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Publication du décret réduisant le temps de travail hebdomadaire des internes

PARIS, 2 mars 2015 (APM) - Le décret relatif au temps de travail des internes, réduisant sa durée hebdomadaire de 11 à 10 demi-journées pour un maximum de 48 heures, a été publié samedi au Journal officiel.
Ce texte, très attendu par les organisations représentant les internes qui réclament depuis plusieurs années le respect du repos de sécurité et les directives européennes sur le temps de travail, entrera en vigueur vendredi 1er mai.
"L'interne est un agent public. Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage", dispose le décret, qui définit ses obligations de service au titre de sa formation universitaire de troisième cycle.
Lorsqu'il est en stage, ces obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine (deux demi-journées étant comptabilisées en période de nuit), la durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. Il bénéficie d'un temps de pause de 15 minutes minimum par demi-journée.
"L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service", dispose le texte.
Lorsqu'il est hors stage, ses obligations de service comprennent deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre.
L'une est une journée hebdomadaire de formation, décomptée comme du temps de travail effectif, effectuée sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité; l'autre est une "demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome", qui n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif.
"L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte", dispose le texte.
La formation en stage, qui inclut le temps de garde et d'intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage "ne peuvent excéder 48 heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre". Pour les praticiens hospitaliers, la durée de travail est calculée en moyenne sur le quadrimestre, rappelle-t-on.
"En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne, à qui il est transmis un relevé trimestriel. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre", précise la notice.
Le texte prévoit par ailleurs un droit de recours aux niveaux local et régional en cas de non-respect des dispositions applicables.
En cas de "difficultés dans l'application" de ces dispositions au sein d'un service agréé, les représentants des internes de la commission médicale d'établissement (CME) ou de la commission régionale paritaire peuvent saisir le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) concernée. Ce dernier pourra "demander un réexamen de l'agrément du service", selon des modalités fixées par arrêté.
UN PROGRES QUI EN APPELLE D'AUTRES, SELON LES INTERNES
Dans un communiqué commun publié samedi, l'Intersyndicat national des internes (Isni), la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale (FNSIP-BM) et le Syndicat national des internes en odontologie (Snio) ont affiché leur satisfaction.
"Nous restons dans l'attente des textes permettant les sanctions financières à l'encontre des établissements ne respectant pas les obligations de services et le repos de sécurité. Nous attendons également la sortie du texte permettant d'expérimenter le passage du samedi matin de garde", écrivent-ils toutefois.
Ils réclament également la "mise à jour de la réglementation des astreintes permettant d'éviter la transformation de certaines lignes de garde en astreintes".
Dans un communiqué distinct, le Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG) a déploré une "détérioration" du statut de l'interne, pointant l'utilisation du terme "stage" au lieu de "poste" ou d'"affectation".
S'il qualifie de "progrès" la réduction affichée des obligations de service de 11 à 10 demi-journées, il considère par ailleurs que la nouvelle réglementation sera insuffisante pour "faire passer d'une moyenne de 60 heures à moins de 48 heures par semaine" la durée de travail des internes.
"Pour faire mine de respecter les directives de Bruxelles sans contrarier le lobbying exercé sans pudeur par les hôpitaux, il fallait une astuce supplémentaire: elle consiste à cesser de comptabiliser l'une des deux demi-journées de formation sous prétexte qu'elle sera utilisée 'de manière autonome' par l'interne", déplore le SNJMG.
Le décret fait suite aux admonestations de la Commission européenne, qui a sommé en mars 2014 le gouvernement de respecter les directives encadrant le temps de travail et de repos minimal des médecins en formation (cf dépêche du 28/03/2014 à 17:28).
Cette problématique figurait parmi les 26 mesures arrêtées début 2013 par un groupe de travail, dont le ministère a promis l'application (cf dépêche du 07/03/2013 à 18:37), et a suscité la mobilisation des internes à plusieurs reprises (cf dépêche du 31/07/2014 à 15:22 et dépêche du 17/11/2014 à 19:01).
Journal officiel, samedi 28 février 2015, texte 19
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