PARIS, 4 décembre 2012 (APM) - La présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne), et le député socialiste Gérard Bapt (Haute-Garonne) ont réclamé lundi que des actions de groupe puissent être menées dans le domaine de la santé.
Intervenant en clôture de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, Catherine Lemorton a regretté que le projet de loi sur les actions de groupe en matière de consommation, prévu pour le printemps 2013, exclut pour l'instant les médicaments (cf dépêche du 10/09/2012 à 12:31).
"Nombre de nos collègues, de l'opposition comme de la majorité, sont très favorables à ces actions de groupe. Nous veillerons à ce qu'elles ne se limitent pas à la consommation de biens courants, mais concernent aussi la consommation de médicaments", a-t-elle déclaré.
"Je le dis très clairement au gouvernement: nous sommes très attachés à ces actions de groupe que nous avons promises aux patients et aux associations de malades victimes de médicaments".
Les actions de groupe en matière de consommation, dans le futur projet de loi, seront utiles, mais "être privé d'une ligne de téléphonie mobile pendant 24 heures n'a pas tout à fait la même gravité que d'être atteint dans sa chair pour avoir pris un médicament qui vous rend invalide", a-t-elle estimé.
La consommation de médicaments se passe dans le cadre particulier d'une prescription, a ajouté Catherine Lemorton. "On ne choisit pas de consommer un médicament" qui est prescrit par un médecin "qui n'est pas non plus responsable de ses éventuels effets secondaires", qui peuvent rendre la personne invalide et "précariser sa position dans la société".
Gérard Bapt a estimé qu'il fallait "prendre en considération de façon plus large le problème des victimes de l'aléa thérapeutique ou des drames sanitaires".
"On sait que ces victimes connaissent des parcours juridiques qui s'apparentent à de véritables parcours du combattant, et subissent donc une double peine: après le drame physique et psychique, elles connaissent le drame juridique et souvent l'abandon".
Il a regretté que le fonds d'indemnisation des victimes de Mediator* (benfluorex, Servier) ne remplisse pas l'objectif qui lui était assigné d'une indemnisation rapide.
"Le comité des experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ne répond absolument pas aux exigences qui étaient les nôtres à l'époque, sur tous les bancs, afin de répondre à ce drame de manière humaine et rapide".
Au 12 novembre, 4,9% des avis définitifs rendus par le collège (729 avis définitifs sur 7.589 dossiers déposés) concluent à une imputabilité de Mediator* (cf dépêche du 28/11/2012 à 19:36).
/hm/so/APM
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