PARIS, 26 septembre 2022 (APMnews) - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté lundi en conseil des ministres.
Le texte compte 54 articles, dont un article liminaire (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:28), contre 52 dans l'avant-projet de loi dont la teneur a été dévoilée samedi par APMnews.
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, devaient être auditionnés lundi soir par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le texte.
Il sera présenté mardi aux membres de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) avant d'être examiné du jeudi 20 au mercredi 26 octobre en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture, avec un vote de forme solennelle à l'issue de l'examen des articles.
Au Sénat, la discussion est programmée du lundi 7 au samedi 12 novembre en première lecture, avant une navette entre les deux chambres et une adoption définitive par le Parlement début décembre.
Le gouvernement propose de rebaser l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2022 de 9,1 milliards d'euros (Md€) pour atteindre un objectif révisé de 245,9 Md€ (+4,5% hors crise sanitaire).
Conformément à l'avant-projet de loi (cf dépêche du 24/09/2022 à 17:56), l'Ondam pour 2023 est fixé à 244,1 Md€, soit une baisse de 0,8% par rapport à l'Ondam 2022 à périmètre constant.
Hors dépenses liées à la crise sanitaire, l'Ondam 2023 s'établirait à 243,1 Md€, soit +3,7% à champ constant.
Les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (+5,1%) et pour personnes handicapées (+5,2%) sont celles qui connaissent la plus forte progression, alors que le gouvernement a affiché sa volonté d'engager 1,5 Md€ de financements supplémentaires pour le secteur médico-social (cf dépêche du 26/09/2022 à 16:40).
Le sous-Ondam hospitalier connaît une hausse de 4,1% pour les hôpitaux (4 Md€) pour atteindre une enveloppe de 100,7 Md€.
Le gouvernement indique qu'hors effets de la crise sanitaire, "l'enveloppe allouée aux soins de ville progressera de 2,9%", soit 2,9 Md€ supplémentaires.
Répartition de l'Ondam 2023 par sous-objectifs
| Sous-objectif | Objectif de dépenses initial pour 2022 | Objectif de dépenses révisé pour 2022 | Objectif 2023 | Taux de progression par rapport à l'objectif corrigé (à champ courant) |
|---|---|---|---|---|
| Soins de ville | 102,5 Md€ | 107,3 Md€ | 103,9 Md€ | -3,17% |
| Etablissements de santé | 95,3 Md€ | 97,1 Md€ | 100,7 Md€ | +3,71% |
| Ondam médico-social dont personnes âgées dont personnes handicapées | 27,6 Md€ 14,3 Md€ 13,3 Md€ | 28,4 Md€ 14,6 Md€ 13,8 Md€ | 29,9 Md€ 15,3 Md€ 14,6 Md€ | +5,28% +4,79 +5,8% |
| Fonds d'intervention régional (FIR) et soutien à l'investissement | 5,9 Md€ | 6,3 Md€ | 6,1 Md€ | -3,17% |
| Autres prises en charge (soins à l'étranger, établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d'addictologie) | 5,5 Md€ | 6,8 Md€ | 3,4 Md€ | -50% |
| TOTAL | 236,8 Md€ | 245,9 Md€ | 244,1 Md€ | -0,73% |
Après avoir vu le déficit de l'assurance maladie se creuser à 39,7 Md€ en 2020 puis revenir à 17,8 Md€ en 2022, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour contenir les dépenses avec un déficit prévisionnel de 6,8 Md€ en 2023.
Cette réduction du déficit se concentre sur la branche maladie, notamment de l'allègement des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui devraient passer de 11,5 Md€ en 2022 à 1 Md€ en 2023 selon les prévisions du gouvernement.
À la sortie du conseil des ministres lundi, le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a affiché la volonté gouvernementale de tenir "un effort conséquent sur les finances publiques pour les cinq ans qui viennent" tout en maintenant un engagement fort pour la santé.
"La seule dépense que nous acceptons de voir augmenter en volume ce sont les dépenses de santé. C'est un choix politique majeur notamment pour soutenir l'hôpital public dans la continuité de ce qui a été fait avec le Ségur de la santé."
"Ça ne nous empêche pas de rétablir nos comptes là aussi, et le déficit de la sécurité sociale baissera de manière très importante entre 2022 et 2023 puisqu'il passera de 17,8 Md€ en 2022 à 6,8 Md€ en 2023", a-t-il ajouté.
Lors d'un point presse interministériel organisé en amont du conseil des ministres, la direction du ministère délégué aux comptes publics a affiché un objectif de 1,5 M€ d'économies réparties comme suit:
- 1,1 Md€ d'économies prévues sur les produits de santé, dont 900 millions d'euros (M€) de baisses de prix négociées et 200 M€ de clause de sauvegarde
- 250 M€ sur la biologie
- 150 M€ sur l'imagerie.
Ainsi en l'absence d'accord conventionnel avec les biologistes permettant un montant d'économies de 250 millions d'euros minimum dès 2023, le texte permet aux ministres en charge de la sécurité sociale de mettre en oeuvre ces baisses tarifaires par voie réglementaire (cf APM LC8RIT71).
Ce PLFSS comporte plusieurs mesures pour porter une "politique plus offensive en matière de prévention", a défendu la direction du ministère de la santé et de la prévention lors du point presse organisé lundi.
Le texte prévoit ainsi d'instaurer des consultations de prévention à trois âges clefs qui seront fixées par arrêté (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans) pour l'ensemble de la population, la gratuité du dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST) pour les moins de 26 ans, et de la contraception d'urgence (pilule du lendemain) sans limite d'âge.
Conformément à l'avis favorable rendu par la Haute autorité santé (HAS) fin juin, le texte prévoit également d'ouvrir aux sages-femmes, aux infirmiers et aux pharmaciens la possibilité de prescrire et de vacciner.
Pour favoriser l'accès aux soins primaires, le PLFSS propose de simplifier les dispositifs d'installation des cabinets libéraux dans les zones sous-dotées. Le gouvernement entend mettre en place en parallèle un guichet unique en lien avec les collectivités territoriales.
Il entend fixer au niveau législatif la durée du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui passerait de trois à quatre ans, afin de permettre aux internes d'effectuer leur dernière année en stage d'autonomie supervisée en priorité dans les zones sous-dotées (cf dépêche du 26/09/2022 à 10:38).
En complément de l'application toujours attendue de l'encadrement des rémunérations des médecins intérimaires prévu par la loi Rist (cf dépêche du 27/04/2021 à 10:19), le texte prévoit de réguler l'intérim en début de carrière des professionnels de santé (cf dépêche du 27/09/2022 à 12:45).
Afin de réguler les dépenses d'indemnités journalières, le gouvernement propose, à la demande de l'assurance maladie, d'encadrer l'activité des plateformes spécialisées dans la téléconsultation en les soumettant à agrément, tout en déremboursant les arrêts de travail obtenus par téléconsultation qui n'auraient pas été prescrits par le médecin traitant ou un médecin habituel du patient.
En matière de produits de santé, le PLFSS prévoit une série de réformes de la prise en charge, présentées comme entrant dans la continuité du Conseil stratégique des industries de santé (Csis) 2021.
Il vise ainsi à inciter les industriels, via le mécanisme des remises, à faire des demandes de remboursement pour l'ensemble des indications des médicaments qui sont éligibles, et à réaliser des études complémentaires (vie réelle) lors de la phase d'évaluation (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:29).
Le gouvernement entend par ailleurs instaurer un "dispositif de référencement périodique pour la prise en charge par l'assurance maladie pour certains médicaments répondant au même besoin thérapeutique" (génériques), et propose une révision des modalités de prise en charge des produits de santé et prestations associées (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:31).
Pour le secteur médico-social, le gouvernement souhaite développer le maintien à domicile pour accompagner le vieillissement de la population, avec la poursuite de la réforme de la tarification des soins à domicile (230 millions d'euros d'ici 2030), la création de 4.000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou en finançant deux heures hebdomadaires de temps convivial pour 780.000 bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'ici 2024 (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:32).
L'exécutif assure vouloir continuer d'investir dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en finançant 3.000 postes de soignants pour 2023 tout en travaillant à l'attractivité des métiers (cf dépêche du 26/09/2022 à 16:40).
Après l'affaire Orpea, le gouvernement souhaite également sécuriser le développement des contrôles en Ehpad en permettant aux inspections de contrôler tous les champs des établissements y compris le secteur privé lucratif.
"Dans les prochaines semaines et les prochains mois, ces mesures auront vocation à être enrichies par des mesures issues du Conseil national de la refondation, le CNR santé, dont je lancerai les travaux le [lundi] 3 octobre depuis la ville du Mans", a indiqué de son côté François Braun lundi à l'issue du conseil des ministres.
gl-vg/ab/APMnews
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