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Emprunts structurés: les hôpitaux doivent déposer leur demande d'aide avant le 30 avril (instruction)

PARIS, 12 janvier 2015 (APM) - Les hôpitaux qui souhaitent bénéficier du dispositif d'accompagnement dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré doivent déposer leur demande avant le 30 avril, est-il indiqué dans une instruction mise en ligne vendredi sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr.
Un dispositif doté d'une enveloppe d'aides de 100 millions d'euros a été mis en place par le gouvernement au profit des hôpitaux pour qui le surcoût induit par plusieurs types d'emprunts structurés s'avère "insoutenable", indique la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans cette circulaire commune, datée du 22 décembre 2014.
Ce dispositif, annoncé en avril 2014 (cf dépêche du 23/04/2014 à 14:26 et APM CB7NG20UJ), "a pour objectif de soutenir les établissements, qui ne pourraient le faire sans aide, à réduire au mieux le risque de taux auquel est exposé leur encours de dette", expliquent-elles.
"Cette aide constituera le dernier jalon d'une démarche engagée par l'établissement avec ses partenaires bancaires et l'agence régionale de santé pour sécuriser sa dette", précisent-elles. Elle s'inscrit "dans une logique de partage des responsabilités entre les différents acteurs", insistent-elles en citant les établissements de santé, les banques et les tutelles.
"La période de candidature pour émarger au dispositif est limitée dans le temps", soulignent les deux directions. Elles indiquent qu'aucune nouvelle demande ne pourra être instruite "après le 30 avril" et que les crédits attribués seront notifiés "d'ici fin 2015".
Dans l'instruction, la DGOS et la DGFiP donnent des détails sur les établissements éligibles au dispositif, sur la procédure d'instruction des demandes d'aide et celle pour leur attribution.
"Sont éligibles les établissements publics de santé dont le total de produits (...) est inférieur à 100 millions d'euros selon le compte financier 2013", précisent-elles.
"Seront pris en compte dans l'instruction des demandes d'aides uniquement les contrats de prêt structuré qui sont classés 'hors charte', c'est-à-dire les contrats qui ne figurent pas au tableau des risques de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales", ajoutent-elles.
En premier lieu, une procédure est mise en place, entre la DGOS et les ARS, pour vérifier l'égibilité de certains établissements. Si un établissement est déclaré éligible, il appartient au directeur de l'hôpital concerné d'adresser une demande d'aide au directeur général de l'ARS avec différents documents qui sont précisés dans l'instruction. Si le dossier est complet, l'ARS l'adresse à la DGOS, laquelle a ensuite "deux semaines" pour faire des observations. En l'absence d'observation, le dossier sera réputé complet.
L'aide, calculée lors de l'instruction du dossier, "correspond, pour chaque contrat de prêt, à une fraction de l'indemnité de remboursement anticipée totale due par l'hôpital". "Cette fraction ne pourra excéder 45% et le montant de l'aide [ne pourra excéder] le plafond de 5 millions d'euros".
L'aide "sera versée à l'établissement par fractions annuelles égales pendant trois ans".
Ces crédits "seront versés aux ARS par arrêtés modificatifs des dotations régionales FIR [fonds d'intervention régional] et des dotations régionales Migac". Les ARS délègueront ensuite l'aide aux établissements conformément à la notification nationale qui aura été adressée. "La première tranche d'aides doit avoir lieu avant le 31 décembre 2015", assurent la DGOS et la DGFiP.
/san/sl/APM

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