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Etablissements de santé: généralisation de l'incitation financière à l'amélioration de la qualité des soins

PARIS, 4 janvier 2016 (APM) - Un décret paru jeudi au Journal officiel généralise en 2016 le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins reposant sur une dotation complémentaire allouée aux établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) en fonction de leurs résultats.
Cette généralisation, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (cf dépêche du 14/11/2014 à 11:27), fait suite aux deux vagues de l'expérimentation Ifaq (incitation financière à l'amélioration de la qualité), lancées par le ministère de la santé et la Haute autorité de santé (HAS).
La première engagée en 2012 a concerné 222 établissements, parmi lesquels 93 ont finalement reçu une enveloppe pouvant aller jusqu'à 600.000 euros. La seconde, lancée en 2014 (cf dépêche du 10/06/2014 à 15:11), a retenu 490 établissements et une enveloppe de près de 30 millions a été partagée en décembre 2015 entre les meilleurs (cf dépêche du 18/12/2015 à 16:45).
Le décret précise que désormais tous les établissements sont éligibles à la dotation complémentaire lorsqu'ils remplissent, au 15 novembre de l'année civile considérée, les conditions cumulatives suivantes:
  • être certifié par la HAS avec le niveau de certification requis
  • avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires
  • ne pas avoir fait l'objet d'une invalidation par l'agence régionale de santé (ARS) du recueil d'un ou plusieurs indicateurs dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées.
La liste des indicateurs obligatoires est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant le 1er décembre précédant l'année civile considérée. L'arrêté identifie ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire.
Le montant de cette dotation est déterminé en fonction des résultats de l'établissement au regard des critères d'appréciation retenus, composés des indicateurs obligatoires et du niveau de certification, pouvant faire l'objet d'une pondération.
Il prend aussi en compte l'évolution des résultats comparativement aux dernières mesures disponibles.
UNE DOTATION ARRETEE LE 15 DECEMBRE PAR LE DG DE L'ARS
Chaque établissement éligible se voit attribuer un "taux de rémunération associé aux résultats agrégés mentionnés aux 1° et 2° du I [résultats et évolution], ou un taux associé aux résultats [...] et un taux de rémunération associé à l'évolution des résultats".
Le montant de la dotation est déterminé par l'application de ce ou ces taux de rémunération au montant financier correspondant à la valorisation de l'activité produite au cours de l'année précédente sur la base des tarifs nationaux.
Le directeur général de l'ARS arrête "au plus tard le 15 décembre de l'année civile considérée" le montant de la dotation complémentaire allouée à chaque établissement.
Ce montant est versé en une seule fois.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, doit déterminer, après avis de la HAS et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, le niveau de certification requis, les coefficients de pondération et les modalités de détermination ainsi que la valeur des taux de rémunération (éventuellement sous forme de fourchette).
Il doit aussi préciser "le montant plancher et le montant plafond" de la dotation allouée à chaque établissement. Il peut être modifié lorsqu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Pour 2016, le calendrier est assoupli. La publication des textes prévus pour l'application du décret doit intervenir d'ici fin mars.
Dans la dernière circulaire de la campagne budgétaire et tarifaire 2015, le ministère précisait qu'un score unique avait été calculé pour les établissements participant à la deuxième vague de l'expérimentation.
Deux classements distincts avaient été réalisés, l'un pour les établissements recueillant les indicateurs applicables à l'ensemble des établissements (tableau de bord des infections nosocomiales, Hôpital numérique et e-Satis sur la satisfaction des patients) et l'autre pour ceux recueillant au moins un indicateur de spécialité.
Il était prévu que 40% des établissements les mieux classés de chaque classement soient rémunérés à hauteur de 0,3% à 0,5% de la base budgétaire MCO (hors missions d'intérêt général et liste en sus). Le plancher et le plafond étaient fixés respectivement à 50.000 euros et 500.000 euros. Une prime de 20% supplémentaire était octroyée pour ceux ayant le score le plus élevé de leur catégorie.
(Journal officiel, jeudi 31 décembre 2015, texte 116
/cb/ab/APM

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