PARIS, 24 janvier 2022 (APMnews) - Le Syncass CFDT, CH-FO et la CGT ont saisi la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, afin qu'elle ouvre une négociation en vue de l'unicité des corps de directeurs d'hôpital (DH) et d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), dans un courrier du lundi 17 janvier dont APMnews a eu copie vendredi.
Une copie du courrier a été adressée au cabinet du premier ministre, Jean Castex, et à celui du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.
L'envoi de ce courrier fait suite à une réunion le 11 janvier entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS), le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), le Syncass CFDT, CH-FO et la CGT durant laquelle les organisations syndicales ont exposé leurs positions et arguments respectifs concernant l'unicité des corps de DH et de D3S.
Le SMPS s'est depuis longtemps positionné contre une fusion ou une unicité des corps tandis que les trois autres syndicats sont pour (cf dépêche du 23/06/2021 à 16:57).
Un arbitrage, ou du moins un retour de la DGOS sur le sujet, est attendu dans les prochains jours.
"La méthode annoncée par la DGOS au travers de cette seule réunion [du 11 janvier] programmée sur ce dossier est de transmettre [les arguments de chacun] au cabinet du ministre des solidarités et de la santé afin que le principe de l'unicité statutaire soit arbitré", rapportent le Syncass-CFDT, CH-FO et la CGT dans le courrier.
Or, sans attendre un éventuel arbitrage de la DGOS, les trois syndicats ont décidé de saisir Amélie de Montchalin en vue de "l'ouverture d’une négociation précédée d'un accord de méthode", écrivent-ils.
Ils déclarent être en "désaccord sur la méthode présentée" par le ministère en charge de la santé. "En effet, l'Etat ne peut plus désormais procéder par décisions unilatérales pour faire évoluer l'ensemble du cadre statutaire qui s'applique aux agents de la fonction publique", expliquent les trois syndicats dans un communiqué commun diffusé vendredi.
L'ordonnance du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (cf dépêche du 18/02/2021 à 12:59 et dépêche du 08/07/2021 à 12:17), "crée un ensemble de règles" qui "s'imposent aux pouvoirs publics et qui donnent une capacité d'initiative aux organisations représentatives majoritaires des fonctionnaires", poursuivent-ils.
"Conscients du caractère inédit de notre démarche, nous avons formulé une demande d'accord de méthode qui donne les meilleures chances d'aboutir à un processus réellement négocié", ajoutent-ils.
Le Syncass-CFDT, CH-FO et la CGT ont réaffirmé vendredi dans leur communiqué commun leur position en faveur de l'unicité des deux corps de direction.
Ils rappellent être favorables pour répondre à "un besoin croissant de reconnaissance professionnelle et d'égalité de traitement entre collègues qui ont les mêmes responsabilités et déploient un niveau de technicité équivalent".
"La DGOS a affirmé qu'il n’y avait aucun a priori pour ou contre dans ce dossier" et a "fait savoir que le principe de l'unicité statutaire devait être soumis à l’arbitrage du ministre des solidarités et de la santé, sans précision sur le calendrier", relatent-ils.
En septembre 2021, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG), Eve Parier, avait évoqué une prise de décision "d'ici la fin de l'année", rappelle-t-on (cf dépêche du 14/09/2021 à 17:17).
"L’unicité statutaire est la suite logique qui participe à la simplification de la gestion des corps réalisée par le CNG, depuis le niveau du concours, jusqu’à celui de la gestion des emplois et des parcours. La GPMC [gestion prévisionnelle des métiers et des compétences] s’en trouvera facilitée. Elle constitue une opportunité pour tous les directeurs, car des DH renoncent aujourd’hui à certains emplois de D3S, notamment des chefferies, en raison du différentiel trop important de rémunération entre les deux corps. Il s’agit aussi d’une réponse pour l’attractivité des fonctions de direction sur tout le territoire et leur ancrage dans la FPH", arguent-ils notamment.
L'Association des directeurs d'hôpital (ADH) a également réagi en réaffirmant sa position contre le projet de fusion ou d'unicité, dans un communiqué daté de mardi.
"L'ADH a toujours prôné et prône toujours l’intégration dans le corps des directeurs d’hôpital des collègues D3S travaillant au sein de structures sanitaires, en y apportant d’ailleurs la richesse de leur formation, de leur expérience et de leur expertise. Une intégration qui pourrait d’ailleurs être amplifiée avec le rapprochement territorial entre les structures sanitaires et médico-sociales; un rapprochement dont l’intérêt a bien été souligné par la crise", déclare-t-elle.
bd-syl/ab/APMnews
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