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Projet de loi de santé: le Sénat rénove la profession d'orthoptiste et étend les prérogatives des opticiens

PARIS, 29 septembre 2015 (APM) - Les sénateurs ont adopté lundi soir deux amendements du gouvernement au projet de loi de santé rénovant la définition de la profession d'orthoptiste et étendant les prérogatives des opticiens en lien avec les ophtalmologistes.
Après avoir examiné les deux premiers titres du texte du 14 au 18 septembre, les sénateurs ont repris lundi matin l'examen, en première lecture, du projet de loi adopté en avril par l'Assemblée nationale en première lecture. Le vote solennel est prévu mardi 6 octobre.
Les sénateurs ont voté un amendement du gouvernement visant à "moderniser la définition de la profession d'orthoptiste et son champ d'intervention, afin de renforcer l'accès des Français aux soins visuels".
L'objectif de l'amendement est "de fluidifier la prise en charge d'un patient entre un orthoptiste et un ophtalmologiste" en permettant au premier d'effectuer certains actes sans prescription médicale préalable et de prescrire et renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux.
"Cela pourrait entre autres concerner les prismes et des caches oculaires nécessaires à la rééducation du strabisme et de l'amblyopie", selon l'exposé des motifs.
"La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la vision", dispose le texte.
"L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin" et "dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée", en participant "à la prévention des risques et incapacités potentiels".
L'amendement précise qu'il peut "prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté". Il peut aussi réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
Un décret en Conseil d'Etat définira les actes de la profession.
Ces mesures prennent en compte les recommandations et la concertation menée dans le cadre du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la restructuration de la filière visuelle, remis cet été (cf dépêche du 11/09/2015 à 19:33).
Elles permettront notamment de développer "des protocoles de soins en substitution de la prescription médicale pour les actes effectués en cabinet d'ophtalmologie. Ce type d'organisation permet en moyenne d'augmenter de 35% le nombre de patients accueillis par cabinet", selon l'exposé des motifs.
DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ADAPTATION POUR LES OPTICIENS
Les sénateurs ont ensuite adopté un deuxième amendement du gouvernement, modifié par deux amendements d'Olivier Cigolotti (Haute-Loire), visant à renforcer "la complémentarité" entre les ophtalmologistes et les opticiens-lunettiers.
Dans l'exposé des motifs, le gouvernement indique qu'entre 15% à 20% des renouvellements de verres correcteurs s'effectueraient chez l'opticien-lunetier, à partir d'une ordonnance datant de moins de trois ans.
L'amendement permet d'allonger le délai au-delà de trois ans sous certaines conditions, afin d'éviter pour le patient un rendez-vous systématique chez l'ophtalmologiste.
Le texte dispose que les opticiens-lunetiers peuvent, sauf opposition du médecin, adapter dans le cadre d'un renouvellement, "les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité" et "les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire".
Par ailleurs, ils peuvent "réaliser, sur prescription médicale, les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles".
Un décret précisera "les conditions de l'adaptation et la durée au cours de laquelle elle est effectuée. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient".
Il fixera également "les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur".
Cette dernière mesure "répond aux cas d'urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer lorsque des touristes étrangers sont victimes d'un tel incident. En effet, la dérogation facilitera le traitement rapide des difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les personnes en de telles circonstances", précise le gouvernement dans l'exposé des motifs.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a rappelé qu'elle présenterait des mesures complémentaires sur la présence des ophtalmologistes dans les zones sous-dotées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 (cf dépêche du 24/09/2015 à 13:21).
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