cependant marquées par un degré d’incertitude élevé en raison des risques liés à l’évolution de la crise sanitaire", précise le gouvernement dans l'annexe 7 du PLFSS consacrée à l'Ondam.

Un changement de dimension "sans précédent", estime le comité d'alerte

Dans son avis rendu le 15 octobre, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie "constate que l’Ondam repose en 2022 sur l’hypothèse forte d’un retour à la normale de l’activité des acteurs du système de santé".
"Seul cet ajustement de la provision pour dépenses de crise explique la légère baisse des dépenses couvertes par l’Ondam en 2022 (-1,4 Md€ à périmètre constant). Hors dépenses de crise, l’Ondam pour 2022 (231,4 Md€) augmente de 29,1 Md€ par rapport à 2019 à périmètre constant (202,3 Md€), soit une progression de 4,6% par an en moyenne deux fois plus rapide que sur les cinq années qui ont précédé la pandémie (2,2% par an)", souligne l'instance.
"Hors surcoûts liés à la crise sanitaire, il s’agit d’un changement de dimension sans précédent des dépenses d’assurance maladie couvertes par l’Ondam", note le comité d'alerte, alors que l'exécutif s'était engagé à limiter sa croissance à 2,3% par an sur la période 2018-2022.
Le déficit de la branche maladie du régime général est désormais attendu à 30,4 Md€ en 2021 et 19,7 Md€ en 2022.
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement neutralisant, pour la 2e année consécutive, la procédure de redressement en cas d’alerte sur le dépassement des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des dépenses susceptibles d'intervenir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
vg/sl/APMnews

[VG1R1667H]

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