dépêche

 - 

Le Conseil constitutionnel valide la mise en oeuvre du passe vaccinal avec quelques réserves

PARIS, 21 janvier 2022 (APMnews) - Le Conseil constitutionnel a globalement validé la loi permettant la mise en oeuvre d'un passe vaccinal pour réglementer l'accès à certains lieux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, en excluant toutefois l'application du passe sanitaire aux réunions politiques.
La loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" devrait être promulguée samedi ou dimanche, avec une mise en oeuvre du passe vaccinal lundi comme l'a annoncé jeudi le premier ministre, Jean Castex (cf dépêche du 20/01/2022 à 21:08).
Définitivement adoptée lundi par l'Assemblée nationale dans sa version votée en nouvelle lecture faute d'accord avec le Sénat (cf dépêche du 17/01/2022 à 12:37), la loi a été déférée devant le Conseil constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés des groupes de gauche et Libertés et territoires. Le juge suprême s'est prononcé en un temps record de quatre jours.
Les parlementaires contestaient en particulier les dispositions permettant au premier ministre, sous l'empire du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire en vigueur depuis le 1er juin 2021, et dont l'échéance est fixée au 31 juillet 2022, de subordonner l'accès des personnes âgées de plus de 16 ans à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d'un "passe vaccinal".
Ces dispositions "portent atteinte à la liberté d'aller et de venir", à la liberté de réunion et par ricochet "au droit d'expression collective des idées et des opinions", observe le Conseil constitutionnel.
Mais "le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 par le recours à la vaccination" et a "ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", souligne le Conseil constitutionnel en validant les deux principaux arguments sur lesquels s'est appuyé le législateur.
Le premier est qu'en l'état des connaissances scientifiques dont il disposait, "les personnes vaccinées présentent des risques de transmission du virus de la Covid-19 et de développement d'une forme grave de la maladie bien plus faibles que les personnes non vaccinées".
Le deuxième est que ces mesures ne pourront être mises en oeuvre que pour une durée actuellement limitée au 31 juillet 2022, "période durant laquelle le législateur a estimé, au regard de la dynamique de l'épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination et de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, que persisterait un risque important de propagation de l'épidémie".
Sur ce point, le juge suprême persiste dans un contrôle restreint des lois prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire en estimant qu'il ne "dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement".
Le Conseil constitutionnel considère qu'il ne lui appartient ni de remettre en cause l'appréciation de ce risque de propagation de l'épidémie ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi "ne sont pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquates au regard de l'objectif poursuivi et de la situation présente".
Il rappelle toutefois que la loi "impose de mettre fin aux mesures qu'elle permet dès qu'elles ne sont plus nécessaires", sans délai, et ce sous contrôle du juge.
Il souligne ainsi que ces mesures offertes au premier ministre dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire "ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation", en devant être "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu".

Le passe vaccinal ne peut être considéré comme une obligation de vaccination

Globalement, le Conseil constitutionnel valide la mise en oeuvre du passe vaccinal, circonscrit "à des activités qui mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et présentent ainsi un risque accru de propagation du virus" ou à des lieux "dans lesquels l'activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus".
Compte tenu des lieux concernés (foires, séminaires et salons professionnels, déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, grands magasins et centres commerciaux et activités de loisirs, de restauration ou de débit de boissons), le Conseil constitutionnel estime que le passe ne peut être considéré comme une obligation de vaccination.
Il rappelle que le législateur a prévu de pouvoir lui substituer la présentation d'un certificat de contre-indication médicale à la vaccination ou un certificat de rétablissement, et relève qu'il a exclu la présentation du passe pour les personnes qui "ne peuvent pas, pour des raisons médicales, être vaccinées".

Quelques dispositions censurées

S'il constate que le législateur a entouré sa mise en oeuvre de plusieurs garanties, il a toutefois censuré la possibilité donnée à l'organisateur d'une réunion politique d'exiger un passe sanitaire ou vaccinal faute pour le législateur de l'avoir strictement encadré.
Il a également censuré la possibilité de réclamer à la fois un passe vaccinal et le résultat négatif d'un test de dépistage au Covid-19 pour les transports publics interrégionaux de longue distance.
Le Conseil constitutionnel admet que la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, pour les professionnels travaillant dans les lieux concernés, équivaut à les soumettre à une obligation vaccinale "de la même portée" que celle imposée aux soignants par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (cf dépêche du 06/08/2021 à 10:40).
Mais là encore, il estime que le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, et qu'il a opéré une conciliation adéquate de cet objectif avec les autres exigences constitutionnelles.

Le contrôle documentaire du passe validé

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs portant sur la possibilité de réclamer, lors de la présentation du passe vaccinal, un document officiel avec photographie afin de vérifier qu'il se rattache bien à la personne concernée.
Si les requérants estimaient qu'il s'agissait d'un contrôle d'identité déguisé pourtant réservé aux forces de l'ordre, le Conseil constitutionnel a au contraire estimé que ces dispositions permettaient simplement à l'exploitant d'un lieu soumis au passe la présentation d'un document avec photographie "aux seules fins de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents".
Il rappelle toutefois que "la mise en oeuvre des dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes".
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les peines qui peuvent être prononcées dans le cadre des obligations de contrôle de la détention d'un passe vaccinal ou sanitaire, estimant qu'elle n'étaient "pas manifestement disproportionnées".
Il a également validé le dispositif de "repentir" permettant aux détenteurs de faux passe d'être absous s'ils s'engagent dans un schéma vaccinal sous un délai de 30 jours.
Il a écarté les griefs portant sur l'article 16 du texte, qui ajoute aux finalités de Sidep (Système d'information de dépistage) "l'adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement", auxquels auront accès les seuls agents habilités des services préfectoraux.
Enfin, il a écarté les griefs portant sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Psychiatrie: les dispositions sur l'isolement et la contention vont s'appliquer

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et n'a donc porté aucune appréciation sur l'article 17, relatif au contrôle judiciaire du renouvellement des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie.
Ses dispositions devraient ainsi entrer en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, comblant ainsi le vide juridique né depuis le 1er janvier (cf dépêche du 14/01/2022 à 19:28 et dépêche du 22/10/2021 à 13:04).
(Conseil constitutionnel, décision 2022-835DC)
vg/nc/APMnews

[VG3R62CJI]

A lire aussi