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FPH: le décret sur les agents contractuels est paru

PARIS, 9 novembre 2015 (APM) - Le décret sur les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, contesté par plusieurs syndicats, a été publié au Journal officiel de samedi.
Le projet de décret avait été soumis en juillet au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Quatre syndicats (FO, CGT, SUD et Unsa) avaient demandé au gouvernement de le retirer (cf dépêche du 10/07/2015 à 11:11), tandis que la CFDT l'avait défendu (cf dépêche du 10/07/2015 à 16:00).
Le texte, qui est entré en vigueur dimanche (hormis pour certaines dispositions transitoires), vise à préciser, sur 11 pages et en 59 articles, le statut des agents contractuels de droit public travaillant dans les établissements publics de santé.
Il permet d'étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) de plus d'un an et fixe les points principaux sur lesquels porte cet entretien, est-il indiqué dans sa notice.
Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère.
Le texte complète les mentions obligatoires du contrat et définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Il encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat.
Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci.
CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES SPECIFIQUES
Enfin, le décret crée des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels contractuels. Leur composition et leur fonctionnement seront fixés par arrêté de la ministre chargée de la santé.
Le décret en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.
Ces commissions devront être obligatoirement consultées dans plusieurs cas et sur des décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, aux non-renouvellements du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent être également saisies, pour avis, à la demande de l'agent intéressé sur des questions d'ordre individuel relatives notamment aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou à des refus de congés.
Les syndicats qui avaient contesté le projet protestaient surtout contre la création d'un "second statut dans la fonction publique hospitalière", à côté de celui des agents titulaires. Ils avaient cité à cet égard la création, dans chaque département, d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des contractuels de la FPH.
(Journal officiel, samedi 7 novembre, texte 18)
/san/eh/APM

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