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Etablissements de santé: la première circulaire de la campagne tarifaire et budgétaire 2015 enfin signée

PARIS, 27 avril 2015 (APM) - La première circulaire de la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé, publics et privés, a été signée mercredi 22 avril par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, selon le document dont l'APM a eu copie.
Cette circulaire concerne les établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation (SSR) et d'unité de soins de longue durée (USLD).
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) établissements de santé pour 2015 "est porté à 76,5 milliards d'euros, en progression de 2% par rapport à 2014, représentant une évolution de 1,5 milliard d'euros", rappelle la ministre.
Elle précise que 95,3% des dotations Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) et Odam (objectif des dépenses d'assurance maladie pour les activités de psychiatrie et de SSR publiques) sont allouées dans le cadre de cette dotation, soit 21,8 milliards d'euros
Cette campagne présente plusieurs nouveautés par rapport aux campagnes précédentes.
Tout d'abord, elle constitue "la première tranche de mise en oeuvre du plan d'économies Ondam 2015-17", indique la ministre, confirmant ainsi des indications déjà données aux hospitaliers. Comme annoncé, 730 millions d'euros d'économies sont attendues dans le champ des établissements de santé en 2015. Le ministère donne également des détails sur ces économies dans une annexe de la circulaire (cf APM SAN9NNGHHD).
Marisol Touraine confirme que ces économies doivent être réalisées dans le cadre de réorganisations, celles-ci devant "permettre de limiter le taux global national d'évolution de la masse salariale à 1,5% sur 2015-17".
DES MISES EN RESERVE SUR TOUTES LES ENVELOPPES
La campagne est également marquée par une nouvelle baisse des tarifs hospitaliers en MCO (de -0,65% pour tous les secteurs), à laquelle s'ajoute un coefficient prudentiel de 0,35% pour permettre la mise en réserve de crédits. "En cas de respect de l'Ondam, les ressources correspondantes pourraient être restituées en fin d'année, partiellement ou totalement, comme cela été le cas lors des deux exercices précédents", souligne prudemment Marisol Touraine.
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, un mécanisme de mise en réserve prudentielle est également introduit sur l'objectif quantifié national (OQN).
Des mises en réserve ont été aussi réalisées sur les bases régionales DAF (dotations annuelles de financement pour les activités de psychiatrie et de SSR publiques). Ces mises en réserve sont réparties "au prorata des bases DAF SSR et PSY, afin de permettre une bonne articulation entre les modalités de répartition interrégionale retenues pour les mises en réserve et celles appliquées pour les économies ciblées sur les dotations".
Globalement, le niveau de toutes les mises en réserve s'élève à 401,85 millions d'euros, précise la circulaire.
Sur ce montant, 143 millions proviennent du coefficient prudentiel MCO, 8,6 millions de l'objectif quantifié national (OQN) correspondant aussi à une minoration tarifaire de 0,35%, 30 millions sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), 60 millions sur les crédits nationaux et 160 millions sur les bases régionales DAF.
DIMINUTION DES AIDES NATIONALES
Un des autres faits marquants de la campagne est la diminution "significative" (de 20 millions d'euros) du montant des aides nationales à caractère non reconductible allouées aux établissements en difficulté. Ce montant est fixé à 57 millions d'euros dont 3 millions "spécifiquement destinés aux établissements du secteur privé ex-dotation globale (DG)".
Le ministère invite les agences régionales de santé (ARS) à utiliser leurs marges de manoeuvre régionales "dans un esprit de subsidiarité renforcée vis-à-vis des aides nationales".
Les aides nationales "seront réservées aux établissements qui formalisent contractuellement leur trajectoire de retour à l'équilibre financier à court terme et qui rencontrent des difficultés de trésorerie". "En cas de reconduction d'une aide nationale exceptionnelle déjà accordée en 2014 à un établissement, l'aide nationale 2015 ne pourra être supérieure à 75% du montant de l'aide nationale accordée en 2014".
La ministre demande par ailleurs aux ARS de "poursuivre" une baisse progressive des tarifs journaliers de prestation (TJP) supérieurs de plus de 15% au niveau duquel ils devraient l'être. "Pour les établissements concernés, la diminution du TJP devra atteindre un minimum de 3% en 2015 par rapport au TJP actuellement fixé", précise la ministre qui rappelle que le niveau des TJP est "très hétérogène" entre établissements.
Marisol Touraine finit par un rappel concernant les dotations Migac.
"L'ensemble des établissements de santé publics et privés financés au sein de l'ODMCO [objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de MCO], y compris ceux d'hospitalisation à domicile [HAD], sont éligibles aux dotations Migac", souligne-t-elle.
/san/nc/APM

[SAN9NNGCNT]

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