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Projet de loi de santé: les députés autorisent la réforme par ordonnance de l'évaluation du médicament

PARIS, 13 avril 2015 (APM) - Les députés ont adopté vendredi un amendement du gouvernement au projet de loi de santé qui l'autorise à réformer par ordonnance l'évaluation du médicament.
L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis mardi 31 mars, s'est achevé dans la nuit de vendredi à samedi, avec un vote solennel prévu mardi.
Les députés ont voté vendredi un amendement à l'article 42 (cf dépêche du 13/04/2015 à 11:54) qui permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des préconisations du groupe de travail portant sur l'évaluation des produits de santé.
Les travaux de ce groupe réunissant des représentants de l'ensemble des acteurs concernés, des patients aux industriels en passant les prescripteurs, les pharmaciens et les administrations publiques "doivent se poursuivre jusqu'à l'été", précise le gouvernement. Ils concerneront notamment l'évolution des missions et de l'organisation de la Haute autorité de santé (HAS).
Dans une lettre adressée à sa présidente, Dominique Polton, Marisol Touraine avait détaillé les missions du groupe de travail sur l'évaluation des médicaments, qui s'est réuni pour la première fois à la mi-mars, et lui demandait de rendre ses conclusions d'ici le 30 juin (cf dépêche du 11/03/2015 à 15:54 et dépêche du 30/03/2015 à 18:10).
Dans l'exposé des motifs de son amendement, le gouvernement précise que les mesures qui pourront être prises par ordonnance seront susceptibles d'avoir un impact sur les commissions en charge de l'évaluation des produits de santé (Commission de la transparence -CT-, Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé -Cnedimts- et Commission évaluation économique et de santé publique -Ceesp-) et en conséquence sur la composition du collège de la HAS.
L'ordonnance permettra de préciser les textes législatifs relatifs à la HAS afin de clarifier les relations institutionnelles (notamment la détermination du programme de travail) et de garantir la cohérence de l'action publique dans le respect de l'indépendance de la HAS.
"En effet, si la HAS est un opérateur majeur dans le domaine de la santé, son organisation et son fonctionnement actuels ne lui permettent pas de toujours remplir ses missions dans des conditions satisfaisantes", souligne le gouvernement. Il s'agira donc "de modifier la composition actuelle de son collège, les modalités de gestion de ses commissions et d'adapter les conditions dans lesquelles est établi son programme de travail afin de mieux prendre en compte les orientations pluriannuelles du gouvernement".
L'article précise que le gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi, toute mesures relevant de la loi afin de faire évoluer les conditions et l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux, en adaptant les compétences et la composition des différentes commissions. Il s'agira aussi d'adapter la gouvernance de la HAS, les modalités d'exercice de ses missions, ainsi que la composition de l'instance.
Il vise "à tirer les conséquences des dispositions de réorganisation sur la Haute autorité de santé (HAS), notamment les commissions chargées des évaluations des produits de santé et, par là-même, sur la composition du collège de la HAS", a résumé la ministre en séance publique pour défendre l'amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales.
/mh/eh/APM

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