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Adoption définitive de la loi "vieillissement"

PARIS, 14 décembre 2015 (APM) - La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est définitivement adoptée par le Parlement, les sénateurs ayant approuvé lundi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).
La loi a connu un parcours législatif de plus d'un an, note-t-on. Elle a été portée par deux ministres, Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, puis Laurence Rossignol, actuelle secrétaire d'Etat à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à l'autonomie.
Présenté en conseil des ministres le 3 juin 2014 (cf dépêche du 03/06/2014 à 12:31), le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mi-septembre 2014 (cf dépêche du 17/09/2014 à 18:19) puis au Sénat mi-mars 2015 (cf dépêche du 19/03/2015 à 18:33).
Il a été voté en deuxième lecture le 16 septembre par les députés (cf dépêche du 17/09/2015 à 17:30) et le 29 octobre par les sénateurs (cf dépêche du 29/10/2015 à 10:49), dans des versions différentes. Un accord entre les deux chambres a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 2 décembre (cf dépêche du 02/12/2015 à 17:06) et entériné par les députés jeudi (cf dépêche du 10/12/2015 à 13:26).
"C'est presque avec regret que je vois l'achèvement de la discussion", a souligné lundi après-midi au Sénat Georges Labazée (PS, Pyrénées-Atlantiques), approuvé par l'autre co-rapporteur, Gérard Roche (UDI-UC, Haute-Loire).
Les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité des 324 suffrages exprimés (sur 343 votants).
Lors de la discussion générale, Jean Desessard (Paris) avait annoncé que le groupe écologiste voterait ce texte, de même que Stéphanie Riocreux (Indre-et-Loire) pour le groupe socialiste, et Gilbert Barbier (Jura) pour les Radicaux de gauche (RDSE), mais aussi Alain Milon (Vaucluse) pour Les Républicains, et Élisabeth Doineau (Mayenne) pour les centristes de l'UDI-UC.
Seul Dominique Watrin (Pas-de-Calais) avait annoncé que le groupe communiste s'abstiendrait sur ce texte, évoquant notamment un financement insuffisant, qui plus est assuré uniquement par les retraités imposables. "Un des points d'achoppement les plus durs" est que "rien n'est fait pour les personnels de l'aide à domicile", a-t-il estimé.
Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté un seul amendement, déposé par le gouvernement à l'article 45, qui vise à opérer une coordination avec la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Pour rappel, la loi "vieillissement" compte 103 articles, contre 71 dans sa toute première version communiquée par Michèle Delaunay en février 2014 (cf dépêche du 18/02/2014 à 17:30 et dépêche du 18/02/2014 à 13:29) et 66 dans celle présentée par Laurence Rossignol en conseil des ministres en juin 2014.
Devant les sénateurs, lundi, Laurence Rossignol a qualité le texte de "belle et grande loi sociale". Elle a confirmé qu'elle serait promulguée "avant la fin de l'année", que les décrets d'application "sont pour les principaux déjà élaborés et d'ores et déjà soumis aux instances de consultation obligatoires" et qu'ils entreraient en vigueur "sinon au 1er janvier, au cours des premiers mois de 2016" (cf dépêche du 11/12/2015 à 13:45).
Citant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la création du droit au répit pour les aidants, et l'adaptation des logements, elle a appelé à la diffusion large du contenu du texte pour permettre l'application de ces "nouveaux droits".
Elle a appelé également "chaque acteur" à "s'approprier les nouveaux dispositifs introduits, que ce soit la conférence des financeurs, le régime juridique des Saad [services d'aide et d'accompagnement à domicile] et la tarification des Ehpad [établissements d'hébergement pour personnes âgées]".
UNE LOI COMPOSEE DE SIX PARTIES
Pour rappel, la nouvelle loi est scindée en six titres.
Le titre préliminaire dispose que "l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation", et est assorti d'un rapport d'orientation et de programmation.
Le titre I, baptisé "anticipation de la perte d'autonomie", crée notamment des conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et prévoit les financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Le titre II, sur l'"adaptation de la société au vieillissement", modernise les logements-foyers, renommés "résidences autonomie", et précise les droits des personnes âgées en perte d'autonomie, notamment en Ehpad.
Le titre III, intitulé "accompagnement de la perte d'autonomie", réforme l'APA, crée un régime unique d'autorisation sans tarification pour les Saad, précise les nouvelles modalités d'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), crée un "congé de proche aidant". Pour les Ehpad, il institue un "prix du socle de prestations" et réforme leurs modalités de tarification et de contractualisation.
Le titre IV sur la "gouvernance des politiques de l'autonomie" crée notamment un Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). Il permet l'expérimentation de maisons départementales de l'autonomie (MDA).
Le titre V porte sur les dispositions relatives aux outre-mer et le titre VI sur les dispositions transitoires et finales.
Après cette adoption définitive au Sénat, le texte doit être promulgué par le président de la République puis publié au Journal officiel.
/vl/nc/APM

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